Ausgangslage

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Schaffhouse soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

Il convient de prévoir, dans la loi sur l'énergie nucléaire, que la construction d'un site d'entreposage de déchets radioactifs est soumise à l'approbation du canton concerné.

Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Schaffhouse soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

Il convient de prévoir, dans la loi sur l'énergie nucléaire, que la construction d'un site d'entreposage de déchets radioactifs est soumise à l'approbation du canton concerné.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des États, 03.12.2013

Déchets radioactifs - Le Conseil des États ne veut pas d'un droit de veto des cantons

(ats) Les cantons ne doivent pas pouvoir opposer leur veto à l'installation d'un dépôt en profondeur pour stocker des déchets radioactifs sur leur territoire. Le Conseil des États a confirmé mardi par 23 voix contre 17 sa position, prenant le contre-pied du National.

Depuis 2005, la loi précise que le choix d'un site doit s'opérer au niveau fédéral. Le Parlement avait alors volontairement renoncé à introduire un droit de veto pour les cantons concernés, a rappelé Raphaël Comte (PLR/NE) au nom de la commission.

Et d'assurer que la population concernée est associée au choix du site adéquat. Les opérations menées pour rechercher un lieu de dépôt permettent à tous les acteurs concernés de participer à la procédure. La loi leur offre en outre la possibilité de présenter des objections ou des oppositions à l'octroi d'une autorisation.

Pas question dès lors de changer les règles en cours du jeu. Réintroduire un droit de veto présenterait plusieurs risques, selon le Neuchâtelois. L'aspect émotionnel dans une votation populaire cantonale pourrait l'emporter sur le critère de la sécurité, qui doit être scientifique et objectif.

Cela pourrait aussi empêcher qu'un dépôt voie finalement le jour alors même que la Suisse doit accueillir ses déchets qu'elle continue de toute façon de produire. On ne peut pas les enterrer en Australie ou en Sibérie, a lancé Peter Bieri (PDC/ZG).

Fronde à Nidwald

Il est irréaliste de vouloir passer outre l'avis de la population, a critiqué Paul Niederberger (PDC/NW). Nidwald s'est déjà prononcé plusieurs fois sur les déchets nucléaires.

En 1988, 1995, 2002, et 2011, le demi-canton a refusé un dépôt sur le site du Wellenberg. Celui-ci est encore sur les rangs en vue d'une sélection définitive d'un entrepôt de stockage.

Et ailleurs

Les autres sont Jura-est (ex-Bözberg), pied sud du Jura (SO/AG), nord des Lägern (ZH/AG), Südranden (SH) et Zurich nord-est (ex-Weinland zurichois). Ces deux derniers projets toucheraient de près ou de loin le canton de l'indépendant schaffhousois Thomas Minder, qui a prédit manifestations et violences si une population se voit imposer un site.

Va-t-on envoyer l'armée, comme on y a songé dans les années 1970 pour le projet de Kaiseraugst ?, s'est demandé Anita Fetz (PS/BS).

Citant des exemples allemands, américains et suisses de plans finalement abandonnés, Thomas Minder a appelé à la plus grande circonspection face aux avis rendus par la science à un moment donné. Et de plaider pour la recherche d'une solution au niveau international.

Estimant qu'après le fond des mers, les mines de sel et le granit, l'argile à opalinus est une option tout aussi risquée pour le choix d'un site, Robert Cramer (Verts/GE) s'est prononcé pour un dépôt intermédiaire en attendant de trouver une solution sûre.

Délibérations au Conseil national, 25.09.2015

Le Parlement ne veut pas d'un droit de veto des cantons

(ats) Les cantons ne doivent pas pouvoir opposer leur veto à l'installation d'un dépôt en profondeur pour stocker des déchets radioactifs sur leur territoire. Après le Conseil des États, le National a rejeté vendredi par 112 voix contre 78 une initiative du canton de Schaffhouse en ce sens.

La population touchée est associée au choix du site adéquat. Les opérations menées pour rechercher un lieu de dépôt permettent à tous les acteurs concernés de participer à la procédure, a rappelé Guy Parmelin (UDC/VD) au nom de la commission.

La loi leur offre en outre la possibilité de présenter des objections ou des oppositions à l'octroi d'une autorisation ou de lancer un référendum contre la décision du Conseil fédéral. Toute la Suisse a donc la possibilité de se prononcer sur le sujet, a abondé Christian Wasserfallen (PLR/BE).

De plus, réintroduire un droit de veto présenterait plusieurs risques, selon la Chambre du peuple. L'aspect émotionnel dans une votation populaire cantonale pourrait l'emporter sur le critère de la sécurité, qui doit être scientifique et objectif.

Cela pourrait aussi empêcher qu'un dépôt voie finalement le jour alors même que la Suisse doit accueillir les déchets qu'elle continue de toute façon de produire.

"Un diktat"

L'absence d'un droit de veto pour les cantons concernés constituerait un manquement à la démocratie, a vilipendé Max Chopard (PS/AG). Ce serait "un diktat" d'une majorité de personnes qui ne sont pas directement concernées. "Ces déchets resteront dangereux pour des milliers d'années et pour plusieurs générations."

Depuis 2005, la loi précise que le choix d'un site doit s'opérer au niveau fédéral. Le Parlement avait alors volontairement renoncé à introduire un droit de veto pour les cantons concernés. Certains dossiers relèvent de la stratégie fédérale, car la problématique touche plusieurs cantons, a souligné Guy Parmelin.