Wortlaut

Les parents d'un enfant handicapé rencontrent très souvent des difficultés du fait qu'ils ne disposent pas d'un document officiel attestant le handicap de leur enfant. En effet, ils doivent être en mesure de prouver l'existence d'un handicap s'ils veulent bénéficier d'avantages pour personnes handicapées au nom de leur enfant (places de stationnement particulières, places assises pour handicapés, entrées gratuites pour parents accompagnant un enfant handicapé). Le handicap de leur enfant n'étant pas toujours visible, les parents sont tenus de prouver celui-ci au moyen d'une attestation délivrée par un office AI. Or, ce procédé est dégradant.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Bien qu'il n'existe aucune disposition légale à ce sujet, les offices AI délivrent aux personnes bénéficiant d'une rente AI une carte de légitimation pour invalide. Comment pourrait-on créer une base légale fixant cette pratique qui puisse également s'appliquer aux enfants handicapés ?

2. Certains cantons proposent-ils déjà une attestation pour les enfants handicapés ?

3. Comment les pays voisins ont-il résolu ce problème ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En Suisse, il existe à l'heure actuelle diverses attestations confirmant le droit à bénéficier de mesures spécifiques destinées à compenser certaines inégalités dues au handicap, lesquelles sont décrites précisément. C'est notamment le cas des cartes de stationnement délivrées aux personnes à mobilité réduite (facilités de stationnement) ou des cartes de légitimation délivrées aux voyageurs handicapés ou aux aveugles et aux malvoyantes (rabais ou facilités dans les transports publics). Mais il n'existe pas d'attestation confirmant d'une manière générale l'existence d'un handicap. En pratique, la carte de légitimation AI a une fonction similaire. Du point de vue formel, elle confirme cependant uniquement que la personne perçoit une rente AI, c'est-à-dire qu'elle remplit les conditions requises pour avoir droit à une rente AI.

Il se peut que les personnes handicapées qui ne perçoivent pas de rente AI aient besoin, elles aussi, de prouver leur handicap sous une forme simplifiée, par exemple si cela leur permet d'obtenir de meilleures conditions lorsqu'elles ont recours à certaines prestations de service. Ces conditions ne sont généralement pas subordonnées au droit à une rente mais accordées en raison des inégalités provoquées par le handicap lors du recours à ces prestations. Autre domaine : l'information des employeurs au sujet de l'existence d'un obstacle. Les adultes handicapés qui ne touchent pas de rente AI doivent en ce cas apporter la preuve de leur handicap sous une autre forme si on le leur demande.

Pour les enfants handicapés, c'est la règle car les rentes AI ne sont versées qu'aux adultes. Cela peut s'avérer insuffisant. Toutefois, créer pour les enfants handicapés une attestation délivrée aux mêmes conditions que la carte de légitimation AI serait tout aussi insuffisant que pour les adultes, puisque cela ne permet que dans une certaine mesure d'apporter la preuve de l'existence d'un handicap qui n'est pas immédiatement visible.

La solution la plus adéquate serait une attestation fondée sur la notion de handicap telle qu'inscrite dans la loi sur l'égalité pour les handicapés. Mais pour déterminer comment réaliser une attestation de ce genre, il faudrait mener une étude approfondie.

2. À notre connaissance, aucun canton ne propose d'attestation de ce genre pour les enfants handicapés.

3. Il faut tout d'abord signaler une recommandation du Conseil de l'Union européenne (UE) remontant à 1998, actualisée en 2008, tendant à l'établissement uniforme dans l'UE d'une "carte européenne de stationnement", permettant à toute personne handicapée de bénéficier de facilités de circulation et de stationnement à l'intérieur de l'UE. Chaque État membre est libre d'en définir les modalités d'attribution.

La France, l'Allemagne et l'Autriche ont par ailleurs institué une carte spécifique pour les personnes handicapées, justifiant principalement le bénéfice de quelques facilités (telles que la priorité d'accès aux places assises dans les lieux publics), de diverses réductions tarifaires (en particulier dans les transports publics) ainsi que d'avantages fiscaux. En Italie, il n'y a pas de carte pour personnes handicapées à proprement parler. Les régions prévoient des cartes de réduction pour les transports en faveur des personnes invalides, y compris les enfants. Par ailleurs, une personne peut demander la reconnaissance ("certificazione") de son invalidité ou de son handicap par les autorités sanitaires. Cette reconnaissance permet de bénéficier de certaines prestations ou réductions (TVA réduite sur certains services, déductions fiscales, réduction de l'abonnement de téléphonie fixe et mobile, etc.).

Réponse du Conseil fédéral.