Wortlaut

Le prochain rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons, qui sera établi en 2015, devra examiner les adaptations à apporter à la péréquation financière. Il faudra étudier en détail les options ci-après et déterminer leurs conséquences financières pour la Confédération et les cantons :

1. suppression du facteur bêta et diminution simultanée du poids des bénéfices des personnes morales dans le calcul du potentiel des ressources des cantons comme conséquence du dialogue fiscal avec l'UE (calcul sur la base de différents scénarios);

2. intégration de toutes les sources de recettes du canton dans le calcul de l'indice des ressources cantonal (recettes provenant de l'exploitation des immeubles appartenant au canton ou d'autres biens cantonaux, recettes issues de l'exploitation de la force des cours d'eau publics, recettes provenant des patentes et des concessions, revenus dégagés par le patrimoine administratif et financier du canton, etc.);

3. intégration dans la péréquation financière de toutes les subventions fédérales allouées au canton ou à des personnes physiques ou morales établies dans le canton en vertu d'autres lois fédérales (subventions destinées aux transports publics ou à la formation tertiaire, subventions allouées dans le cadre de la politique agricole, etc.);

4. intégration du coût de la vie (notamment du niveau des loyers de l'immobilier) dans la péréquation des ressources, ces loyers variant fortement d'un canton à l'autre et n'ayant pas été pris en compte, à ce jour, dans la détermination de l'indice des ressources ;

5. fixation, pour l'indice des ressources, d'une valeur cible établie en fonction du niveau des prix dans le canton (la valeur cible serait par exemple de 65 % pour certains cantons mais de 90 % pour d'autres);

6. assignation d'objectifs contraignants aux cantons bénéficiaires afin que ces derniers deviennent à terme financièrement autonomes (par ex. objectifs de réduction des dépenses nominales ou de réduction générale du déficit);

7. réduction du montant nominal qui sera réparti dans les années qui viennent, car la péréquation financière n'a pas vocation à rester un dispositif permanent mais doit obliger les cantons bénéficiaires à utiliser les millions de francs qui leur sont versés au titre des paiements compensatoires pour améliorer leur efficience financière (accroissement des recettes et réduction des dépenses);

8. adaptation de la péréquation des ressources afin que le nombre de contributeurs nets dépasse le nombre de bénéficiaires nets ;

9. redéfinition des indicateurs des charges sociodémographiques (par ex. suppression de l'indicateur de pauvreté étant donné que ce dernier apparaît déjà dans l'indice des ressources au travers de l'impôt sur le revenu).

Begründung

Le dialogue fiscal entre la Suisse et l'UE entraînera une adaptation du droit fiscal suisse qui imposera inévitablement des changements fondamentaux dans le système de péréquation financière. Le Conseil fédéral doit donc prendre les devants et examiner différents scénarios d'adaptation de ce système dans son prochain rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la RPT afin que la péréquation reflète la réalité financière des cantons plus fidèlement qu'aujourd'hui.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral se prononce comme suit sur les options formulées dans la motion :

1. Les conséquences possibles du dialogue fiscal entre la Suisse et l'UE sur la péréquation des ressources sont discutées au sein d'une organisation de projet paritaire mise en place par la Confédération et les cantons. Cette organisation de projet élabore notamment des mesures visant à adapter la péréquation des ressources. Il n'est donc pas nécessaire de traiter le sujet dans le prochain rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière.

2. Ce point a été abordé régulièrement au cours des dernières années et sera traité dans le prochain rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière.

3. La péréquation financière au sens strict comprend la péréquation des ressources, la compensation des charges et la compensation des cas de rigueur. Les paiements effectués à partir de ces instruments ne sont pas affectés et répondent à des objectifs clairement définis. Il serait contraire au système de lier les paiements compensatoires aux subventions (affectées) allouées aux groupes de tâches, voire de les compenser d'une quelconque manière. En effet, il n'y aurait plus de distinction entre les objectifs de la péréquation financière et ceux des différents groupes de tâches, ce qui rendrait plus difficile la gestion des finances publiques.

4. Des données officielles sur l'évolution des prix à la consommation ne sont disponibles que pour trois cantons (Genève, Bâle-Ville, Zurich). Comme la péréquation financière doit s'appuyer sur des données officielles, il n'est pas possible de prendre en compte l'évolution du niveau des prix sur le plan cantonal.

5. Voir chiffre 4.

6. Si les ressources qui sont attribuées aujourd'hui sans affectation étaient liées à des objectifs budgétaires assignés par la Confédération aux cantons à faible potentiel de ressources, cela irait à l'encontre du principe de l'autonomie financière des cantons et remettrait en cause les fondements du fédéralisme suisse.

7. La dotation des instruments de péréquation, et par conséquent le montant à répartir, est fixée par le Parlement pour quatre ans sur la base des résultats du rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière. Les Chambres fédérales approuveront en 2014 et en 2015 la dotation pour la période allant de 2016 à 2019.

8. Étant donné les conditions économiques de la Suisse, il est un fait que le nombre de bénéficiaires nets dépasse celui des contributeurs nets. Si l'on suivait la proposition de l'auteur de la motion, il faudrait que le seuil à partir duquel un canton à faible potentiel de ressources devient un canton à fort potentiel de ressources se situe nettement au-dessous de la moyenne suisse. En conséquence, des cantons dont le potentiel de ressources par habitant est inférieur à la moyenne deviendraient des contributeurs nets, ce qui serait contraire à l'idée de base de la péréquation des ressources.Dans le prochain rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière, on examinera toutefois l'introduction d'une "zone neutre". Celle-ci entraînerait pour les cantons à faible potentiel de ressources affichant un indice proche de la moyenne nationale une suppression des paiements compensatoires.

9. La péréquation des ressources et la compensation des charges ne visent pas les mêmes objectifs. Les ménages à faible revenu sont en fait déjà pris en compte dans la péréquation des ressources dans la mesure où leur contribution relativement modeste au potentiel de ressources d'un canton a tendance à réduire l'indice de ressources de ce canton. Par ailleurs, ces ménages occasionnent des coûts supérieurs à la moyenne, comme le montrent plusieurs études empiriques. Ils représentent donc une charge excessive sur laquelle les cantons n'ont aucune influence. Avec la suppression de l'indicateur de pauvreté, les charges excessives ne seraient plus prises en compte dans la compensation des charges.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.