Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de garantir le libre choix de la caisse de pension lors de la mise en oeuvre de l'initiative contre les rémunérations abusives afin que les assurés aient une réelle possibilité de choix et qu'ils puissent donc transférer leur capital dans une autre caisse s'ils ne sont pas satisfaits du comportement de vote de la leur.

Begründung

Acceptée le 3 mars 2013 par 68 % du peuple suisse, l'initiative populaire fédérale "contre les rémunérations abusives" exige notamment, selon l'art. 95, al. 3, let. a, de la Constitution ce qui suit : "Les caisses de pension votent dans l'intérêt de leurs assurés et communiquent ce qu'elles ont voté." Afin que cette disposition soit transposée dans la loi, le libre choix de la caisse de pension doit obligatoirement être garanti. C'est le seul moyen de garantir que, s'ils ne sont pas satisfaits du comportement de vote de leur caisse, les assurés aient réellement une possibilité de choix et qu'ils puissent transférer leur capital dans une autre caisse qui vote vraiment dans leur intérêt.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans l'exercice de leurs droits de vote, les institutions de prévoyance doivent veiller à ce que la répartition des bénéfices de l'entreprise aux actionnaires soit équitable et appropriée, afin qu'elles puissent utiliser ces moyens pour le financement des prestations de prévoyance de leurs assurés. C'est pourquoi les institutions de prévoyance doivent, dans l'idéal, former de larges coalitions. Grâce à leur représentation dans l'organe suprême, les assurés peuvent influencer l'orientation générale de l'exercice des droits de vote.

Leur comportement de vote ne devrait pas être déterminant pour le libre choix de l'institution de prévoyance. Ce n'est que rarement le cas, à l'heure actuelle, pour les fonds de placement. L'exemple de l'épargne ou de la prévoyance privée montre bien qu'il est très difficile d'organiser les intérêts des épargnants ou des preneurs de prévoyance privés. Avec le libre choix de la caisse de pension, il serait sans doute plus difficile de former de larges coalitions que dans le système actuel. Le libre choix irait donc à l'encontre de l'objectif visé par l'initiative contre les rémunérations abusives, à savoir que les institutions de prévoyance renforcent les droits des actionnaires grâce à de grandes coalitions. En outre, il n'y aurait aucune garantie qu'en cas de changement, la nouvelle caisse vote selon les voeux de l'assuré lors d'une prochaine assemblée, même si elle était dotée de règles strictes en matière de comportement de vote. De même, il ne serait guère judicieux que les assurés changent de caisse chaque fois qu'ils sont insatisfaits de la direction de l'institution de prévoyance, d'autant plus que changer de caisse génère des coûts non négligeables. Une affiliation individuelle à une institution de prévoyance occasionnerait également pour les employeurs des charges plus importantes que l'affiliation collective actuelle. La réglementation des droits de vote de l'initiative contre les rémunérations abusives ne constitue donc pas une raison de changer de système.

En outre, l'introduction du libre choix de la caisse de pension aurait des répercussions massives sur le système de la prévoyance professionnelle ainsi que sur les assurés. Des études et des exemples provenant de l'étranger montrent que le libre choix engendrerait des coûts administratifs et des dépenses publicitaires beaucoup plus élevés, frais qui, en fin de compte, devraient être financés par les assurés. Il en résulterait également un problème de sélection des risques, qui ne pourrait être réglé qu'à l'aide de réglementations supplémentaires. De plus, une individualisation du système mènerait à un transfert des risques sur les assurés, phénomène qui pourrait être lourd de conséquences pour la sécurité de la prévoyance, en raison des fortes fluctuations des marchés financiers. Le libre choix exige également un niveau de formation et d'information élevé ainsi qu'un intérêt correspondant des assurés. Les expériences à l'étranger montrent que ces conditions ne sont pas remplies pour la grande majorité des assurés. Au bout du compte, en cas de mauvaises spéculations, il incomberait à l'État d'assumer les coûts.

Par le passé, le Conseil fédéral et la commission fédérale de la prévoyance professionnelle se sont déjà penchés à plusieurs reprises sur le libre choix de la caisse de pension et l'ont rejeté pour les raisons indiquées ci-dessus. Le système collectif de la prévoyance professionnelle a dans l'ensemble fait ses preuves. L'introduction du libre choix de la caisse de pension sur la base de l'initiative contre les rémunérations abusives n'est pas appropriée et ne permet pas d'atteindre l'objectif.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.