Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la législation visant à abaisser le prix des médicaments vétérinaires au niveau du prix UE.

Begründung

Suite à mon interpellation 12.3226 et à mon postulat 12.3568, le rapport de la surveillance des prix concernant la comparaison avec l'étranger des prix des médicaments vétérinaires pour animaux de rente apporte des informations nouvelles fort intéressantes et pertinentes.

Après l'étude des prix de 28 médicaments, la surveillance des prix arrive à la conclusion que les vétérinaires et pharmaciens suisses payent 70 % de plus que leurs homologues étrangers pour les médicaments vétérinaires.

La Surveillance des prix perçoit un potentiel d'amélioration au niveau des conditions-cadres réglementaires. La Surveillance des prix propose :

1. d'éliminer les différences importantes des conditions d'homologation ente l'UE et la Suisse ;

2. d'assouplir les exigences de Swissmedic en matière d'autorisation de mise sur le marché pour les importations de médicaments vétérinaires ;

3. de créer une structure tarifaire contraignante entre détenteurs et vétérinaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de l'étude que la Surveillance des prix a consacrée aux prix des médicaments vétérinaires en Suisse et qui, outre des réformes substantielles, recommande une structure tarifaire uniforme. Il estime que les exigences du postulat Gschwind 12.3568, "Lutter contre la cherté des médicaments vétérinaires", sont ainsi satisfaites.

La création d'un cadre favorable à l'agriculture est une préoccupation majeure du Conseil fédéral. Cela étant, il estime nécessaire de protéger la santé publique et la santé animale, en particulier dans la production alimentaire. Dans le cadre des première et deuxième étapes de la révision de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques, le Conseil fédéral a réduit durablement les entraves non tarifaires au commerce sans mettre en péril la santé des êtres humains et des animaux. Les assouplissements suivants ont été apportés aux procédures d'homologation :

a. meilleure prise en compte des autorisations de mise sur le marché délivrées par des autorités étrangères (art. 13 LPTh, troisième train d'ordonnances sur les produits thérapeutiques, entré en vigueur en 2010);

b. facilitation de l'autorisation spéciale pour l'importation de médicaments non autorisés pour la constitution de stocks couvrant les besoins d'une année (troisième train d'ordonnances sur les produits thérapeutiques, entré en vigueur en 2010);

c. autorisation simplifiée de médicaments non soumis à ordonnance et déjà autorisés depuis longtemps à l'étranger (révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques, deuxième étape, actuellement débattue au Parlement);

d. examen de la classification des médicaments en catégories de remise (révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques, deuxième étape, actuellement débattue au Parlement);

e. forte réduction, en dessous du niveau de couverture des frais, des émoluments de procédure pour les médicaments à usage vétérinaire (révision de l'ordonnance sur les émoluments des produits thérapeutiques, entrée en vigueur le 1er janvier 2013).

Pour le Conseil fédéral, des accords avec l'Agence européenne des médicaments (European Medicines Agency, EMA) ainsi qu'avec les autorités nationales de réglementation des médicaments des pays européens peuvent permettre d'accélérer durablement l'actuelle procédure simplifiée d'autorisation de Swissmedic pour les médicaments déjà autorisés à l'étranger.

Les négociations en vue de la conclusion d'un accord avec l'EMA n'ont pas pu débuter à ce jour, car la Commission européenne, qui devrait être partenaire d'un tel accord avec l'EMA, les a liées aux négociations en cours dans les domaines de l'agriculture, de la sécurité alimentaire, de la sécurité des produits et de la santé publique. Or celles-ci sont actuellement bloquées, principalement pour des questions institutionnelles. Les travaux préparatoires pour conclure des accords avec les différentes autorités nationales ont déjà commencé.

L'adoption de mesures supplémentaires de libéralisation, comme le recommande la Surveillance des prix, par exemple sous la forme d'importations directes, viendrait saper les efforts de la Confédération pour une utilisation correcte des médicaments à usage vétérinaire et serait donc préjudiciable à la sécurité alimentaire :

a) les antibiotiques constituent une grande partie des médicaments utilisés pour traiter les animaux de rente. Des mesures comme l'importation parallèle non soumise à autorisation seraient contraires aux mesures récentes prises par le Conseil fédéral, dans le cadre de sa stratégie Santé2020, pour lutter contre la résistance aux antibiotiques (voir la motion 12.4052 Heim " Résistance aux antibiotiques. Stratégie "Une seule santé" dans les domaines de la médecine humaine et de la médecine vétérinaire ");

b) la notice d'emballage est essentielle pour une utilisation correcte des médicaments : d'une part, elle reflète les décisions d'autorisation de mise sur le marché de l'autorité suisse de contrôle des produits thérapeutiques, qui doit répondre au besoin de protection des consommateurs suisses ; d'autre part, l'utilisation des trois langues nationales garantit l'intelligibilité des informations dans toutes les régions et pour toutes les exploitations agricoles.

Sur un marché aussi petit et fortement segmenté que le marché suisse des médicaments vétérinaires, la libre formation des prix peut conduire à des prix plus élevés. En l'absence d'un accord avec l'UE et l'EMA ou les autorités nationales de réglementation des médicaments, le Conseil fédéral ne voit pas comment les conditions administratives de mise sur le marché pourraient être simplifiées davantage sans mettre en péril le niveau actuel de protection de la santé publique et animale. Il soutient donc les efforts actuels en vue de négocier d'autres accords qui régleront l'échange de données avec ces autorités nationales, ce qui pourra contribuer à accélérer durablement la procédure simplifiée d'autorisation de Swissmedic pour les médicaments déjà autorisés à l'étranger.

En outre, le Conseil fédéral estime que les acteurs du marché disposent encore d'une marge de manoeuvre pour réduire les prix de vente. Les partenaires commerciaux pourraient en convenir dans le cadre d'une structure tarifaire contraignante, ainsi que la Surveillance des prix le recommande dans son étude.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.