Wortlaut

À la suite de l'arrestation au Sri Lanka de deux hommes rapatriés de Suisse, l'Office fédéral des migrations (ODM) a annoncé le 4 septembre qu'il interrompait temporairement les renvois de ressortissants sri-lankais et qu'il allait revoir ses décisions à ce sujet. Les renvois sont suspendus jusqu'à ce qu'une enquête ait été menée sur ces cas.

Quatre ans après la fin du conflit armé, la situation des droits humains au Sri Lanka reste alarmante. Selon le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), les personnes d'origine tamoule constituent un groupe auquel on peut présumer un besoin de protection internationale, car elles sont ciblées par les autorités sri-lankaises en raison de leurs liens présumées avec les Tigres tamouls (LTTE). Peu importe qu'ils aient réellement eu des contacts avec le LTTE, les Tamouls risquent la détention arbitraire, la disparition et la torture.

Avec sa décision du 4 septembre, l'ODM, qui est dans l'obligation de tenir compte des lignes directrices du HCR et de la situation générale dans les pays d'origine des demandeurs d'asile, a enfin adapté sa pratique. Il faut absolument maintenir le caractère inexigible de l'exécution des renvois, vu le risque de torture qu'impliquerait un renvoi forcé ; cela non seulement pour les Tamouls, mais aussi pour toute personne suspectée d'être critique vis-à-vis du gouvernement, comme par exemple les défenseurs des droits de l'homme, les journalistes ou les représentants d'ONG critiques à l'égard du régime.

Par ailleurs, aucun accord de réadmission entre la Suisse et le Sri Lanka ne doit être conclu tant qu'un retour sûr et digne des requérants d'asile ne pourra être garanti. Seul un arrêt complet des renvois permettra d'éviter que des personnes soient torturées ou arrêtées après leur retour.

Vu la situation précaire des droits humains sur place, je prie le Conseil fédéral de répondre à la question suivante :

le Conseil fédéral peut-il garantir que la Suisse ne renverra personne au Sri Lanka jusqu'à ce que la situation se soit fondamentalement améliorée ?

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'a indiqué dans sa réponse du 18 mai 2011 à l'interpellation Lachenmeier 11.3139, seules sont renvoyées au Sri Lanka les personnes pour lesquelles aucune mise en danger au sens de la loi sur l'asile (LAsi) n'a été constatée. L'Office fédéral des migrations (ODM) examine chaque cas individuellement pour déterminer si le requérant d'asile est exposé à un tel danger. Depuis le début de l'année 2012, l'asile a été accordé à 209 ressortissants sri-lankais (état au 31 août 2013). Lorsque l'examen du dossier ne révèle aucun danger, l'ODM vérifie, au cas par cas, si l'exécution du renvoi est licite, raisonnablement exigible et possible. Si un de ces critères n'est pas rempli, le requérant est admis à titre provisoire. Depuis le début 2012, 173 ressortissants du Sri Lanka ont été admis à titre provisoire (état au 31 août 2013) et 190 personnes sont effectivement retournées au Sri Lanka (144 départs autonomes ou volontaires ; 46 rapatriements accompagnés ou non accompagnés - état au 31 août 2013).

Suite à l'arrestation à l'aéroport de Colombo, en été 2013, de deux personnes rapatriées de Suisse, l'ODM a décidé, le 26 août 2013, de suspendre les renvois de ressortissants sri-lankais dans leur pays d'origine jusqu'à ce que les motifs et les circonstances de ces arrestations soient éclaircis. Seules sont exclues de cette règle les personnes ayant commis en Suisse de graves délits ou représentant une menace pour la sécurité publique (cf. art. 83 al. 7 de la loi fédérale sur les étrangers et art. 5 al. 2 LAsi), bien que, même dans ces cas-là, il y a lieu de respecter le principe de non-refoulement (art. 25 al. 3 de la Constitution fédérale ; art. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme). Les personnes qui souhaitent rentrer volontairement et de manière autonome au Sri Lanka restent cependant libres de le faire.

L'ODM a demandé au bureau du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) en charge de la Suisse et du Liechtenstein de soumettre à un contrôle de la qualité les deux dossiers relatifs auxdites arrestations. Le HCR examinera ensuite également les dossiers des personnes pour lesquelles la décision de rejet de la demande d'asile est entrée en force et qui, de ce fait, auraient dû s'attendre à une exécution prochaine de leur renvoi au Sri Lanka.

Dès qu'il disposera des résultats des investigations, l'ODM procédera à une nouvelle évaluation de la situation et, si nécessaire, modifiera en conséquence sa pratique en matière d'asile et de renvoi. Ce faisant, il tiendra pleinement compte des prescriptions nationales et du droit international. Le principe, déjà valable aujourd'hui, selon lequel il y a lieu de prendre également en considération les besoins de protection de personnes d'ethnie non tamoule susceptibles d'être exposées à un danger sera à l'avenir aussi respecté.

Réponse du Conseil fédéral.