Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'utiliser la compétence que lui confère l'article 7a LEne et de rembourser les coûts de production des installations de référence qui utilisent des engrais de ferme pour produire du biogaz. Un bonus pour les engrais de ferme doit permettre d'exploiter en Suisse, de manière rentable, le grand potentiel de la production de biogaz pour produire directement de l'électricité et de la chaleur ou pour injecter du biométhane. On pourrait ainsi, entre autres choses, flexibiliser l'approvisionnement en électricité durant l'hiver.

Begründung

Les engrais de ferme sont les déchets biogènes qui recèlent le potentiel inexploité le plus important, les estimations parlant d'une valeur énergétique de 12 térawattheures. Même si, pour des raisons d'exploitation et pour des raisons économiques, seule une fraction de ce potentiel peut être exploitée, cette exploitation contribuerait grandement à l'approvisionnement énergétique de la Suisse et en particulier à l'approvisionnement flexible en électricité durant l'hiver.

Contrairement aux prescriptions figurant à l'article 7a LEne, la tarification actuelle relative à la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) ne permet pas de couvrir les frais inhérents à l'exploitation d'installations de biogaz utilisant en grande partie des engrais de ferme. Eu égard aux tarifs actuels, les installations de biogaz sont obligées d'utiliser des quantités élevées de cosubstrats. Étant donné que ces cosubstrats sont devenus rares, il est impossible d'exploiter de nouvelles installations de biogaz de manière rentable, malgré les énormes potentiels inexploités que recèlent les engrais de ferme. Un bonus pour les engrais de ferme se justifie pourtant non seulement du point de vue de l'économie de l'énergie, mais en particulier en combinaison avec la contribution à la protection de l'air, avec la réduction des gaz à effet de serre, avec l'amélioration de la qualité des engrais et avec la gestion des flux de matières. En subordonnant le versement d'un bonus pour engrais de ferme à un stockage, à une gazéification et, le cas échéant, à une injection dans le réseau dans les règles de l'art, on pourrait éviter des coûts externes élevés. Cette situation, qui profiterait à toutes les parties en présence, justifie cette rétribution supplémentaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les taux de rétribution pour les installations de biogaz font partie des éléments examinés dans le cadre de la révision en cours de l'ordonnance sur l'énergie (OEne ; RS 730.01). Les calculs dans ce domaine se fondent entre autres sur une étude des coûts typiques des installations de biogaz en Suisse. Selon cette étude, le système de rétribution, avec rétribution de base et bonus (agricole et couplage chaleur-force), convient fondamentalement pour les installations de biogaz agricoles. Les installations bénéficiant de bonnes conditions (quantité d'engrais de ferme suffisante, cosubstrats à haute valeur énergétique, bonne exploitation de la chaleur et rendements correspondants tirés de la gestion des déchets biogènes ou de la vente de chaleur) peuvent être exploitées de manière rentable compte tenu de la politique d'encouragement actuelle. Les installations qui traitent de grandes quantités de cosubstrat ont en revanche de plus en plus de difficultés à être rentables en raison notamment de la baisse du prix de l'élimination. Les entreprises traitant exclusivement des substrats agricoles sont à cet égard les plus mal loties.

Sur la base de ces résultats, on examine actuellement la possibilité de créer de nouvelles incitations visant à mieux exploiter le potentiel de l'engrais de ferme. Dans la mesures où les travaux ne sont pas encore terminés, aucune déclaration ne peut être faite à ce sujet aujourd'hui. Le Conseil fédéral ne souhaite donc pas pour l'instant opter pour une solution particulière.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.