Wortlaut

Le 26 juin 2013, le Conseil fédéral a approuvé le premier volet du Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA) relatif à l'aéroport de Zurich et opté pour une procédure par étapes. En conséquence, de nombreuses incertitudes fondamentales demeurent : on ne sait toujours pas quand l'accord avec l'Allemagne sera ratifié, l'évaluation de la sécurité n'est pas encore achevée et les pronostics relatifs au développement du trafic aérien à l'aéroport de Zurich sont tellement flous, voire erronés, qu'ils devront être révisés.

Depuis des années, les communes et les propriétaires fonciers de la région aéroportuaire ne savent pas à quoi s'en tenir en matière de planification dans les régions affectées par les nuisances sonores. Ainsi, il faudra attendre la "Fiche deuxième étape" pour que la ligne de délimitation (LD) prévue par le canton soit fixée.

Cela étant, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles incidences la ratification de l'accord avec l'Allemagne aura-t-elle sur la fiche et ses différents éléments ?

2. Jusqu'à présent, on a prévu un nombre trop élevé de mouvements aériens. Les pronostics doivent donc être révisés à la baisse. Quelles en seront les conséquences pour la fiche PSIA ?

3. Des flottes plus modernes, composées d'avions plus silencieux, et l'évolution technologique en général font que les émissions sonores auront tendance à diminuer. Outre le nombre des mouvements aériens pronostiqué, quelles bases PSIA le Conseil fédéral entend-il faire réviser et comment compte-t-il prendre en considération ces évolutions dans le cadre du processus PSIA ?

4. La définition de la LD a été reportée, le canton de Zurich fixe cependant la LD dans le cadre de la révision partielle du plan directeur cantonal, au chapitre de l'aéroport. Or, la fixation de la LD est de la plus grande importance pour les communes de la région aéroportuaire et pour leur aménagement du territoire. Le Conseil fédéral estime-t-il lui aussi que la surface à l'intérieur de cette LD devrait être aussi restreinte que possible afin de pouvoir tenir compte équitablement des besoins de développement de l'aéroport et des communes ?

5. La définition de la LD doit correspondre dans le PSIA et dans le plan directeur cantonal. Comment le Conseil fédéral compte-t-il garantir une procédure coordonnée et l'association des communes concernées sachant que le canton de Zurich est décidé à fixer la LD ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La ratification de l'accord avec l'Allemagne permettra d'inscrire une variante d'exploitation à long terme dans le fiche du Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA) relative à l'aéroport de Zurich. Les chapitres "Conditions générales de l'exploitation" ("Rahmenbedingungen zum Betrieb") et "Conditions-cadres de l'infrastructure" ("Rahmenbedingungen zur Infrastruktur") sont encore sujets à modification, de même que la carte des territoires exposés au bruit.

2. Les dernières prévisions de trafic datent de 2009. L'évolution du trafic à Zurich correspond plutôt bien aux valeurs pronostiquées. En revanche, il apparaît que les compagnies aériennes recourent à des avions de plus grande taille, ce qui entraîne une tendance à la stagnation du nombre de mouvements. De nouvelles prévisions seront réalisées dans l'optique de la prochaine étape du PSIA. Cela étant, rien ne dit que cette stagnation du nombre de mouvements soit appelée à durer. On tend plutôt à penser que l'aéroport de Zurich arrivera à saturation un peu plus tard qu'on ne le pensait.

3. Les types d'avions qui circuleront dans les prochaines décennies et leurs caractéristiques d'émission sont d'ores et déjà largement connus et les calculs de bruit opérés pour l'élaboration de la fiche approuvée le 26 juin dernier intègrent ces paramètres. Il en va de même pour les procédures de départ : la fiche du PSIA prend en considération les futures technologies de navigation assistées par satellite.

4. A travers le PSIA, la Confédération cherche à coordonner les intérêts de l'aviation avec l'aménagement du territoire, en particulier avec l'aménagement du canton et des communes. La ligne de délimitation (LD) constitue le résultat de ce processus global de coordination. L'aire délimitée par cette ligne doit être suffisamment grande pour ne pas faire obstacle au trafic aérien et lui permettre de relier la Suisse aux principaux centres mondiaux, et suffisamment réduite pour ne pas restreindre inutilement l'usage de leur territoire par le canton et les communes.

5. La LD sera définie dans le cadre de la deuxième étape de l'élaboration de la fiche. Il s'agira à cette occasion d'éliminer les éventuelles incongruités avec le plan directeur. Il ne faut toutefois pas s'attendre à de grandes divergences puisque la LD se base essentiellement sur l'exposition au bruit nocturne ; l'accord avec l'Allemagne ne modifie par ailleurs en rien cet état de fait. Le canton de Zurich, les communes et la population seront associés à cette procédure conformément à la législation sur l'aménagement du territoire.

Réponse du Conseil fédéral.