Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Vaud soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à créer les bases légales permettant de réviser la RPT dans le sens d'une meilleure prise en compte des charges des villes centres et de l'introduction d'un indicateur tenant compte du taux d'impôt cantonal.