Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner dans quelle mesure la possibilité de comparer la situation financière des institutions suisses de prévoyance professionnelle pourrait être améliorée. Pour attester leur capacité d'honorer leurs obligations, les institutions de prévoyance pourraient publier un chiffre de référence comparable entre les diverses caisses de pension. A titre de solution de rechange, un système d'indicateurs par feux tricolores sera également étudié.

Begründung

La confiance que la population manifeste à l'égard de la prévoyance professionnelle est allée en diminuant ces dernières années et les caisses de pension se sont vu reprocher leur manque de transparence. Or il est indispensable que la population puisse à nouveau faire confiance aux caisses de pension et à notre système de prévoyance, notamment pour que la paix sociale se maintienne. La transparence est tout particulièrement nécessaire lorsqu'il s'agit d'évaluer la capacité d'une institution de prévoyance à fournir les prestations promises (rentes, prestations de sortie, etc.). Il est aujourd'hui courant de comparer la situation financière des différentes caisses de pension sur la base de leurs taux de couverture respectifs. Le taux de couverture n'est toutefois pas pertinent à lui seul. Il ne permet pas de reconnaître suffisamment tôt le moment où une institution de prévoyance va rencontrer des difficultés. Le taux d'intérêt technique est au moins aussi important. S'en tenir au taux de couverture économique (calcul du taux de couverture sur la base du rendement actuel des obligations de la Confédération, en lieu et place du taux technique) comme moyen de comparaison est insuffisant car l'espérance de vie (évolution et/ou tables de mortalité), les proportions respectives d'actifs et de rentiers au sein d'une même institution de prévoyance (de même que l'évolution démographique), le taux de conversion minimal et la part de la LPP dans la prévoyance sociale globale jouent également un rôle essentiel.

Outre le "taux de couverture", les caisses de pension devraient publier un chiffre de référence, comparable entre les diverses institutions de prévoyance, qui reflète les variables énumérées plus haut. Ce chiffre doit constituer un indicateur facile à comprendre par le plus grand nombre possible d'assurés. L'indicateur ne doit d'ailleurs pas forcément se présenter sous la forme du chiffre en question : un système de feux tricolores pourrait parfaitement être envisagé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Il est vrai que le taux de couverture d'une institution de prévoyance n'est pas à lui seul un élément probant pour juger de la situation financière de celle-ci. D'autres indicateurs doivent être pris en considération à cette fin, par exemple le taux d'intérêt technique, le rapport entre les actifs et les pensionnés, le taux de conversion, la part de prestations assurées allant au-delà du minimum légal avec les engagements y relatifs, la solidité de l'employeur, le "cash-flow", etc.

Une réelle comparaison ne pourrait avoir lieu que si toutes les institutions de prévoyance adoptaient les mêmes paramètres actuariels. Mais ceci ne serait pas correct du point de vue de la technique d'assurance et supprimerait la responsabilité propre des partenaires sociaux impliqués dans les institutions de prévoyance.

Ceci dit, on pourrait bien entendu tenter de construire un indice, voire un système de signaux lumineux, combinant les principaux indicateurs afin de permettre la comparaison de diverses institutions de prévoyance. Il s'agirait toutefois là d'une tâche particulièrement ardue. Quoi qu'il en soit, cet indice ne permettrait pas de résoudre le problème de base, qui est qu'on ne peut pas comparer ce qui n'est pas comparable au vu des différents contextes. On voit donc ainsi les limites d'un tel indice.

De plus, l'indice choisi donnerait immanquablement des résultats faux, voire absurdes, au moins pour une partie des institutions de prévoyance ou dans certaines situations. C'est d'ailleurs la problématique à laquelle on est confronté dans le cadre du taux d'intérêt minimal LPP par exemple : une formule serait certainement souhaitable, mais elle ne tiendrait que partiellement compte de la situation et livrerait un résultat inadéquat selon l'année. Pour cette raison, un tel indice ne manquerait pas d'être continuellement remis en question, comme c'est le cas à propos d'une formule pour le taux d'intérêt minimal LPP.

Si nécessaire, les organes suprêmes, les employeurs et les collectivités de droit public doivent agir quelle que soit la source des problèmes, de manière circonstanciée, et indépendamment du fait que d'autres institutions de prévoyance y procèdent ou non. Un tel indice risquerait également de donner aux conseils de fondation et aux parties intéressées une fausse sécurité s'il donnait un bon résultat. Par ailleurs, il ne serait d'aucune utilité dans la recherche de solutions concrètes. Dans ce sens, il ne couvrirait pas non plus les besoins des autorités de surveillance.

L'introduction d'un tel indice représenterait aussi une charge supplémentaire pour les institutions de prévoyance et engendrerait donc un surcoût de frais administratifs. Ceci irait à l'encontre des efforts actuels menés en vue de faciliter, ou tout au moins de ne pas compliquer, la mise en oeuvre de la prévoyance professionnelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.