Wortlaut

D'après la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 13.3252, l'Université de Zurich (UZH) empêche depuis 2009 un professeur de poursuivre des projets pour lesquels il avait reçu le soutien du Fonds national suisse pour la recherche scientifique (FNS). L'UZH et le FNS auraient de plus approuvé des rapports d'activité sans en référer au directeur des projets, ce qui est contraire au règlement. Le Conseil fédéral n'a toutefois par répondu à toutes les questions posées dans l'intervention.

1. Depuis 2009, l'UZH empêche l'utilisation et la publication des projets menés par ce professeur avec le soutien du FNS. Il a été annoncé récemment que ses travaux financés depuis dix ans par le FNS, ainsi que les résultats de ses recherches, avaient été en partie détruits. Qu'en pense le Conseil fédéral ?

2. Dans sa réponse, le Conseil fédéral admet que le FNS, enfreignant son propre règlement, n'a rendu que des recommandations, et non des décisions sujettes à recours, à la suite de son enquête sur les comportements incorrects visés. Ces manquements ayant été prouvés, comment le Conseil fédéral justifie-t-il l'attitude du FNS ?

3. Dans sa réponse, le Conseil fédéral n'évoque pas le fait que le FNS a clairement formulé une demande, et non une simple recommandation, visant à remplacer le "Managing Director" du Centre pour la recherche clinique (Zentrum für Klinische Forschung). Comment justifie-t-il le fait que cette demande n'ait pas encore été exécutée ? Et quelles mesures, à son avis, doivent-elles être prises à cet effet ?

4. Dans sa réponse, le Conseil fédéral prétend que tous les rapports financiers ont été signés par les personnes bénéficiaires et responsables des subsides accordés. Or, les faits contredisent cette déclaration : les rapports financiers pour 2010 ont été approuvés seulement par l'UZH et le FNS. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il ce manquement ? Et quelles mesures compte-t-il prendre pour faire la lumière sur ce qui s'est réellement passé ?

5. Dans son enquête sur les comportements scientifiques incorrects, le FNS a refusé d'entendre plusieurs scientifiques concernés, du fait que ceux-ci n'auraient pas coopéré avec l'UZH. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il le fait que le FNS ait refusé à ces personnes le droit d'être entendues, alors qu'après coup le FNS, lui-même, a pris le parti d'accuser la direction de l'UZH de comportement scientifique incorrect ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a pris acte de problèmes apparus dans le contexte de la réalisation de deux projets de recherche financés par le Fonds national suisse de la recherche scientifique, FNS (voir interpellations 10.3924, 10.4167, 12.4241, 13.3252, 13.3263). Il ne peut se prononcer que sur les questions qui relèvent de la compétence de la Confédération ou de celle du FNS. Il ne s'exprimera donc pas sur les questions touchant aux procédures et aux conflits entre les personnes et les institutions concernées, qui relèvent d'autres compétences.

Sur la base de ces considérations, le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

1. Selon la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (RS 420.1), le FNS encourage la recherche scientifique pour le compte de la Confédération. Il n'a pas d'obligation de surveiller directement le déroulement des projets de recherche ni d'assurer des résultats issus de la recherche. La responsabilité incombe aux bénéficiaires de subsides ainsi qu'aux institutions de recherche, notamment aux hautes écoles ayant des activités de recherche. Au nom de la liberté scientifique et sur la base de la disposition explicite du règlement des subsides du FNS, les bénéficiaires de subsides doivent régler les droits relatifs aux résultats issus de la recherche avec leurs employeurs. Les bénéficiaires de subsides sont tenus de rendre des comptes sur le plan scientifique et financier au FNS et celui-ci soutient la mise en valeur des résultats de la recherche.

Compte tenu de ces considérations juridiques, le FNS et la Confédération n'ont aucune influence sur les rapports juridiques entre les bénéficiaires de subsides et leurs employeurs. En tant qu'agence d'encouragement, le FNS n'a ni la fonction de surveillance, ni la possibilité d'intervenir dans les établissements de recherche au sein desquels les projets sont menés. Comme le Conseil fédéral l'a expliqué à plusieurs reprises dans ses réponses, il s'agit en l'occurrence d'un cas particulier et non pas d'une problématique générale des institutions concernées. Si tel avait été le cas, il aurait fallu examiner le principe même de l'admissibilité des chercheurs de l'institution concernée à la procédure de dépôt de requêtes, ce qui aurait eu pour conséquence de toucher tous les chercheurs de cette institution. Un tel procédé serait disproportionné et ne pourrait être justifié dans le cadre légal donné. Pour le Conseil fédéral, ce sont les responsables de l'Université et de l'hôpital universitaire de Zurich qui doivent trouver une solution à ces problèmes.

2. Dans son domaine de compétence, le FNS n'a pas uniquement fait des recommandations, mais il a également pris les mesures suivantes en conformité avec le règlement : demande de restitution de subsides concernant le projet interrompu et suspendu ; autorisation de prélever, pour une durée limitée, les salaires des collaborateurs sur le compte affecté au projet ; enquête et constatation de comportement incorrect dans le contexte scientifique de la part de deux personnes dans le cadre d'un dépôt de projet. Dans ce dernier cas, la demande en question a été rejetée, mais n'a pas donné lieu à une sanction formelle. Cette décision relève du pouvoir d'appréciation du FNS et est prévue dans son règlement sur la gestion du comportement incorrect dans le contexte scientifique. Le Conseil fédéral constate que le FNS n'a pas toléré les fraudes scientifiques constatées et qu'il l'a signifié sans ambiguïté aux parties impliquées. Le FNS n'a en aucun cas pris de décisions en violation des bases légales.

3. D'après les renseignements fournis par le FNS, ce dernier n'a ni demandé, ni recommandé le remplacement du "Managing Director" de l'hôpital universitaire de Zurich.

4. Lors de l'approbation des rapports par le FNS, aucune des directives du règlement n'a été enfreinte. Les rapports financiers ont été signés par le bénéficiaire de subsides concerné aussi longtemps qu'il a été en fonction. Un rapport a été autorisé par le FNS début 2011 après réception des restitutions au FNS. Ce rapport ne pouvait et ne devait pas être signé par l'ancien bénéficiaire concerné, vu que le projet afférent avait été interrompu au 1er février 2009 et que la décision se rapportant au bénéficiaire de subsides était entrée en vigueur sans être contestée. Sur la base de ces considérations, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures supplémentaires. Il tient à souligner que, de son point de vue, le FNS a interrompu les deux projets de manière appropriée dans le respect de ses règlements.

5. Le droit d'être entendu est un droit de partie. Selon les renseignements fournis par le FNS, celui-ci a, au cours de son enquête réalisée en 2010, auditionné les parties concernées et respecté l'ensemble des dispositions procédurales. Le FNS considère avoir informé les scientifiques proches du professeur concerné de manière pertinente et dans le respect de la protection des données et de la personne.

Réponse du Conseil fédéral.