Wortlaut

Le message relatif à l'acquisition de l'avion de combat Gripen (programme d'armement 2012) indique que les nouveaux avions nécessiteront la constitution de deux escadrilles. Les lieux où ces deux escadrilles de Gripen s'entraîneront quotidiennement et où elle stationneront lors des cours de répétition seront déterminés dans le cadre du projet "Développement de l'armée" et dans celui du concept de stationnement des Forces aériennes. "Pour ce faire, on tiendra compte de la nécessité de disposer de suffisamment de bases aériennes en vue de l'exploitation pendant toute l'année ainsi que de la disponibilité d'aérodromes de dégagement équipés, de même que d'une répartition appropriée des émissions dans l'espace et dans le temps, tout en tirant le meilleur parti possible de l'infrastructure existante." Le message du Conseil fédéral relatif à l'acquisition de l'avion de combat Gripen, dont est issue la consigne précédente, omet de préciser quelles seront les lignes directrices pour élaborer la nouvelle stratégie de stationnement et quels moyens permettront, dans le l'intérêt de la population concernée, de réduire au maximum les nuisances sonores occasionnées. D'où les questions suivantes :

1. À quel stade en sont les réflexions sur le futur concept de stationnement des Forces aériennes ?

2. Le Conseil fédéral dispose-t-il d'une méthode, ou d'indicateurs, pour déterminer objectivement si une certaine répartition des émissions dans l'espace et dans le temps est "appropriée", et ce en tenant compte de la population concernée, du tourisme et des places de travail générées par la seule présence d'activités militaires ?

3. Est-il disposé à exposer sa méthode d'évaluation et ses conclusions de manière claire et transparente ?

4. Est-il disposé à faire en sorte que le concept de stationnement veille à ce que les émissions calculées sur la base de la méthode évoquée ci-dessus soient les plus basses possibles pour l'ensemble des aérodromes et sur chacun d'entre eux ?

5. Comment compte-t-il impliquer les communes et les cantons concernés dans l'élaboration du concept de stationnement ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le DDPS est en train de planifier un développement de l'armée pour mettre en oeuvre les décisions du Conseil fédéral relatives au rapport sur l'armée du 1er octobre 2010. Un nouveau concept de stationnement de l'armée fait également partie de cette planification. Les futurs besoins en matière d'infrastructure de l'armée ainsi que les moyens financiers disponibles sont les bases essentielles du concept de stationnement.

Le Conseil fédéral répond aux questions concrètes comme suit :

1. L'élaboration du nouveau concept de stationnement de l'armée comprenant également les infrastructures des Forces aériennes se déroule dans le cadre du développement de l'armée. En l'état actuel des connaissances, ce concept de stationnement ne sera pas disponible avant fin 2013.

2. Le Conseil fédéral ne dispose d'aucune méthode au sens auquel il est fait allusion. Il estime qu'il n'est pas du tout possible d'évaluer objectivement la répartition étant donné que des facteurs tels que le nombre de places de travail n'ont aucun rapport objectif avec les émissions sonores. À l'annexe 8 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (RS 814.41), le Conseil fédéral a établi une méthode qui permet d'évaluer les émissions sonores adaptées en fonction du dérangement causé sur certains aérodromes militaires. Cette méthode permet également de quantifier le nombre de personnes exposées au bruit. Des données concernant la répartition dans le temps des vols et les places de travail sont également disponibles. Cela permet également de comparer les régions où se trouve un aérodrome militaire ; ces comparaisons ne sont toutefois pas exhaustives et il subsiste toujours une certaine marge d'interprétation. C'est la raison pour laquelle le stationnement des avions de combat sera réglé par une appréciation globale dans le concept de stationnement de l'armée.

3. Le DDPS présentera, avec le concept de stationnement et l'adaptation du plan sectoriel militaire qui en découle, des données relatives aux nuisances sonores, au nombre de personnes concernées et aux places de travail.

4. Le Conseil fédéral estime que les nuisances sonores sont un critère important pour le concept de stationnement et il entend limiter au maximum le nombre de personnes concernées. Par ailleurs, la marge de manoeuvre pour optimiser ce critère est très faible étant donné, qu'à l'heure actuelle, nous ne disposons que de quatre bases aériennes pour avions de combat. En outre, le Conseil fédéral ne peut pas exclure, avec le développement de l'armée, de devoir continuer à réduire le nombre de bases aériennes pour jets.

5. Le plan sectoriel militaire doit être adapté sur la base du nouveau concept de stationnement. Avant que le Conseil fédéral ne prenne une décision sur le plan sectoriel, il y aura une procédure de participation conformément à l'article 4 de la loi sur l'aménagement du territoire (RS 700) et on procédera à une audition des cantons.

Réponse du Conseil fédéral.