Wortlaut

Le Conseil fédéral soumet un projet de base légale de la plainte collective en droit civil dans le domaine de la protection des données, en particulier sur Internet et les réseaux sociaux. Il s'agira de faciliter l'accès à la réparation collective lorsque les faibles montants en jeu découragent les lésés d'intenter action, même conjointe. Il veillera cependant à ne pas reprendre les défauts de la "class action" du droit américain.

Begründung

Lors de la révision de la procédure civile, le législateur a expressément renoncé à introduire la plainte collective, mettant notamment en avant les défauts de la "class action" américaine, mais aussi les possibilités offertes par la consorité ou le renforcement du droit d'action des organisations.

Cette décision n'est à notre avis pas pertinente en matière de protection des données, en particulier sur Internet et les réseaux sociaux, domaines qui ont connu depuis lors une évolution aussi rapide qu'importante. En effet, les nouveaux médias électroniques facilitent la collecte et le traitement d'un grand nombre de données personnelles. Le danger de violations de la protection des données s'est nettement accru. Or, ces cas de violations, s'il peuvent causer des atteintes à la personnalité considérables et difficiles à supprimer, ne causent en général qu'un dommage pécuniaire marginal, ce qui décourage les victimes d'intenter action. En outre, il manque d'organisations qui disposent des ressources techniques et financières suffisantes pour être en mesure d'intenter une action d'organisation. Il nous apparaît donc nécessaire de réexaminer l'introduction de la "class action" pour les questions de protection des données en procédure civile suisse. Si l'accès à la justice des victimes de violations de masse de la protection des données sur Internet est facilité, ce que l'action collective permettrait à n'en pas douter, nul doute que l'effet dissuasif serait important. Cela limiterait certainement ces violations de la sphère privée, qui sont plutôt appelées à se multiplier si rien n'est fait.

Il n'est en revanche pas nécessaire de reprendre tel quel l'instrument américain de la "class action", qui, s'il a fait preuve de son efficacité, n'est pas exempt de défauts. L'UE mène actuellement une réflexion sur l'introduction du recours collectif (cf. résolution du Parlement européen du 2 février 2012 P7_TA (2012) 0021).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient des problèmes que soulèvent les technologies actuelles - parmi lesquelles Internet et les réseaux sociaux - en matière de protection des données. De même, il n'exclut pas le fait que le renforcement des voies de droit collectives existantes ou l'introduction de nouvelles voies soit opportun, voire nécessaire. Le Conseil fédéral estime cependant qu'il est prématuré de se prononcer sur la question, dans la mesure où il procède lui-même actuellement à un examen général et large des mesures possibles d'exercice collectif de droits et des instruments appropriés, et ce dans le domaine de la protection de la personnalité notamment, domaine dans lequel s'inscrit la protection des données dans le secteur privé (réponse du Conseil fédéral à la motion Birrer-Heimo 11.3977, "Plaintes collectives. Simplification des procédures judiciaires"). La question du renforcement des voies de droit collectives sera encore examinée dans le cadre des travaux de révision de la loi fédérale sur la protection des données actuellement en cours (rapport du Conseil fédéral du 9 décembre 2011 concernant l'évaluation de la loi fédérale sur la protection des données ; FF 2012 255ss., 268s.).

Le Conseil fédéral, compte tenu de ce qui précède, propose le rejet de la motion. Toutefois, si le premier conseil devait l'adopter, le Conseil fédéral se réserverait le droit de proposer des modifications.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.