Wortlaut

La réponse du 30 janvier 2013 du Conseil fédéral à mon interpellation 12.4064 n'est pas satisfaisante, car les questions concrètes n'y sont pas traitées. Je crains par conséquent que le Conseil fédéral et l'office fédéral compétent en la matière ne mesurent pas la gravité de la situation due à la forte baisse du taux d'autoapprovisionnement dans le secteur des céréales fourragères. Maintenant que, contre la volonté du Conseil fédéral, la possibilité, pour la Confédération, d'allouer des contributions à la culture de céréales fourragères est prévue à l'article 54 révisé de la loi sur l'agriculture, il faut à présent que le Conseil fédéral et l'Office fédéral de l'agriculture s'occupent sérieusement de ce problème. Je me permets ainsi de soumettre à nouveau les questions de mon interpellation précédente au Conseil fédéral et prie ce dernier d'y répondre en tenant compte des décisions prises dans le cadre de la Politique agricole 2014-2017.

1. Quelle importance accorde-t-il à la sécurité alimentaire et à la sécurité de l'approvisionnement ?

2. Quelle est sa position par rapport à la dépendance croissante de la Suisse envers l'étranger en matière de céréales ?

3. Comment faut-il considérer la hausse des importations du point de vue de l'écologie et du développement durable ?

4. Que compte faire le Conseil fédéral pour que la part de la production céréalière suisse augmente à nouveau et que, de ce fait, la dépendance envers les importations diminue ?

5. Vu la pénurie de céréales qui se dessine à l'échelle mondiale, comment voit-il évoluer la concurrence concernant ces ressources ?

6. Que pense le Conseil fédéral du fort recul de la production indigène de céréales fourragères par rapport au projet Swissness et à la stratégie qualité du Conseil fédéral pour l'agriculture ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur de l'interpellation repose ici les questions sur lesquelles le Conseil fédéral avait déjà pris position dans sa réponse du 30 janvier 2013 à l'interpellation Knecht 12.4064, "Évolution de la production nationale de céréales".

Le Parlement a entre-temps adopté la révision de la loi sur l'agriculture (LAgr). Il a modifié l'article 54, qui avait été formulé de façon ouverte par le Conseil fédéral, pour que le texte législatif stipule expressément que le Conseil fédéral peut verser des contributions à des cultures particulières afin de garantir un approvisionnement approprié en fourrage pour animaux de rente.

Le Conseil fédéral reconnaît que l'article 54 LAgr lui donne la possibilité de verser des contributions à des cultures particulières au profit de la production d'aliments fourragers. Lors des débats parlementaires, la demande avait été motivée par la volonté de permettre au Conseil fédéral d'intervenir si le nouveau système de paiements directs n'évoluait pas de la façon souhaitée en combinaison avec les mesures prévues par le Conseil fédéral dans la production d'aliments fourragers.

Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche a ouvert le 8 avril 2013 une audition portant sur les dispositions d'exécution de la Politique agricole 2014-2017. Il est prévu, dans un premier temps, d'évaluer les effets du développement du système des paiements directs, qui vise à renforcer les grandes cultures par rapport à l'exploitation herbagère. Les résultats de la modélisation montrent que les modifications instrumentales et financières proposées aboutiront à une augmentation de la production de céréales fourragères en Suisse. C'est pourquoi le Conseil fédéral n'estime pas pour l'instant nécessaire de verser une contribution à des cultures particulières pour les céréales fourragères.

Le montant des contributions spécifiques allouées pour les légumineuses à graines est inchangé compte tenu du faible degré d'autoapprovisionnement en protéines fourragères d'origine végétale fortement concentrées et de l'utilisation efficiente des ressources. Il est désormais aussi prévu d'encourager non seulement la culture des légumineuses seules, mais aussi la culture mixte de légumineuses et de céréales. Cette mesure permet de renforcer la sécurité des rendements de légumineuses tout en contribuant à l'augmentation de la production de céréales fourragères.

Les milieux concernés ont la possibilité jusqu'au 28 juin 2013 de prendre position sur les dispositions d'exécution proposées dans la Politique agricole 2014-2017. Le Conseil fédéral se prononcera sur les modifications d'ordonnances après avoir pris connaissance des prises de position émises lors de l'audition.

Le Conseil fédéral renvoie à sa réponse du 30 janvier 2013 à l'interpellation 12.4064 pour les différentes questions qui lui ont à nouveau été soumises dans cette intervention.

Réponse du Conseil fédéral.