Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales (LIFD, LHID) de telle sorte que les propriétaires d'un logement à usage personnel et les détenteurs d'un droit d'usage personnel gratuit disposent pendant toute la durée d'utilisation du droit irrévocable de décider que la valeur locative du logement situé au lieu de domicile n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. Lorsque les conditions se modifient (par ex. en cas de vente du logement à usage personnel en vue de l'acquisition d'un autre logement à usage personnel) ce droit pourra être exercé une nouvelle fois. Lorsque le droit d'option aura été exercé, les intérêts passifs privés ne pourront plus être déduits qu'à concurrence des revenus imposables de la fortune. Les primes d'assurance et les frais administratifs cesseront d'être déductibles du revenu imposable. Les frais d'entretien effectifs et les coûts de remise en état d'un immeuble nouvellement acquis pourront être déduits respectivement à concurrence d'un montant annuel maximal de 4000 francs (LIFD) et d'un montant annuel maximal à déterminer par le canton (LHID). Ces montants seront périodiquement adaptés au renchérissement. Les coûts engendrés par des mesures visant à économiser l'énergie, à protéger l'environnement ou à entretenir un monument historique resteront déductibles du revenu imposable dans les mêmes limites qu'aujourd'hui.

Begründung

Le résultat serré de la votation sur l'initiative populaire "Sécurité du logement à la retraite" a montré toute l'étendue du mécontentement suscité par le système actuel d'imposition du logement à usage personnel (valeur locative).

Changer le système de fond en comble n'apporterait pas de solution adéquate au problème car il en résulterait inévitablement une redistribution entre diverses catégories de propriétaires. Les ménages qui n'ont pas les moyens de rembourser leurs emprunts hypothécaires seraient pénalisés, ce qui contreviendrait au principe constitutionnel de l'encouragement de l'accession à la propriété et à celui de l'égalité de traitement. Il faudrait en outre prévoir une compensation pour les cantons touristiques, du fait de l'abandon de l'imposition de la valeur locative des résidences secondaires. La présente motion tient compte des critiques soulevées lors des débats qui ont précédé la votation et prévoit que tous les propriétaires d'un logement à usage personnel (et non les seuls retraités) bénéficieront d'un droit d'option. Ainsi, tous les propriétaires en question seront traités sur un pied d'égalité.

Le droit fiscal en vigueur connaît déjà de nombreux cas de droits d'option, que ce soit en matière d'impôts directs ou de taxe sur la valeur ajoutée, sans qu'il en résulte de difficultés particulières ni que ces droits ne soient perçus comme inadmissibles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le peuple et les États ont rejeté l'initiative "Sécurité du logement à la retraite" le 23 septembre 2012. Six mois après ce rejet, l'auteur de la motion demande une nouvelle fois l'introduction de la possibilité d'opter pour l'exonération de la valeur locative. Au contraire de l'initiative populaire qui a été rejetée, la motion ne prévoit pas d'assortir ce droit d'option irrévocable d'une limite d'âge. Par ailleurs, les déductions restantes après l'exercice de ce droit seraient différentes sur un point par rapport au projet soumis au peuple : malgré l'exonération de la valeur locative, les intérêts passifs privés resteraient déductibles jusqu'à concurrence du rendement imposable de la fortune.

Dans la période qui a suivi le vote populaire susmentionné, le Conseil fédéral a répondu à diverses interventions parlementaires dont le dénominateur commun est la volonté d'éviter le statu quo (12.3826, 12.3848, 12.3866, 12.3874, 12.3778). Il a proposé l'acceptation d'une seule intervention, à savoir la motion 12.3778. En ce qui concerne les autres interventions, il a souligné qu'une réforme de l'imposition de la propriété du logement est possible à condition d'être conçue de façon cohérente, équitable et finançable.

La présente motion n'est pas compatible avec les trois critères énumérés ci-dessus. Tout d'abord, l'aménagement du système tel que le propose l'auteur de la motion n'est pas cohérent. D'après lui, le contribuable dont la valeur locative ne serait plus imposée aurait toujours le droit de déduire les frais d'entretien effectifs de son logement à raison de 4000 francs par an au maximum dans le cadre de l'impôt fédéral direct et, en ce qui concerne les impôts cantonaux et communaux, à raison du montant fixé par le droit cantonal. Or, en vertu du droit en vigueur, les frais d'entretien sont considérés comme des frais d'acquisition du revenu et supposent l'existence d'un revenu imposable. Si l'on supprimait l'imposition de la valeur locative, la cohérence du système exigerait dès lors que l'on abroge aussi le droit de déduire ces frais. Il en va de même pour les intérêts liés au logement habité par le propriétaire.

Ensuite, le droit d'option prévu par l'auteur de la motion privilégierait de façon disproportionnée les personnes possédant leur logement par rapport aux locataires ayant la même capacité économique. En clair, la mesure proposée reviendrait à créer un instrument d'optimisation fiscale attrayant pour les propriétaires. Par ailleurs, étant donné que la présente motion ne prévoit pas, au contraire de l'initiative rejetée en votation, de limite d'âge en ce qui concerne la possibilité d'opter pour l'exonération de la valeur locative, les propriétaires auraient la possibilité d'anticiper le changement en fonction de leurs intérêts financiers. Quant aux propriétaires ne voulant ou ne pouvant pas amortir leur dette hypothécaire élevée, ils n'opteront pas pour l'exonération de la valeur locative et se limiteront aux avantages du système actuel. Seul un changement de système général, sans droit d'option irrévocable, permettrait donc de lutter efficacement contre l'incitation inopportune des particuliers à s'endetter.

Le manque à gagner qui découlerait de la mise en oeuvre de cette motion devrait être financé par les collectivités publiques. Si l'on respecte le cadre conceptuel décrit ci-dessus, ce manque à gagner risque d'être, en ce qui concerne l'impôt fédéral direct, beaucoup plus important que le manque à gagner d'au moins 250 millions de francs par an estimé dans le cadre de l'initiative susmentionnée.

En outre, l'introduction d'un droit d'option irrévocable conduirait à une complication du droit fiscal et, avec elle, à un accroissement de la charge administrative. Il serait en effet nécessaire d'aménager, dans la procédure de masse qu'est la taxation, deux systèmes parallèles d'imposition du logement habité par le propriétaire. Contrairement à ce que donne à penser l'auteur de la motion, les droits d'option constituent, dans le cadre des impôts directs, des cas particuliers.

Enfin, il convient de ne pas perdre de vue les éventuelles conséquences négatives du droit d'option irrévocable. Il se peut en effet que le propriétaire ayant opté de façon irrévocable pour l'exonération de la valeur locative se voie obligé, quelques années plus tard, d'entreprendre des travaux de rénovation importants. Il risque alors d'être obligé de contracter une nouvelle dette sans qu'il ne puisse déduire les intérêts passifs qui en découlent. Le même raisonnement s'applique aux frais d'entretien non déductibles. La proposition de l'auteur de la motion pourrait ainsi entraîner un accroissement du nombre de demandes de remise de l'impôt.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.