Wortlaut

Au début de juin, la cour d'appel de Turin a condamné l'industriel suisse Stephan Schmidheiny à 18 ans de prison au terme d'un procès scandaleux concernant l'amiante. Dès l'ouverture de la procédure, le juge aurait apparemment comparé Schmidheiny à Hitler. Une telle comparaison est inacceptable et témoigne du fait que le procès était fondé uniquement sur des motifs politiques et que le prévenu était condamné d'avance.

Stephan Schmidheiny a fait ses preuves comme industriel suisse, et il est avéré qu'il n'a jamais siégé ni à la direction ni au conseil d'administration des usines Eternit en Italie. Il passe même pour un pionnier en matière d'abandon de la transformation de l'amiante. En 1976, peu après avoir pris la tête du groupe Eternit suisse, il a lancé un programme visant à réduire les risques pour la santé et à développer des produits sans amiante. L'amiante n'a été interdite en Italie qu'en 1992, des années plus tard.

En rapport avec ce procès fondé uniquement sur des motifs politiques, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il du procès contre Stephan Schmidheiny en Italie et du jugement dont ce dernier a fait l'objet ?

2. Comment compte-t-il intervenir auprès des autorités italiennes pour protester contre ce jugement inique ?

3. Que fait-il au plan politique pour protéger l'industriel et pour qu'il soit réhabilité ?

4. Que compte-t-il entreprendre afin que les entrepreneurs qui investissent à l'étranger soient juridiquement mieux protégés contre de telles attaques ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En date du 3 juin 2013, la Cour d'appel de Turin a rendu publique sa sentence dans le cadre du procès Eternit lié à l'amiante : elle a condamné en deuxième instance à 18 ans de réclusion Monsieur Stephan Schmidheiny, en tant qu'ancien actionnaire de l'entreprise Eternit SpA, pour avoir notamment causé de manière intentionnelle un désastre sanitaire et environnemental. Ce jugement n'est toutefois pas définitif : il peut encore être recouru en troisième instance contre ce dernier auprès de la Cour de cassation à Rome. En fonction de la situation juridique après l'arrêt de la Cour de cassation, l'affaire pourrait ensuite encore être portée devant la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg.

Compte tenu du principe de la séparation des pouvoirs, le Conseil fédéral s'abstient en règle générale de commenter les arrêts rendus par les autorités judiciaires, suisses ou étrangères.

2. Pour la même raison que celle mentionnée au chiffre 1, le Conseil fédéral s'abstient en principe d'intervenir dans des procédures judiciaires en cours.

3. Dans le cadre de la protection consulaire, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) peut assister les citoyens suisses dans la mesure du possible. Ainsi, le DFAE suit les développements de cette affaire et est en contact avec les représentants de Monsieur Stephan Schmidheiny.

4. Afin de réduire les risques tant juridiques que politiques liés aux investissements à l'étranger, la Suisse poursuit une politique active de conclusion de traités visant à protéger les investisseurs suisses. Avec plus de 130 accords bilatéraux de protection des investissements, la Suisse dispose, après la Chine et l'Allemagne, du troisième plus grand nombre d'accords dans ce domaine. La Suisse ne conclut toutefois qu'exceptionnellement de tels accords avec d'autres États de l'OCDE. En effet, la qualité des systèmes judiciaires nationaux des États de l'OCDE devrait être comparable et, partant, les risques liés aux investissements devraient être proportionnellement réduits. Pour ces raisons, un accord de protection des investissements n'a pas été conclu avec l'Italie.

Réponse du Conseil fédéral.