Zusammenfassung

Message du 13 décembre 2013 relatif à I‘arrêté fédéraI sur l‘approbation et la mise en oeuvre de I‘accord de coopération entre la Suisse et l‘Union européenne et ses Etats membres concernant les programmes européens de navigation par satellite Galileo et Egnos

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 13.12.2013

Signature de l'accord avec l'UE en matière de navigation par satellite

Le 13 décembre 2013, le Conseil fédéral a approuvé l'accord de coopération avec l'UE concernant la participation de la Suisse aux programmes européens de navigation par satellite que sont Galileo et EGNOS. L'accord sera signé à Bruxelles le 18 décembre 2013 et appliqué à titre provisoire jusqu'à son entrée en vigueur. Dans le même temps, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation et transmis aux Chambres fédérales pour délibération le message portant approbation de l'accord et de la révision conséquente de la loi sur le contrôle des biens.

Les programmes européens de navigation par satellite, Galileo et EGNOS, ont été lancés conjointement par l'UE et l'Agence spatiale européenne (ESA) au milieu des années 90 en guise d'alternative au GPS américain. Galileo est un système de navigation par satellite, qui se compose de 30 satellites et stations terrestres spécifiques. Il offrira cinq services différents, dont un signal librement accessible, un service pour les applications commerciales, mais également des applications dans le domaine de la sécurité et des urgences. En service depuis mars 2011, EGNOS est un système régional qui améliore la précision et la fiabilité des signaux émis par des systèmes de navigation mondiaux. Galileo et EGNOS sont désignés sous l'appellation GNSS.

Depuis 2008, la responsabilité générale des GNSS incombe à l'UE. Le Conseil fédéral a approuvé en 2009 le mandat de négociation pour la participation de la Suisse aux programmes GNSS européens. À l'issue de la signature de l'accord de coopération en mars 2013, une consultation a été engagée. La grande majorité des avis reçus étaient positifs. Par ailleurs, les commissions de politique extérieure ont été consultées au sujet de l'application provisoire de l'accord et ont approuvé cette dernière.

L'accord conclu avec l'UE régit les conditions-cadre ainsi que les droits et les obligations découlant de la collaboration future de l'UE et de la Suisse dans le domaine des programmes GNSS européens. Il prévoit une collaboration de durée indéterminée qui peut toutefois être dénoncée à tout moment par les deux parties moyennant un préavis de six mois. Grâce à l'accord de coopération, la Suisse obtient l'accès à tous les signaux et devient membre des organes correspondants. En contrepartie des droits obtenus, la Suisse participe aux coûts annuels à hauteur de quelque 27 millions d'euros (environ 34 millions de francs), sur la base d'un barème en fonction du PIB. En appliquant l'accord à titre provisoire, la Suisse s'assure de participer de manière ininterrompue à la poursuite du développement et de l'exploitation des systèmes de navigation par satellite.

Les opportunités commerciales liées aux programmes GNSS européens sont importantes. Les multiples possibilités d'utilisation de ces programmes et des signaux qu'ils émettent sont porteuses d'un potentiel considérable pour un large éventail d'utilisateurs.

Le message approuvé aujourd'hui permet de soumettre l'accord et la révision conséquente de la loi sur le contrôle des biens aux Chambres fédérales pour approbation.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 11.09.2014

Navigation par satellite - La Suisse peut participer à Galileo

(ats) La Suisse peut participer au programme GPS européen Galileo. Après le Conseil des États, le National a donné jeudi son feu vert par 159 voix contre 21 à la ratification de l'accord de coopération entre la Suisse et l'UE dans le domaine de la navigation par satellite. Le coût annuel se monte à 34 millions de francs.

L'UDC a été la seule à s'opposer à cette participation. "On a déjà un système GPS qui fonctionne avec les Américains. À quoi bon dépenser 34 millions pour un autre système qui a cumulé les pannes et qui aurait dû démarrer en 2008 déjà", a lancé la Lucernoise Yvette Estermann.

Cette coopération introduit en outre des aspects militaires déplaisants. "On se rapproche de l'UE avec ce nouveau programme", a-t-elle ajouté.

La cheffe du Département fédéral des communications Doris Leuthard a rétorqué que les applications civiles et militaires étaient bien séparées et que cet accord servait au contraire les intérêts de la Suisse.