Viande importée. Informer le consommateur lorsque les animaux ne sont pas détenus selon nos critères

Wortlaut

Les différents évènements récents impliquant la viande de cheval et l'importation de volailles en 2012 nous ont montré que l'on importait encore beaucoup de viandes dont les élevages ne respectent pas les règles de protection des animaux qui sont en vigueur en Suisse. Ceci engendre une distorsion de concurrence vis-à-vis de nos paysans. De plus, les consommateurs ne savent pas qu'ils mangent des animaux qui ont été maltraités durant leur élevage et/ou lors de leur transport et de leur abattage. Il convient dès lors, lorsque c'est possible, de disposer d'un étiquetage adéquat comme cela a été fait pour la viande de lapin ou comme pour l'importation des oeufs provenant d'un élevage en batterie.

Je me permets de poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Est-il possible d'imposer un étiquetage adéquat afin d'informer les consommateurs lorsque la viande importée ne respecte pas les conditions de protection des animaux, respectivement d'imposer un tel étiquetage pour l'importation de viande correspondant, preuve à l'appui, au standard suisse de protection des animaux ?

2. Si l'étiquetage n'est pas possible pour certaines viandes, que propose le Conseil fédéral pour que le consommateur sache ce qu'il mange ?

3. Comment le Conseil fédéral compte-t-il appliquer l'article 18 de la loi sur l'agriculture à l'heure de la globalisation du commerce de la viande et de la production animale intensive à l'échelle mondiale au mépris du bien-être des animaux ?

4. Si l'article 18 de la loi sur l'agriculture ne peut pas être appliqué, à quoi sert-il ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral s'oppose à l'introduction d'un étiquetage général tel que "non conforme aux dispositions suisses en matière de protection des animaux". Des indications indifférenciées n'apportent aucun gain d'information significatif aux consommateurs. De surcroît, l'introduction d'un tel étiquetage entraînerait une charge de travail exceptionnelle tant pour l'économie que pour les autorités d'exécution.

2. Il existe aujourd'hui déjà une multiplicité de prescriptions en matière de déclaration des produits, entre autres sur l'indication du pays de production, lesquelles permettent de déduire des renseignements sur le mode de production de la viande. De plus, une grande partie de la viande est vendue sous des labels de droit privé qui comportent des informations supplémentaires sur le mode d'élevage. Ces indications facultatives doivent satisfaire aux prescriptions de protection du consommateur contre la tromperie.

3. Le Conseil fédéral est d'avis que toute obligation d'étiquetage supplémentaire doit être examinée du point de vue du principe de proportionnalité, notamment au sens de l'accord OTC de l'OMC (accord relatif aux obstacles techniques au commerce, RS 0.632.20), de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (RS 946.51) et des obligations contractuelles vis-à-vis de l'UE dans le cadre de l'accord agricole (RS 0.916.026.81). La nouvelle obligation d'étiquetage doit en outre conduire à un gain d'information significatif pour le consommateur.

4. Les dispositions d'exécution de l'article 18 de la loi fédérale sur l'agriculture apportent un gain d'information significatif pour le consommateur dans le cas de méthodes de production clairement différenciées qui sont interdites en Suisse, telles que l'utilisation d'hormones et d'antibiotiques pour l'augmentation des performances dans la production de viande, l'élevage en cage de poules pondeuses et le mode d'élevage des lapins destinés à la consommation. Les prescriptions d'étiquetage fixées par le Conseil fédéral dans l'ordonnance sur la déclaration agricole améliorent la transparence et facilitent le choix du consommateur au point de vente en ce qui concerne les produits issus de ces modes de production, sans causer une charge supplémentaire disproportionnée le long de la chaîne de valeur ajoutée et aux autorités chargées de l'exécution.

Réponse du Conseil fédéral.