Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de l'article 71 de la loi sur l'énergie nucléaire (LENU ; RS 732.1) de manière à ce que la fonction et l'efficacité de la Commission fédérale de sécurité nucléaire (CNS) soient renforcées. Ladite modification portera notamment sur les points suivants :

1. Actuellement composée de cinq à sept membres, la CNS comptera neuf à onze membres.

2. Elle suivra activement l'exploitation des installations nucléaires et adressera un rapport aux autorités délivrant les autorisations.

3. Elle contrôlera régulièrement le travail de l'IFSN et adressera un rapport à l'autorité de surveillance.

Begründung

À l'heure actuelle, la CNS assume déjà d'importantes tâches consultatives pour le compte du DETEC et du Conseil fédéral : elle examine des questions fondamentales liées à la sécurité et elle participe aux travaux législatifs dans le domaine de la sécurité nucléaire. Pour améliorer la sécurité, il serait judicieux que, en plus des acteurs principaux actuels, une CNS indépendante et renforcée soit à la disposition des autorités pour un deuxième avis. Aujourd'hui, la CNS manque de personnel et ne peut pas couvrir tous les domaines spécialisés. Dans ce contexte, il convient aussi d'examiner si le secrétariat de la CNS compte suffisamment de collaborateurs scientifiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La surveillance de la sécurité des installations nucléaires suisses relève d'une autorité nationale : l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN). Dans l'intérêt d'une sécurité maximale et vu l'importance des risques et la complexité des enjeux, le législateur a exprimé la volonté de confier cette surveillance à une seule autorité de référence. L'opportunité de cette réglementation consacrée par la loi a été récemment confirmée par le Tribunal fédéral lors de ses délibérations et de son arrêt du 28 mars 2013 sur la levée de la limite de validité de l'autorisation d'exploitation de la centrale nucléaire de Mühleberg.

Développer la Commission fédérale de sécurité nucléaire (CSN) pour en faire, en quelque sorte, une seconde autorité de surveillance nucléaire doit par conséquent être rejeté, au même titre qu'une augmentation de ses effectifs. Au lieu de devenir une seconde autorité de surveillance, la CSN doit rester une commission d'experts délivrant un deuxième avis à l'intention du Conseil fédéral et de l'IFSN sur des questions fondamentales de sécurité nucléaire. C'est dans ce cadre que la CSN traite les questions de sécurité, plus particulièrement les expertises de l'IFSN.

Par ailleurs, la CSN se prononce chaque année, à l'adresse du Conseil fédéral, sur le rapport d'activité et de gestion du conseil de l'IFSN. Le gouvernement s'appuie sur cette prise de position pour approuver ledit rapport et donner décharge au conseil de l'IFSN.

Le contrôle régulier du travail de l'IFSN ainsi que l'information de l'autorité de surveillance sont donc d'ores et déjà garantis.

Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) examine pour l'heure différentes possibilités de fixer plus clairement la répartition des rôles et les déroulements administratifs entre les diverses autorités actives dans le domaine de la sécurité nucléaire. Les exigences posées aux membres de la CSN et les modalités de traitement des propositions faites par la commission sur les expertises de l'IFSN font notamment partie de ce réexamen. Le Conseil fédéral procédera, le cas échéant, à des adaptations de l'ordonnance sur la Commission fédérale de sécurité nucléaire (OCSN ; RS 732.16).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.