Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il y a lieu d'édicter une base légale ou d'arrêter d'autres mesures pour la gestion du service central de coordination de l'exploitation des traces d'armes.

Begründung

En matière de police, la Confédération ne s'occupe que de types d'infractions bien définis telles que l'utilisation d'explosifs, la traite d'êtres humains, etc. Les infractions commises avec une arme sont du ressort des autorités pénales cantonales. Or les auteurs de ces infractions ignorent les frontières cantonales ou nationales. Aussi la Conférence des commandants des polices cantonales a-t-elle chargé la Police municipale de Zurich de mettre sur pied une centrale suisse pour l'exploitation des traces d'armes. Ce service central remplit les tâches suivantes :

1. comparaison des traces relevées avec les données nationales ou internationales afin d'établir des liens avec d'autres affaires ;

2. traitement d'armes (cantonales), assistance d'autres cantons, reconstruction de la trajectoire des projectiles, analyse des traces de fumée, reconstitution en 3D des scènes de crime, tests balistiques, etc.;

3. formation et perfectionnement des spécialistes cantonaux ou régionaux et assistance dans des affaires importantes et complexes, collaboration avec les médecins légistes.

Jusqu'à présent, la Police municipale de Zurich prenait à sa charge les coûts de ces activités, qui sont de l'ordre de 2 millions de francs par an. L'article 31d de la loi sur les armes attribue fondamentalement à la Confédération la compétence d'exploiter un tel service central. Mais elle n'a rien entrepris à ce jour. L'élaboration d'une convention intercantonale est actuellement à l'étude. On peut néanmoins se demander s'il ne serait pas plus opportun d'édicter une réglementation fédérale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'exécution du droit fédéral sur les armes relève de la compétence des cantons si bien qu'il semble opportun qu'un tel office central soit géré par les cantons. Des discussions à ce propos ont eu lieu entre les représentants de la Confédération et de la police municipale zurichoise. Comme l'indique à juste titre l'auteur du postulat, ces discussions visent à proposer une réglementation qui prendrait la forme d'une convention intercantonale. La coopération des cantons dans les enquêtes sur des infractions à caractère sexuel ou violent au moyen du système électronique d'analyse Viclas ("Violent Crime Linkage Analysis System") repose, par exemple, sur un concordat international daté du 2 avril 2009. Les expériences faites jusqu'à présent avec ce genre de conventions intercantonales ont toujours été positives.

Par ailleurs, comme le dit lui-même l'auteur du postulat, il existe déjà dans la loi sur les armes (RS 514.54) une disposition, à savoir l'article 31d, qui constitue la base légale subsidiaire de l'exploitation, par la Confédération, d'un service national de coordination servant à l'exploitation des traces laissées par des armes. Dans la perspective d'une solution cantonale, la question se pose de savoir si cette disposition doit être conservée. Cette question est examinée dans le cadre de l'actuelle révision du droit sur les armes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.