Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer pour 2017 un rapport indiquant où en est l'abandon de la tourbe en Suisse tel qu'il le propose dans son plan d'abandon de la tourbe de 2012.

Begründung

Dans son rapport en réponse au postulat Diener Lenz 10.3377, le Conseil fédéral a présenté, comme l'exigeait le Conseil des États, un plan d'abandon de la tourbe. Ce plan présente bien la situation actuelle et la contradiction qui existe entre l'interdiction d'exploiter la tourbe et le fait d'en importer. Le Conseil fédéral propose de procéder en deux temps à une interdiction complète d'importer de la tourbe. Dans un premier temps, il s'agit de mettre en oeuvre des mesures volontaires telles qu'accords sectoriels et recommandations faites par les autorités aux entreprises, de renforcer les activités de recherche et de mener une campagne de sensibilisation. Si les mesures volontaires ne suffisent pas, il s'agira dans un second temps d'introduire une interdiction ou des restrictions en matière d'importation de tourbe.

Il convient de saluer cette façon de faire. Dans la première phase, les professionnels de la branche eux-mêmes peuvent montrer leur volonté de s'engager. À cet égard, il faut fixer un délai de transition. Les signataires jugent toutefois que l'horizon proposé - soit 2030 - est trop éloigné. Les marais ont des fonctions écologiques importantes et leur destruction a de graves incidences sur l'environnement. L'exploitation de la couche de tourbe peut avoir des conséquences très négatives sur le changement climatique, puisqu'elle emmagasine aujourd'hui plus de CO2 que l'ensemble des forêts. Au niveau mondial, la destruction des marais engendre à l'heure actuelle environ 8 % des émissions de CO2. Plus de 50 % des sols tourbeux du monde entier sont déjà détruits et la Suisse y contribue, notamment en important entre 115 000 et 150 000 tonnes de tourbe chaque année (données tirées du rapport du Conseil fédéral). Pour protéger les dernières surfaces marécageuses, il faut mettre plus rapidement en oeuvre les mesures proposées par le Conseil fédéral. C'est pourquoi il doit présenter en 2017, dans un rapport, quelles sont les mesures volontaires qui ont pu être réalisées et quelles sont leurs répercussions sur l'importation de tourbe.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a pris acte, lors de sa séance du 8 mars 2013, du compte rendu du DETEC sur l'économie verte et a adopté le plan d'action correspondant. Celui-ci contient 27 mesures - de nouvelles mesures ont été ajoutées à celles déjà définies - classées dans quatre domaines prioritaires : consommation et production ; déchets et matières premières ; instruments transversaux ; objectifs, suivi, information, rapports. Dans le domaine "Consommation et production", il est prévu d'instaurer une mesure visant à promouvoir des accords librement consentis avec l'économie pour les produits ayant un fort impact environnemental. Les travaux permettant d'aboutir à des accords visant à réduire l'importation et l'utilisation de tourbe peuvent être entamés dans le cadre de cette mesure.Les rapports remis à la fin de chaque législature (2015, 2019, etc.) informent sur l'avancement de la mise en oeuvre du plan d'action ainsi que sur les progrès accomplis sur la voie d'une économie verte. Un premier état des lieux sur la réduction de l'importation et de l'utilisation de tourbe en Suisse ainsi que les étapes prévues devront être remis dans un rapport fin 2015. Cette procédure permet d'éviter le travail à double.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.