Zusammenfassung

Message du 13 décembre 2013 relatif à la loi fédérale concernant l‘amélioration de l‘échange d‘informations entre les autorites au sujet des armes

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 13.12.2013

Amélioration de l'échange d'informations au sujet des armes : le Conseil fédéral approuve le message

L'échange d'informations entre les autorités sur les détenteurs d'armes susceptibles d'utiliser leur arme de manière abusive sera amélioré. En outre, toutes les armes à feu non déclarées détenues par des particuliers devront obligatoirement être enregistrées. Le Conseil fédéral a adopté ce vendredi le message sur un projet de loi en ce sens. Il met ainsi en oeuvre les exigences contenues dans plusieurs motions de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N). Les directeurs cantonaux des départements de justice et police et les polices cantonales appelaient également ce projet de leurs voeux.

Le ministère public ou le tribunal devra signaler à l'armée les prévenus dont il y a sérieusement lieu de craindre qu'ils se mettent eux-mêmes en danger ou qu'ils mettent des tiers en danger avec une arme à feu. Cette information a pour but d'éviter que la personne en question ne vienne à utiliser son arme militaire de manière abusive. La future loi fédérale concernant l'amélioration de l'échange d'informations entre les autorités au sujet des armes prévoit à cette fin une adaptation du code de procédure pénale.

Mise en relation des registres cantonaux des armes entre eux

Les modifications de la loi sur les armes prévues dans le projet du Conseil fédéral permettront aux autorités habilitées de consulter, en effectuant une seule demande, l'ensemble des registres cantonaux des armes ainsi que la plate-forme d'information sur les armes ARMADA, gérée par l'Office fédéral de la police. Actuellement, les registres cantonaux des armes ne sont pas reliés entre eux sur le plan informatique. A chaque fois qu'une autorité cantonale veut savoir si une personne ou une arme à feu particulière figure dans le registre d'un canton, elle doit formuler une demande dans ce sens auprès des autorités de tous les autres cantons.

À l'avenir, toutes les armes à feu détenues par des particuliers devront figurer dans les registres cantonaux des armes. Avant une intervention, la police pourra contrôler si la personne-cible est en possession d'armes à feu à titre privé. La loi fédérale prévoit à cet effet un délai de deux ans pour l'enregistrement, au niveau national, de toutes les armes à feu détenues par des particuliers. Les armes à feu qui n'ont pas encore été enregistrées doivent être déclarées durant cette période à l'office des armes du canton de domicile de leur propriétaire. Toute contravention intentionnelle à l'obligation de déclaration sera punie de l'amende.

D'autres modifications de la loi concernent l'utilisation du numéro AVS dans le casier judiciaire informatisé VOSTRA, le traitement des données dans les systèmes d'information militaires, de même que l'information directe des autorités civiles et militaires en cas de refus ou de retraits d'autorisations ou de reprises d'armes à feu nouvellement saisis dans la plate-forme d'information sur les armes ARMADA gérée par la Confédération.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 05.05.2015

Abus d'armes - Le National refuse un enregistrement des armes a posteriori

(ats) Les armes à feu aux mains de particuliers continueront de ne pas devoir être obligatoirement inscrites dans les registres cantonaux. Par 106 voix contre 84, le Conseil national a refusé mardi tout enregistrement a posteriori. Au dam du gouvernement et de la gauche, il s'est contenté d'améliorer l'échange d'informations entre les autorités.

En Suisse, chaque vache, chaque voiture, chaque chien ou chaque livre de bibliothèque est enregistré, alors qu'on ne connaît même le nombre d'armes à feu en circulation, a souligné Chantal Galladé (PS/ZH) au nom de la commission.

Au vu des drames qui continuent de défrayer la chronique, il est temps de corriger la situation. Les directeurs cantonaux de police ont demandé des mesures depuis longtemps, a rappelé la présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga.

"Désarmement rampant"

Mais les représentants du lobby des armes sont montés au créneau pour fustiger l'enregistrement obligatoire de toutes les armes non déclarées. Cette obligation va produire un monstre bureaucratique, a critiqué Jakob Büchler (PDC/SG).

Pour lui, "la loi va criminaliser des citoyens intègres". Alors qu'elle n'arrêtera aucun criminel, a ajouté son collègue tessinois Marco Romano. L'UDC et plusieurs PLR ont eux aussi contesté le gain sécuritaire escompté.

Les Suisses ne veulent pas d'un registre des armes, a assuré Walter Müller (PLR/SG), en rappelant le refus de l'initiative "pour la protection contre la violence des armes" en 2011. Et de s'inquiéter des tentatives de "désarmement rampant du peuple".

Gauche désarmée

Tous les arguments de Simonetta Sommaruga et de la gauche ont été vains. "On ne va enlever son arme à personne", a assuré la cheffe de Justice et police. Mais il en va de la sécurité du pays et des agents de police, selon Christian van Singer (Verts/VD). Avec l'enregistrement des armes à feu privées non encore déclarées, la police pourra vérifier si quelqu'un est armé avant de procéder à une intervention.

Au vu du blocage de la droite, le compromis de la commission, qui proposait d'accorder aux détenteurs un délai de quatre ans pour procéder à l'inscription de leur arme, n'a eu aucune chance. Balayées aussi les tentatives du camp rose-vert de s'en tenir un maximum de deux ans prévu par le gouvernement.

Deux millions d'armes ?

Le gouvernement estime à quelque deux millions le nombre d'armes à feu en possession de particuliers. Pour l'heure, seules 750'000 ont été enregistrées par les cantons. Depuis le 12 décembre 2008, toute acquisition légale est recensée, mais il n'existe aucune obligation pour les anciennes.

