Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dorénavant l'endettement de la Suisse de deux manières :

1. l'endettement effectif (conformément à la pratique en vigueur);

2. l'endettement effectif, plus l'endettement implicite.

Begründung

La Suisse se flatte souvent d'avoir un des taux d'endettement les plus bas (endettement par rapport au PIB). Malheureusement, le compte n'y est pas, du fait que l'endettement implicite (engagements et promesses non couverts) de l'AVS et des autres éléments de la protection sociale (y compris le système de santé) n'est pas inclus. C'est pourquoi la Confédération devrait développer un modèle dans lequel l'endettement implicite de la Suisse serait dûment pris en compte sur la base d'hypothèses réalistes (concernant la démographie, l'espérance de vie, le taux d'escompte, etc.).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La dette brute est présentée dans les rapports annuels sur l'état des finances de la Confédération. Cette dette inclut les engagements financiers actuels. L'auteur de la motion montre, à juste titre, que la prise en considération des engagements à venir peut donner une autre image de la situation. Une telle croissance de la dette peut déjà être la conséquence de la législation actuelle, compte tenu notamment de l'évolution démographique et des tendances des coûts de la santé.

Les sociétés vieillissantes représentent un défi pour les finances publiques. L'allongement de l'espérance de vie grève à long terme les assurances sociales et entraîne une hausse disproportionnée des coûts de la santé. Ces coûts implicites liés à la démographie du pays ne sont pas visibles dans les plans financiers traditionnels, qui portent sur une période de quatre ans. C'est pourquoi il est important de faire régulièrement des projections à long terme sur les finances de l'État.

Comme le Conseil fédéral l'a déjà indiqué dans sa réponse à l'interpellation Hutter Markus 11.4118, les perspectives à long terme des finances publiques constituent déjà depuis 2008 un instrument qui répond aux exigences figurant dans la motion. Publié tous les quatre ans, ce rapport du Département fédéral des finances comprend une description des tendances démographiques actuelles et de leurs conséquences sur les futures finances. Il présente les finances de la Confédération ainsi que celles des assurances sociales, des cantons et des communes. La parution de ce rapport suit la publication des scénarios démographiques de l'Office fédéral de la statistique (OFS) qui est, elle aussi, quadriennale. Les perspectives à long terme des finances publiques de la Suisse pour l'année 2012 se fondent par exemple sur les données du document de l'OFS intitulé "Les scénarios de l'évolution de la population de la Suisse 2010-2060".

Ces perspectives à long terme montrent clairement la dimension de la dette implicite, mais elles ne présentent pas de chiffres précis en la matière. En lieu et place, elles présentent l'évolution de la dette à long terme, soit celle qui est prévue sur une période de 50 ans, ainsi que le défaut de financement correspondant. L'évolution à long terme montre de quel montant les budgets actuels devraient être allégés pour éviter une augmentation du taux d'endettement à l'horizon de 2060.

Compte tenu des instruments à disposition, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de développer un nouveau modèle permettant de prévoir l'endettement implicite. Cependant, vu l'importance primordiale que revêtira à l'avenir cet aspect pour les finances publiques, il est disposé à fournir davantage d'informations sur les perspectives à long terme de la Confédération en les intégrant dans ses rapports annuels sur l'état des finances.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.