Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. À quel stade en sont les négociations concernant le projet Galileo ? L'accord est-il prêt à être signé et pourra-t-il entrer en vigueur le plus rapidement possible ? Il serait de loin souhaitable que l'accord soit conclu si possible indépendamment des négociations sur l'accès au marché et sans liens avec d'autres enjeux politiques.

2. Quels intérêts cet accord présenterait-il pour la Suisse ? Au-delà des applications pratiques, la question mérite d'être étudiée du point de vue de la recherche, de la politique économique, de la politique de sécurité (armée, police, services de sauvetage) et de la politique extérieure.

3. Quel office fédéral était-il responsable du dossier lors des négociations ? Lequel suivrait-il l'exploitation du projet ? Quels offices fédéraux seraient-ils concernés par son exploitation ?

Begründung

A côté de l'Agence spatiale européenne (ASE), l'UE devient un acteur de première importance dans le domaine spatial, notamment parce qu'elle remplace dorénavant cette première dans sa fonction de responsable des programmes européens de navigation par satellite, et de ce fait du plus important projet spatial européen. Seule une participation au projet Galileo permettrait à la Suisse de continuer à être associée à la politique spatiale de l'UE. Notre pays réduirait ainsi sa dépendance unilatérale vis-à-vis des États-Unis dans ce domaine, surtout sur le plan militaire et policier. La participation à Galileo garantirait de plus à la Suisse un accès aux offres publiques en matière de construction et d'exploitation des programmes européens de navigation par satellite, et lui permettrait par la même occasion d'obtenir des mandats très intéressants en rapport avec les technologies de pointe. Cet accès semble revêtir une importance non seulement économique, mais également scientifique. Enfin, il importe de prendre toutes les mesures nécessaires, de concert avec les cantons et les milieux économiques, pour permettre à la Suisse de profiter le plus possible de cette nouvelle technologie. Le coût de la participation à ce programme étant particulièrement élevé, il importe d'en identifier rapidement les possibilités d'utilisation en vue d'une exploitation rapide.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les négociations bilatérales avec l'UE concernant Galileo/EGNOS (terme générique GNSS, "Global Navigation Satellite System", système de navigation par satellite) ont démarré en automne 2010. Après six rondes de négociations, les deux parties sont parvenues à une entente sur le plan technique et l'accord de coopération a été paraphé par les chefs de délégation le 12 mars 2013.

Le texte du nouvel accord de coopération est en cours de vérification par les deux parties, afin qu'il puisse être signé par les instances compétentes. Du côté suisse, un mécanisme de financement doit également être élaboré afin de fournir les contributions prévues par l'accord pour l'installation, l'exploitation et l'entretien du système de navigation par satellite, sans que leur financement ait une incidence sur le budget de la Confédération. Suivant l'approche globale et coordonnée de la politique européenne, les développements des négociations bilatérales menées actuellement dans d'autres domaines seront également pris en compte pour la signature de l'accord. Une fois signé, l'accord sera soumis à l'approbation du Parlement.

2. En ce qui concerne les intérêts économiques de la Suisse, il convient de noter que le projet Galileo/EGNOS génère des défis technologiques, un potentiel d'innovation et des perspectives commerciales de taille. Il serait donc primordial que la Suisse, en sa qualité de pôle industriel et de recherche, participe à ces programmes.

Par ailleurs, la navigation par satellite et les signaux correspondants possèdent un fort potentiel d'application puisqu'ils permettent de fournir de nouveaux services sur la base des signaux. Les systèmes de navigation et un grand nombre d'autres applications par satellite sont aujourd'hui incontournables. Les signaux émis dans le cadre des programmes européens GNSS peuvent notamment être utilisés pour la protection de la population (police et services de sauvetage) ou pour l'observation de l'environnement.

Les programmes européens GNSS sont soumis à un contrôle civil. Ils peuvent être exploités indépendamment du Global Positioning System (GPS), le système de géolocalisation contrôlé par les autorités militaires américaines. Il s'agit là d'un élément important du point de vue de la politique de sécurité. Mais les signaux émis par Galileo/EGNOS pourraient également être combinés à ceux du GPS ou d'autres systèmes de navigation par satellite (par ex. le système russe Glonass ou le système chinois Compass), afin d'offrir un service aussi pointu et précis que possible.

3. Les négociations ont été menées par l'Office fédéral des routes (OFROU/DETEC) et codirigées par la Direction des affaires européennes (DAE) du DFAE (Bureau de l'intégration DFAE/DFE jusqu'à fin 2012), comme il est d'usage dans les négociations avec l'UE afin d'assurer une coordination optimale de la politique européenne de la Suisse.

Il est prévu que l'OFROU/DETEC prenne également en charge l'étape consacrée à l'exploitation et à l'utilisation du système.

Un grand nombre d'autres offices fédéraux (Office fédéral de la police fedpol/DFJP, Office fédéral de l'aviation civile OFAC/DETEC, Office fédéral de l'environnement OFEV/DETEC) mais aussi les cantons, les universités, les industries, les prestataires de services et les particuliers peuvent tirer profit de l'utilisation des nouvelles technologies et des applications par satellite.

Réponse du Conseil fédéral.