Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement le projet d'une loi consacrant le droit de l'enfant à recevoir une éducation non violente, puis, une fois la loi entrée en vigueur, de prendre toutes mesures propres à la faire largement connaître.

Begründung

Une éducation violente risque de compromettre le développement normal de l'enfant, avec le risque d'une somatisation prenant par exemple la forme de troubles du sommeil ou de l'alimentation, de maladies chroniques ou de problèmes émotionnels. Une éducation violente risque fort d'avoir pour conséquence un adolescent ou un conjoint violent.

La Convention relative aux droits de l'enfant, que la Suisse a ratifiée en 1997, fait notamment obligation aux États parties de prendre toutes les mesures législatives appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence physique ou morale. Lorsqu'il avait examiné le premier rapport de la Suisse sur la mise en oeuvre de la Convention (établi en 2002), le Comité des droits de l'enfant avait recommandé à la Suisse d'interdire expressément toute forme de châtiment corporel. Comme cela n'a pas été fait, il est probable que la Suisse se verra à nouveau adresser la même recommandation au début 2015. Par ailleurs, le Conseil des droits de l'homme a lui aussi recommandé à la Suisse de prendre une telle interdiction, dans le cadre du deuxième examen périodique universel de la Suisse, intervenu le 29 octobre 2012.

De nombreux pays d'Europe se sont dotés de lois consacrant le principe d'une éducation non violente. Il est vrai que ces lois sont plus ou moins connues selon les pays : ainsi, si en Allemagne et en Autriche quelque 30 % des parents savent que les châtiments corporels sont interdits, cette proportion s'élève à 90 % en Suède. Ce dernier chiffre s'explique par les mesures sans équivalent au niveau international qui ont été prises pour faire connaître la loi lorsqu'elle est entrée en vigueur, et qui, avec la loi elle-même, ont permis de faire reculer de manière spectaculaire la violence physique et morale dans l'éducation.

Pour qu'en Suisse aussi tous les enfants puissent vivre une enfance sans violence, il est indispensable de faire comme la Suède et d'adopter une loi en ce sens, assortie de mesures de promotion qui contribuent à la faire connaître.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport du 27 juin 2012 rédigé en réponse au postulat Fehr 07.3725, "Violence au sein de la famille. Protection des enfants et des jeunes ", le Conseil fédéral a expressément souligné que le recours à la violence dans l'éducation est contraire au bien de l'enfant.

L'art. 11, al. 1, de la Constitution fédérale (RS 101) prévoit que les enfants et les jeunes ont droit à une protection particulière de leur intégrité. Selon la législation pénale en vigueur, les voies de fait sont punissables en vertu de l'art. 126, al. 1, du Code pénal (CP ; RS 311.0). Aux termes de l'alinéa 2 lettre a de la même disposition, l'auteur est poursuivi d'office s'il a agi à réitérées reprises contre une personne, notamment un enfant, dont il avait la garde ou sur laquelle il avait le devoir de veiller. Le Conseil fédéral estime qu'avec cette disposition et l'article 123 CP (lésions corporelles simples), la Suisse remplit les exigences de la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la protection des enfants contre toute forme de violence physique ou mentale. L'introduction d'une infraction spécifique ne lui paraît ni pertinente ni judicieuse. Elle serait contraire à l'esprit du Code pénal, constituerait une redondance et créerait des problèmes de délimitation avec les infractions existantes.

Il faut en outre relever que le Conseil fédéral, dans son message sur l'autorité parentale conjointe, a proposé une adaptation des articles 296 et 311 du Code civil (CC ; RS 210). Le principe énoncé à l'art. 296, al. 1, P-CC est que l'autorité parentale doit servir le bien de l'enfant. L'article 311 P-CC prévoit quant à lui d'ajouter la violence aux motifs qui habilitent, ou plutôt obligent dans ce cas, l'autorité de protection de l'enfant à retirer l'autorité parentale au parent violent. Le projet est actuellement devant le Parlement.

Outre ces dispositions légales, un système adéquat d'aides à l'enfance et à la jeunesse revêt une grande importance pour la prévention et la lutte contre la violence au sein de la famille. Le Conseil fédéral s'est déjà déclaré prêt, dans le rapport cité précédemment, à soutenir les acteurs compétents au niveau cantonal à développer leur système d'aide à l'enfance et à la jeunesse. À partir de 2014, la Confédération pourra conclure des contrats de droit public avec les cantons sur la base de l'article 26 de la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (RS 446.1).

Le Conseil fédéral estime donc que l'objet de la motion a déjà été pris en compte et que des mesures supplémentaires ne sont pas nécessaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.