Le Conseil national a maintenu seulement les points les moins contestés de la "loi sur l'amélioration de l'échange d'informations entre les autorités au sujet des armes".

Une obligation de signaler les cas potentiellement dangereux à l'armée sera introduite. Si un prévenu faisant l'objet d'une procédure pénale est considéré susceptible de mettre autrui ou lui-même en danger avec une arme à feu, le ministère public ou le tribunal devra en informer les autorités militaires.

Ces dernières pourront le cas échéant procéder à un retrait immédiat de l'arme. Elles pourront aussi enregistrer dans un système d'information les informations sur les personnes dangereuses.

Registres en réseau

Les registres cantonaux des armes devront pour leur part être mis en réseau. Vu qu'ils ne sont pour l'instant pas reliés entre eux, les autorités doivent s'adresser à tous les cantons si elles veulent certains renseignements.

À l'avenir, elles pourront consulter en une seule recherche tous les registres ainsi que la plateforme ARMADA de l'Office fédéral de la police. Les autorités civiles et militaires seront spontanément informées des inscriptions dans ARMADA concernant des retraits d'armes ou des refus d'autorisation.

Enfin, la dernière adaptation concerne l'utilisation du numéro AVS dans le casier judiciaire informatisé VOSTRA. Cette opération est nécessaire pour que les informations remises automatiquement par la justice à l'armée puissent être traitées de façon ciblée. Cela permettra aussi de faciliter les recherches de personnes dans le casier judiciaire. L'UDC s'y est opposée en vain.

Délibérations au Conseil des États, 24.09.2015

Abus d'armes - Les Suisses ne devront pas faire enregistrer toutes leurs armes

(ats) Les Suisses ne seront pas obligés de faire enregistrer les armes qu'ils possèdent dans un registre cantonal. À l'instar du National, le Conseil des États a refusé jeudi par 23 voix contre 19 tout recensement a posteriori.

Il a ensuite accepté à une immense majorité et sans retouche un projet qui se limite à améliorer l'échange d'informations entre les autorités. Depuis le 12 décembre 2008, toute acquisition légale d'armes est recensée, mais il n'existe aucune obligation pour les anciennes. Ce sont avant tout les polices qui sont demandeuses, a rappelé la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga.

L'enregistrement rétroactif des armes permettrait d'augmenter la sécurité des agents de police, a soutenu Peter Bieri (PDC/ZG) au nom de la commission préparatoire. Une telle mesure peut être réalisée de manière simple, aucun chasseur ou tireur ne sera criminalisé pour autant et on aura gagné un peu plus de sécurité pour le pays.

Pas de sécurité absolue

Il n'y aura jamais de sécurité absolue, a rétorqué Hans Hess (PLR/OW). Aucune personne ayant l'intention d'abuser d'une arme n'ira l'enregistrer, seules celles de propriétaires sans danger seront recensées. Et le libéral-radical de mettre en doute la simplicité des procédures et de prédire de la bureaucratie, voire la nécessité de créer un office fédéral pour le contrôle des armes.

Seuls six cantons ont plaidé pour l'enregistrement a posteriori, a renchéri Brigitte Häberli-Koller (PDC/TG). La charge administrative - aussi pour des citoyens intègres - sera importante et les agents de police ne pourront pas se reposer sur ce recensement.

Même si cela n'apporte qu'un petit peu plus de sécurité pour les policiers, "il est bon sang de bonsoir de notre devoir de le faire", a réagi Roberto Zanetti (PS/SO). En Suisse, on enregistre les voitures, il serait curieux de ne pas le faire avec des armes dont la vocation première est de tuer, cela permettra de sauver des vies en évitant des drames familiaux, a ajouté Luc Recordon (Verts/VD).

Changement d'avis indigne

Après le drame de Daillens (VS) qui a fait trois morts il y a deux ans, la Chambre des cantons avait adopté à l'unanimité une motion demandant ce recensement rétroactif, a rappelé M. Bieri. Un changement d'avis serait indigne.

La conseillère fédérale s'est montrée fataliste. Le National ne semblant pas près de céder sur ce point et les milieux du tir et de la chasse menaçant de référendum, il vaut peut-être mieux adopter le projet sans et offrir aux cantons la base légale qu'ils attendent pour la plate-forme d'informations.

Consensus a minima

Le National avait refusé en mai par 106 voix contre 84 tout enregistrement a posteriori et a maintenu seulement les points les moins contestés de la "loi sur l'amélioration de l'échange d'informations entre les autorités au sujet des armes".

Une obligation de signaler les cas potentiellement dangereux à l'armée sera introduite. Si un prévenu faisant l'objet d'une procédure pénale est considéré susceptible de mettre autrui ou lui-même en danger avec une arme à feu, le ministère public ou le tribunal devra en informer les autorités militaires.

Ces dernières pourront le cas échéant procéder à un retrait immédiat de l'arme. Elles pourront aussi enregistrer dans un système d'information les informations sur les personnes dangereuses.

Registres en réseau

Les registres cantonaux des armes devront être mis en réseau. Vu qu'ils ne sont pour l'instant pas reliés entre eux, les autorités doivent s'adresser à tous les cantons si elles veulent certains renseignements.

À l'avenir, elles pourront consulter en une seule recherche tous les registres ainsi que la plate-forme ARMADA de l'Office fédéral de la police. Les autorités civiles et militaires seront spontanément informées des inscriptions dans ARMADA concernant des retraits d'armes ou des refus d'autorisation.

Enfin, la dernière adaptation concerne l'utilisation du numéro AVS dans le casier judiciaire informatisé VOSTRA. Cette opération est nécessaire pour que les informations remises automatiquement par la justice à l'armée puissent être traitées de façon ciblée. Cela facilitera les recherches de personnes dans le casier judiciaire.