Wortlaut

Pour prévenir les risques liés à la fracturation hydraulique en Suisse, mais aussi dans les pays environnants, le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un ou plusieurs rapports, dans lesquels il :

1. indiquera explicitement la position du Conseil fédéral face à la fracturation hydraulique en Suisse ;

2. exposera les connaissances avérées relatives à l'innocuité de la fracturation hydraulique pour l'environnement ;

3. présentera en détail les bases légales qu'il faudrait créer pour soumettre à un moratoire de dix ans l'exploration et l'extraction du gaz de schiste, quelle que soit la technique utilisée ;

4. indiquera comment la Suisse pourrait s'engager en faveur d'une interdiction de la fracturation hydraulique ou d'un moratoire à ce sujet dans les pays limitrophes.

Begründung

La fracturation hydraulique ("racking"), à savoir la fracturation des roches par l'injection d'un fluide pour extraire le gaz de schiste, est de plus en plus controversée dans les pays environnants. Dans la région du lac de Constance, des projets sont pourtant déjà planifiés.

Or, aujourd'hui encore, il n'est pas prouvé que la fracturation hydraulique n'a pas d'impact sur l'environnement ni sur la santé. Au contraire : il est établi que les nappes phréatiques risquent d'être polluées par les fluides de stimulation injectés. En outre, les nappes phréatiques profondes sont directement affectées par cette technique.

En Suisse les cantons de Vaud et de Fribourg ont déjà décrété une interdiction, et Soleure et Thurgovie se sont montrés critiques. Les interdictions en vigueur peuvent être facilement levées par le gouvernement ou le Parlement et sont donc susceptibles d'être éphémères. Un moratoire de dix ans permettrait d'endiguer le danger auquel serait exposée la population suisse.

La France a déjà proscrit la fracturation hydraulique. Le président Hollande a toutefois relancé le débat.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La fracturation hydraulique ("fracking") est une technologie utilisée depuis des décennies dans l'exploitation de pétrole et de gaz ou dans le cadre de projets de géothermie. En Suisse, selon la législation en vigueur, la compétence de réglementer le droit d'usage des ressources naturelles revient aux cantons. Comme déjà mentionné dans la réponse du Conseil fédéral à la motion Reimann Lukas 12.4262, le droit environnemental suisse exige, lors de tout forage profond, de prendre des mesures exhaustives pour ramener à une proportion acceptable le risque pour l'environnement. Le Conseil fédéral reconnaît toutefois qu'il est nécessaire d'examiner de manière plus approfondie la technologie de la fracturation hydraulique. Il est disposé à se charger de cet examen et à exposer plus en détail sa position sur un éventuel moratoire concernant la promotion de l'extraction de gaz de schiste par fracturation hydraulique, dans le sens de la réponse à la motion Reimann Lukas 12.4262.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.