Wortlaut

Le Conseil fédéra est chargé de rédiger un document présentant objectivement les avantages et les inconvénients de la fin de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE et de préparer une stratégie de sortie des accords bilatéraux sur la base de celui-ci, au cas où les accords deviendraient caducs par la volonté du peuple suisse ou par celle de l'UE.

Begründung

Quoi qu'en disent les enquêtes du SECO, bien éloignées de la réalité, les régions frontalières paient la libre circulation des personnes au prix fort.

Le Tessin compte 56 000 frontaliers. Il a enregistré 21 313 annonces de missions de 90 jours en 2012. Ces chiffres ne s'expliquent que par la supplantation des travailleurs résidents par les frontaliers, la croissance économique du canton ne les justifiant pas autrement.

La crise s'aggrave et la libre circulation des personnes commence à irriter la population hors des zones frontalières. Les abus sont en outre de plus en plus criants : il est donc évident que la libre circulation des personnes pousse à l'immigration dans l'État social suisse. Une immigration insupportable puisque le Conseil fédéral doit recourir à la clause de sauvegarde.

L'initiative populaire fédérale "Halte à la surpopulation - Oui à la préservation durable des ressources naturelles", qui a abouti, demande que l'immigration, même en provenance des pays de l'UE, soit limitée. Si le peuple l'acceptait, la libre circulation des personnes serait compromise.

L'UE quant à elle, est de plus en plus critique envers la voie bilatérale empruntée par la Suisse. Les jours de la libre circulation des personnes sont donc peut-être comptés, que ce soit le peuple suisse ou l'UE qui décide d'y mettre fin.

Jusqu'ici le Conseil fédéral s'est contenté de réfuter cette hypothèse par des déclarations catastrophistes. Il est temps qu'il examine de manière sérieuse et objective les conséquences de la fin de la libre circulation. Des spécialistes, notamment le professeur Eichenberger de l'université de Fribourg, remettent en cause le mythe des "accords bilatéraux indispensables pour la Suisse" créé de toutes pièces par la majorité politique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà procédé à une analyse étendue de sa politique migratoire actuelle dans le cadre de son rapport du 4 juillet 2012 sur la libre circulation des personnes et l'immigration en Suisse. À cette occasion, il est arrivé à la conclusion que le système binaire d'admission des étrangers a fait ses preuves et répond aux besoins de l'économie. Celui-ci repose sur l'ouverture du marché du travail aux ressortissants de l'Union européenne et sur une admission de ressortissants d'États tiers limitée aux seuls travailleurs spécialisés et hautement qualifiés. Une nouvelle analyse de la situation ne s'avère par conséquent pas nécessaire. En recommandant le rejet sans contre-projet des initiatives populaires fédérales "Contre l'immigration de masse" et "Halte à la surpopulation - Oui à la préservation durable des ressources naturelles", le Conseil fédéral s'est déjà prononcé négativement sur la proposition de limiter l'immigration par des plafonds dans la mesure où cela constituerait une remise en question fondamentale d'un système d'admission qui a fait ses preuves. Il n'y a par conséquent pas lieu d'y donner suite.

Le Conseil fédéral s'engage activement dans le maintien d'une immigration supportable du point de vue tant économique que social. Ces derniers mois, il a ainsi pris de nombreuses mesures d'accompagnement. Certaines sont déjà réalisées. D'autres sont en voie de réalisation. Dans le domaine du marché du travail par exemple, il a été décidé de lutter contre l'indépendance fictive en soumettant les prestataires de services indépendants à une obligation de documentation. Cette mesure est en vigueur depuis le 1er janvier 2013 avec de nouvelles possibilités de sanctions à la clef. Depuis le 1er mai 2013, les entreprises étrangères ont l'obligation de déclarer les salaires des travailleurs détachés par le biais de la procédure d'annonce. Une responsabilité solidaire de l'entrepreneur a également été décidée et sera introduite en été 2013 en cas d'infractions sur les conditions minimales de salaire et de travail par les sous-traitants. Dans sa séance du 24 avril 2013 sur l'activation de la clause de sauvegarde en matière de libre circulation des personnes, de nouvelles mesures ont été prises par le Conseil fédéral. Il a été notamment décidé d'établir un dialogue avec les cantons sur la mise en place d'un suivi ("monitoring") en matière d'abus.

Quant à l'exigence de préparer une stratégie de sortie des accords bilatéraux, il est renvoyé au rapport du 17 septembre 2010 sur l'évaluation de la politique européenne de la Suisse. Avantages et inconvénients ont été évalués et différents instruments ont été examinés, dont celui d'une renonciation aux accords bilatéraux. Ce dernier a été clairement rejeté dans la mesure où il aurait pour conséquences un recul des investissements et la délocalisation à l'étranger d'une part de la production de biens et de services du fait de l'impossibilité pour les entreprises suisses d'accéder au marché européen. Il n'est dès lors pas opportun de préparer une stratégie de sortie.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.