Wortlaut

Le plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes" sera révisé de la manière suivante :

1. Les conférences régionales sont affranchies de la mission consistant à élaborer des stratégies de développement potentielles pour leur région avant qu'il soit établi si cette dernière sera vraiment retenue comme région d'implantation.

2. L'étude sur l'impact socio-économique et environnemental sera complétée par une étude sur les effets radioactifs d'un dépôt final (rayonnement de faible intensité).

3. L'étude sur la cohésion sociale demandée par les cantons et les réponses aux questions complémentaires élaborées dans le cadre des conférences régionales seront traitées de la même façon que l'étude sur l'impact socio-économique et environnemental et serviront aussi de base de référence pour la comparaison des sites.

Begründung

La procédure de participation faisant partie intégrante de la deuxième phase du plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes" est de moins en moins bien acceptée par les membres des conférences régionales. Cela s'explique par le fait que ces derniers se voient attribuer des tâches pour lesquelles ils n'ont ni la compétence ni la légitimité, à savoir, par exemple, l'élaboration de stratégies de développement potentielles. Or, ce sont les cantons qui sont compétents et responsables en la matière, eux qui disposent d'administrations et de compétences législatives. Le faible degré d'acceptation vient aussi du fait que le travail des conférences régionales est mal considéré par l'Office fédéral de l'énergie, ce dont témoigne le déclassement de l'étude sur l'impact socio-économique et environnemental des cantons ainsi que des questions complémentaires des conférences régionales elles-mêmes. Enfin, les membres des conférences régionales ne comprennent pas pourquoi, a priori, les effets radioactifs d'un dépôt final ne devraient pas être analysés, bien que les risques sanitaires dus au rayonnement de faible intensité soient connus et scientifiquement établis (leucémie, mortalité des embryons). Les régions d'implantation potentielles souhaitent qu'on veille à ce que des mesures scientifiquement correctes soient prises suffisamment tôt pour permettre une évaluation ultérieure des éventuels risques accrus pour la santé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes" doit permettre d'instaurer les conditions requises pour que les déchets radioactifs produits en Suisse soient aussi gérés en Suisse. Le plan définit les critères de sécurité et de faisabilité technique régissant la sélection de régions d'implantation géologiques ainsi que la procédure de base pour l'évaluation socio-économique et l'évaluation liée à l'aménagement du territoire. Le plan sectoriel règle par ailleurs la procédure conduisant de la sélection de régions d'implantation géologiques aux sites d'implantation concrets des dépôts géologiques profonds. La sécurité reste la priorité absolue dans les trois étapes. Les régions d'implantation assument des tâches importantes au cours des étapes 2 et 3, tâches définies dans la conception générale du plan sectoriel approuvée le 2 avril 2008 par le Conseil fédéral.

Les cantons et les régions concernés jouent un rôle important dans la procédure et doivent donc s'y associer suffisamment tôt. Une collaboration d'une telle ampleur est forcément complexe et coûteuse et prend beaucoup de temps. Tant les cantons concernés que les directions des conférences régionales ont néanmoins confirmé dernièrement le bon déroulement de la procédure de plan sectoriel. Le Conseil fédéral est conscient de la complexité de la procédure et de l'importance des défis auxquels tous les participants sont confrontés.

Pour ce qui est des points soulevés dans la motion, on constatera ce qui suit. Conformément à la conception générale du plan sectoriel, les régions d'implantation soutiennent l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) dans l'élaboration, à l'étape 2, des études d'impact socio-économique et écologique et mettent au point une stratégie, des mesures et des projets pour le développement durable de leur région ; elles peuvent aussi actualiser les stratégies, mesures et projets existants. Au cours de l'étape 3, elles soutiennent l'OFEN pour des études économiques approfondies et proposent des mesures et des projets en vue de la mise en oeuvre de la stratégie de développement régionale. Ces travaux se font donc en collaboration avec les cantons et les régions d'implantation et servent de propositions. Ils visent à déceler et à compenser les inconvénients éventuels d'un dépôt en couches géologiques profondes et à valoriser les avantages potentiels.

La méthodologie de l'étude d'impact socio-économique et écologique (EI-SEE) a été élaborée à l'étape 1 en collaboration avec les cantons et les districts frontaliers d'Allemagne. Elle a fait l'objet d'une audition avant que le Conseil fédéral ne se prononce sur l'étape. Le but de l'EI-SEE est de permettre une comparaison des sites en toute objectivité. C'est pourquoi les questions complémentaires qui diffèrent d'une région à l'autre ainsi que les effets en termes d'image, très difficiles à anticiper, ne sont pas compris dans l'EI-SEE. Celle-ci, les questions complémentaires émanant des régions d'implantation et les résultats de l'étude sur la cohésion sociale seront toutefois résumés dans un rapport de synthèse. Ce rapport servira de base importante pour les prises de position des cantons et des régions à l'issue de l'étape 2 et sera pris en considération dans l'évaluation globale par le Conseil fédéral avant la fin de ladite étape. L'évaluation des effets radioactifs fait partie des investigations techniques en matière de sécurité ; ces impacts ne sont par conséquent pas traités dans le cadre de l'EI-SEE. Pour ce qui est de l'étude sur la cohésion sociale prévue par les cantons d'implantation, le Conseil fédéral s'est exprimé à ce sujet dans sa réponse à la question Fehr Hans-Jürg 12.5041, "Dépôts en couches géologiques profondes. Étude sur l'image".

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.