Wortlaut

1. Quels sont les critères déterminant au sens du Conseil fédéral en matière économique, financière et sur le plan économique extérieur permettant de définir une marge de fluctuation raisonnable de la dette pour l'établissement du budget général de la Confédération ?

2. Comment cette marge de fluctuation évoluera-t-elle ces cinq prochaines années ?

3. Partant de son hypothèse, le Conseil fédéral pense-t-il qu'il y a lieu de légiférer ?

Begründung

L'endettement de la Confédération est réglé aujourd'hui par des dispositions légales. La présente interpellation demande que la dette soit gérée selon des critères économiques, financiers et en considération de facteurs économiques extérieurs, indépendamment des dispositions qui régissent le frein à l'endettement.

Le frein à l'endettement de la Confédération a été instauré à une époque où l'on s'accordait à penser que la dette avait atteint un pic de façon incontrôlée. Se fondant sur l'article constitutionnel consacrant le frein à l'endettement, le Parlement avait alors mis en place un mécanisme plus restrictif que celui proposé par le Conseil fédéral de sorte que le compte de compensation (compte témoin) a atteint, à la fin de 2011, 17,8 milliards de francs notamment en raison d'une estimation trop basse des recettes et d'une surestimation des dépenses. Il en est résulté, entre 2005 et fin 2011, une baisse de la dette brute de la Confédération, qui a passé de 130 milliards à 110 milliards de francs.

Les autres pays nous envient certes notre frein à l'endettement, mais il n'en demeure pas moins que le Parlement devrait s'interroger sur la pertinence d'une diminution presque régulière de la dette, quels que soient le rythme de la baisse et le solde de la dette. Un jour il se révèlera peut-être que le niveau de la dette, considéré à la lumière de divers critères, n'est pas suffisant. Pour un État, le fait de s'endetter, sans parler de l'encaissement des recettes et de la vente de biens financiers, est une manière de financer ses tâches ou ses dépenses, ce qui n'a rien de catastrophique en soi. En l'espèce, comme d'ailleurs c'est le cas dans d'autres domaines, la question est de savoir quel est le niveau adéquat de la dette et subséquemment la pertinence de l'endettement (financement des dépenses courantes ou des dépenses d'investissement, etc.).

La Suisse se fonde sur une économie ouverte fortement dépendante du contexte international dans divers domaines. Un écart trop important entre notre dette publique et le taux d'endettement de nos principaux partenaires économiques a fatalement des incidences sur la force du franc, sur notre politique monétaire et ses conséquences. De fait, un faible taux d'endettement conditionne la cherté d'une monnaie et la question est de savoir, en ce qui concerne la Suisse, dans quelle mesure notre taux d'endettement influence aujourd'hui la force du franc.

Les questions qui précèdent sont d'autant plus cruciales que, compte tenu du mécanisme actuel du frein à l'endettement, le choix possible du Parlement entre un "mauvais budget et des comptes équilibrés" est pratiquement nul.

Le Conseil fédéral a été chargé par le Parlement (entre autres par la voie du postulat 10.4022) d'évaluer les enseignements tirés du frein à l'endettement et d'examiner l'opportunité de procéder à certains ajustements. La présente interpellation pose, en sus, la question de l'opportunité de fixer un niveau d'endettement optimal (en instituant une marge de fluctuation).

Stellungnahme des Bundesrates

1. Selon le compte d'État 2012, la dette brute de la Confédération atteint 112,4 milliards de francs, ce qui correspond à 19 % de notre produit intérieur brut (PIB). Même si l'on inclut la dette des cantons, des communes et des assurances sociales, la dette brute (calculée sur la base des critères de Maastricht) reste peu élevée et représente 35,3 % seulement du PIB.

Bien que notre taux d'endettement soit faible en comparaison internationale, le Conseil fédéral est d'avis qu'il convient de continuer de prendre des mesures appropriées de réduction de la dette au vu des charges supplémentaires qui risquent de grever le budget fédéral en raison du vieillissement de la population (voir la réponse aux motions 11.3486 et 12.3551). La crise de la dette qui frappe actuellement de nombreux pays industrialisés illustre l'importance d'un taux d'endettement bas pour assurer la capacité d'action de l'État. En outre, réduire la dette publique permet d'accroître la marge de manoeuvre budgétaire libérée par la diminution des dépenses d'intérêts.

2. Il n'existe aucun consensus, au sens économique, permettant de définir un niveau de la dette, généralement calculée en % du PIB, qui soit supportable ou qu'il s'agirait de viser à long terme. Les paramètres importants à prendre en compte à cet effet sont en effet trop nombreux, notamment la question de savoir envers qui (créanciers suisses ou étrangers) l'État est endetté. Requise par le frein à l'endettement, la stabilisation de la dette en termes nominaux a permis à la Confédération de se ménager en tout cas une situation enviable en comparaison internationale.

Par ailleurs, le niveau de la dette n'a pas d'effet durable sur les taux de change. Ceux-ci sont déterminés, à long terme, par les différences qui existent entre les pays en termes de compétitivité, de niveau des taux d'intérêt réels et de renchérissement. Le niveau de la dette influence les taux de change uniquement à court terme, notamment pour ce qui est du critère de valeur refuge d'une monnaie, comme cela s'observe actuellement. Ce critère s'appuie sur les forces de la Suisse ; affaiblir la position de notre pays en matière d'endettement en vue d'atténuer l'effet lié à la valeur refuge ne peut pas être un but en soi et aurait des conséquences négatives considérables sur notre compétitivité.

3. En vertu des exigences du frein à l'endettement, il convient d'empêcher tout accroissement durable de la dette de la Confédération en termes nominaux. Cette mesure, combinée à la croissance du PIB, permet de réduire peu à peu le taux d'endettement. Une telle évolution peut être qualifiée de positive pour les raisons citées sous le chiffre 1.

La question de l'évolution de la dette ne doit toutefois pas être considérée isolément, mais être posée et examinée dans un contexte élargi tel qu'il est traité dans le rapport sur le frein à l'endettement. Ce rapport devrait être présenté au cours de l'année en réponse au postulat Graber Jean-Pierre 10.4022.

Réponse du Conseil fédéral.