Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un document présentant les régimes fiscaux appliqués aux personnes physiques et aux personnes morales par certains pays et comparant le degré d'attractivité de ces régimes à celui de la législation fiscale suisse.

Begründung

La Suisse est exposée depuis plusieurs années aux critiques d'États tiers et d'organisations internationales relatives à certains aspects de sa législation fiscale concernant aussi bien les personnes physiques que les personnes morales (imposition d'après la dépense, statuts fiscaux cantonaux des entreprises, etc.).

Or, certains pays sont souvent cités comme disposant de régimes fiscaux au moins aussi attractifs que les nôtres. C'est notamment le cas du Luxembourg, du Royaume-Uni, de la Belgique, de l'Irlande, de Singapour et de certains États des États-Unis.

Dans le contexte actuel de pression fiscale dirigée contre la Suisse, il importe d'identifier les modalités et les effets des régimes fiscaux appliqués notamment par ces pays et d'en mesurer le degré d'attractivité en comparaison avec notre propre législation.

Les données factuelles et comparatives réunies dans ce document devront être présentées sous une forme simple, didactique et accessible au grand public de manière à pouvoir être diffusées sur une large échelle.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Une analyse de l'ensemble des régimes fiscaux appliqués aux personnes physiques et aux personnes morales par des États concurrents est une tâche complexe, en particulier lorsque les systèmes fiscaux reposent sur des traditions juridiques différentes. Une connaissance précise de la pratique des administrations fiscales dont seuls des praticiens des pays concernés peuvent disposer est souvent nécessaire. De plus, les pratiques des administrations fiscales ne sont souvent pas entièrement accessibles au public. Pour ces raisons, l'analyse des régimes fiscaux étrangers ainsi que la comparaison avec la législation fiscale suisse seront effectuées dans la mesure du possible.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.