13.3010 · Motion · 2013-02-12
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Dans le cadre des travaux législatifs de mise en oeuvre de l'initiative sur les résidences secondaires, le Conseil fédéral est chargé de présenter des propositions pour favoriser une meilleure occupation effective des résidences secondaires, notamment la location de logements de vacances.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.