Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi sur les stupéfiants, de veiller à ce que la Ritaline soit prescrite exclusivement lorsque son utilisation est efficace, appropriée et économique et que son administration réponde aux besoins d'une thérapie ou d'un traitement global.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Ces dernières années, différentes interventions parlementaires ont eu pour thème la prescription de Ritaline ou d'autres médicaments à base de méthylphénidate. Dans ce contexte, le Conseil fédéral renvoie notamment à l'avis qu'il a émis en réponse à l'interpellation Freysinger 11.3878, "Médicaments psychotropes".

La prescription de médicaments à base de méthylphénidate est réglementée dans la loi sur les produits thérapeutiques (art. 26 LPTh ; RS 812.21), dans les informations professionnelles de Swissmedic du 25 juin 2012 (à obtenir via info@documed.ch), dans la liste des spécialités de l'assurance obligatoire des soins ainsi que dans la loi sur les stupéfiants (art. 11 al. 1 LStup ; RS 812.121).

Le Conseil fédéral considère que ces dispositions suffisent à garantir que la Ritaline ne soit prescrite que lorsque son utilisation est efficace, appropriée et économique et que son administration réponde aux besoins d'une thérapie ou d'un traitement global. À l'heure actuelle, il ne juge pas nécessaire de fixer des dispositions supplémentaires au niveau des ordonnances relatives à la LStup.

Le Conseil fédéral renvoie toutefois à ce propos aux réponses formulées dans les postulats Fehr Jacqueline 09.3655, de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national 13.3012 et Ingold 13.3157, dans lesquelles il s'est déjà déclaré disposé à rédiger un rapport répondant aux requêtes des trois interventions. Dans ce document, il traitera également de la prescription et de l'utilisation des substances augmentant les performances ainsi que des problèmes qui en découlent, et examinera s'il y a lieu de prendre des mesures politiques et législatives pour ce qui est de la prescription de Ritaline.

Les conclusions du rapport seront indispensables pour évaluer de manière approfondie le développement à donner à cette problématique et, au besoin, pour proposer des mesures appropriées. L'adoption du rapport par le Conseil fédéral est prévue pour le second semestre 2014.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.