Wortlaut

Le 2 novembre 2012, le président de l'Association lémanique Galère La Liberté a adressé une lettre à l'Administration fédérale des douanes en vue de bénéficier d'un allègement fiscal concernant l'alimentation du groupe électrogène. Je rappelle ici que cette association n'a pas de but lucratif et a été fondée dans le cadre d'un programme "emplois-chômeurs", ceci dès 1994 lors de la grave crise qu'a subi notre pays à cette époque. Dans sa réponse du 23 novembre 2012 (réf : 331.55-2/12-001-IND 5642/2), la Direction générale des douanes, section Remboursements et contrôles d'entreprises, précise que : "l'allègement fiscal ne peut être accordé que pour des groupes électrogènes stationnaires, soit pour des installations qui sont stationnaires durant leur fonctionnement", donc réponse négative de la Direction des douanes.

Je tiens à préciser que le groupe électrogène de la Galère La Liberté est fixe et non transportable, il doit donc pouvoir bénéficier, de mon point de vue, d'un allègement fiscal.

1. Les remontées mécaniques ont réussi à faire défiscaliser les huiles minérales utilisées par les dameuses. Y aurait-il "deux poids, deux mesures" entre une association sans but lucratif (Association lémanique Galère La Liberté) et une société à but lucratif (remontée mécanique) ayant une même activité sur le plan du tourisme ?

2. Est-il possible que l'administration des douanes révise sa position ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les carburants sont soumis à l'impôt sur les huiles minérales ainsi qu'à la surtaxe sur les huiles minérales (art. 1 de la loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales, Limpmin ; RS 641.61]). Les carburants utilisés par les entreprises de transport concessionnaires de la Confédération sont exonérés de l'impôt totalement ou en partie (art. 17 al. 3 Limpmin). L'art. 18, al. 3, Limpmin prévoit que le Département fédéral des finances (DFF) peut autoriser le remboursement de l'impôt lorsque la preuve de la nécessité économique est fournie et que la marchandise a été affectée à un usage d'intérêt général. L'ordonnance du DFF du 28 novembre 1996 sur les allègements fiscaux et l'intérêt de retard pour l'impôt sur les huiles minérales (RS 641.612 ; valable jusqu'au 31 décembre 2013) et l'ordonnance du DFF du 22 novembre 2013 sur les allègements fiscaux pour l'impôt sur les huiles minérales (RS 641.612 ; valable dès le 1er janvier 2014) prévoient que des allègements fiscaux peuvent notamment être accordés pour les transports publics (annexe 1, groupe 1) ainsi que pour des usages stationnaires déterminés (annexe 1, groupe 3).

L'Association lémanique Galère La Liberté n'est pas une entreprise de transport public qui effectue des courses dans le cadre d'une concession du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication. Elle ne peut donc pas se voir octroyer un allègement fiscal en vertu des dispositions susmentionnées.

Le carburant pour groupes électrogènes stationnaires (générateurs) est également considéré comme carburant pour des usages stationnaires déterminés. Il convient de déterminer, en vue de l'octroi de l'allégement fiscal, si le générateur travaille de façon stationnaire et s'il ne s'agit pas d'une machine diesel-électrique ou d'un véhicule à propulsion diesel-électrique. Le générateur de l'Association lémanique Galère La Liberté est installé de façon fixe sur le bateau. Toutefois, la production d'électricité a lieu pendant les trajets et n'est donc pas stationnaire. Selon la pratique administrative en vigueur, les bateaux équipés de générateurs et de machines et appareils consommant de l'électricité sont considérés comme des machines diesel-électriques. Il n'est donc pas possible non plus de revendiquer un allègement fiscal à ce titre.

En vertu de la loi sur les subventions (RS 616.1), il convient en principe de renoncer aux aides financières sous la forme d'allègements fiscaux. Pour des raisons tant politiques que budgétaires, il n'est pas judicieux d'augmenter le nombre des bénéficiaires d'un remboursement de l'impôt sur les carburants.

Réponses point par point :

1. L'allègement fiscal dont l'octroi a été décidé par le Conseil national et le Conseil des États pour les véhicules d'entretien des pistes diffère fondamentalement de celui qui est évoqué dans la présente question. Par ailleurs, les chambres ont chargé le Conseil fédéral d'élaborer les bases juridiques requises pour l'exonération des véhicules d'entretien des pistes. L'octroi des allègements fiscaux doit être réglé dans un acte législatif de portée générale. Pour des raisons de principe, l'octroi d'un allègement par le législateur dans un cas concret, par exemple à une société précise, n'est pas autorisé.

2. Il n'existe aucune base juridique prévoyant l'allégement fiscal demandé dans la présente question. L'Administration fédérale des douanes ne dispose donc d'aucune marge de manoeuvre pour évaluer le cas de façon différente.

Réponse du Conseil fédéral.