Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi qui fixera les règles suivantes en matière de rémunérations variables, valables pour les organes des sociétés, les collaborateurs et leurs proches :

1. La rémunération variable est déterminée par des critères objectifs et durables, qui tiennent compte de la performance économique de l'entreprise, de sa politique de risque et du risque assumé par les personnes concernées.

2. La rémunération variable qui dépasse une certaine part de la rémunération fixe ne peut être versée que de manière différée et sera réduite, voire supprimée si la situation économique de l'entreprise s'est entre-temps dégradée.

Begründung

Les rémunérations variables (bonus) peuvent inciter au risque à court terme et font ainsi peser un risque important sur de nombreuses entreprises et sur l'emploi. Cela est particulièrement le cas lorsque la politique de risque de l'entreprise n'a aucune influence sur le montant des rémunérations variables ou si celles-ci sont versées indépendamment de la situation économique réelle de l'entreprise ou de son évolution à moyen terme. Ces rémunérations variables peuvent en outre choquer la population, qui ne comprend à juste titre pas pourquoi certaines personnes se voient octroyer ou, pis, s'octroient des bonus conséquents alors que leur entreprise est en difficulté (ou le sera quelques années après) et doit licencier. La très nette acceptation de l'initiative "contre les rémunérations abusives" a montré que la sensibilité de la population est très forte et qu'elle donne mandat aux autorités de limiter les excès salariaux.

Pour les banques d'une certaine taille, la FINMA a édicté des règles sur les rémunérations variables (circulaire 2010/01 "systèmes de rémunération") qu'il convient d'étendre à toutes les entreprises, afin d'encourager une politique de rémunération durable et conforme aux performances économiques des entreprises concernées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion exige une réglementation en matière de rémunérations variables pour l'ensemble des organes et des collaborateurs d'une entreprise.Les rémunérations variables des membres du conseil d'administration et de la direction des sociétés cotées en bourse sont cependant déjà régies par la disposition constitutionnelle qui a été introduite à la suite de l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" (art. 95 al. 3 de la Constitution). Les rémunérations sont sujettes à approbation de la part de l'assemblée générale et les plans de bonus doivent être réglés dans les statuts.

Le contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" avait en outre prévu une disposition relative au devoir de diligence du conseil d'administration et de la direction. Leurs membres devaient veiller, lors de la fixation des rémunérations, à ce qu'elles soient compatibles avec la situation économique et la prospérité durable de l'entreprise et qu'elles correspondent aux tâches, aux prestations et à la responsabilité des bénéficiaires. Par ailleurs, la possibilité d'appliquer un système de bonus/malus aurait dû être définie dans le règlement de rémunération. Le contre-projet indirect, auquel le Conseil fédéral s'est expressément rallié dans son avis du 17 novembre 2010, aurait ainsi largement atteint les objectifs de la présente motion. Ces dispositions du contre-projet indirect étaient envisagées comme une alternative à l'actuel art. 95, al. 3, de la Constitution.

Le Conseil fédéral examinera quels éléments du contre-projet indirect peuvent être repris dans le projet de mise en oeuvre de l'initiative "contre les rémunérations abusives" et intégrera également dans sa réflexion la revendication principale de la motion.

Cette motion impliquerait en définitive que les rémunérations variables de l'ensemble des collaborateurs, dans toutes les sociétés, soient réglementées. Or, les rémunérations variables des collaborateurs de PME ne présentant en principe aucun problème, une telle réglementation serait superflue.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.