Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification des bases légales afin de promouvoir l'augmentation de l'efficacité énergétique des grandes installations de production de chaleur qui seront construites ou qui remplaceront des installations existantes. Les installations de production de chaleur qui fonctionnent pendant au moins 2000 heures par an devront atteindre un rendement énergétique annuel minimum. Le degré d'efficacité sera fixé à un niveau qui permette de produire de l'électricité en plus du chauffage et contribue ainsi à la production d'électricité indigène en hiver.

Begründung

Les grandes installations de production de chaleur d'une puissance supérieure à 1 megawatt offrent un potentiel considérable. Celles qui ne sont pas utilisées uniquement comme chaudières d'appoint pourraient en effet être remplacées par des installations de couplage chaleur-force.

La modification de loi que je propose améliorera sensiblement le rendement énergétique. Et la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) rendra ce changement économiquement intéressant dans de nombreux cas. Comme la durée de marche des grandes installations de production de chaleur est souvent élevée, particulièrement en hiver, ces installations apporteront une contribution non négligeable à la production d'électricité en hiver.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les installations de couplage chaleur-force (ou installations CCF) sont des installations décentralisées alimentées totalement ou partiellement par des énergies fossiles, qui sont en général exploitées au gaz naturel pour produire de la chaleur et de l'électricité. Le potentiel du remplacement des installations de chauffage d'une certaine importance par des installations de couplage chaleur-force est considérable. La production accrue d'électricité est cependant associée à des émissions de CO2 supplémentaires. Une telle mesure entraîne donc un accroissement de l'efficacité énergétique par rapport aux centrales à charbon étrangères mais pas par rapport aux installations indigènes.

Les coûts de production dépendent fortement de la taille des installations en question et varient donc fortement : alors que les installations CCF impliquées dans des processus industriels ou des grands bâtiments peuvent, selon les conditions-cadres, être pratiquement rentables, les coûts des installations CCF dans des réseaux de chaleur et des petites installations CCF sont extrêmement élevés. En raison des prix peu élevés de l'électricité en Europe au cours de ces dernières années, les exploitants des installations CCF industrielles ont injecté peu de courant dans le réseau.

L'objectif de la Stratégie énergétique 2050 est d'instaurer une interaction optimale entre toutes les installations de production d'électricité : à cet effet, les installations CCF décentralisées sont prédestinées à livrer à la fois de l'électricité et de la chaleur pendant le semestre d'hiver et peuvent compenser la baisse de la production d'électricité issue de l'énergie solaire et de la force hydraulique. Les installations CCF peuvent par ailleurs adapter leur production aux besoins dans la mesure où elles sont activées ou désactivées rapidement. Elles contribuent ainsi largement à la stabilité du réseau de distribution local et à la sécurité de l'approvisionnement. Elles complètent de façon optimale la production d'électricité d'origine solaire et éolienne, sans concurrencer ces sources d'énergie. Le remplacement des chaudières fossiles par des installations CCF fossiles occasionne cependant des émissions de CO2 supplémentaires qui doivent être compensées en vue d'atteindre les objectifs définis conformément à la loi sur le CO2.

Dans son projet de Stratégie énergétique 2050 soumis à consultation, le Conseil fédéral a fait des propositions visant à optimiser les conditions-cadres des installations CCF. Les prises de positions récoltées font actuellement l'objet d'une évaluation et le projet est en cours de remaniement. Le message sur la Stratégie énergétique 2050 sera vraisemblablement transmis au Parlement en septembre. Dans son message, le Conseil fédéral définira dans quelle mesure une adaptation du cadre légal est considérée judicieuse pour l'accroissement de l'efficacité énergétique des grandes installations de chauffage.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.