Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport qui expose les formes et le montant des aides publiques, qui engendrent des distorsions de concurrence, versées à des entreprises privées ou publiques à tous les échelons de l'État. Le rapport décrira également de quelle manière les effets de distorsion de l'aide étatique sur la libre concurrence peuvent être évités.

Begründung

Nous devons pour l'essentiel notre niveau de vie à notre régime économique libéral, qui postule entre autres la libre concurrence. Celle-ci suppose que l'État adopte une position neutre à l'égard des acteurs du marché. Or les aides publiques (y compris les allègements fiscaux) consenties à des entreprises peuvent entraîner des distorsions de concurrence notamment lorsqu'elles sont accordées de façon sélective. Par ailleurs, le droit suisse n'offre pratiquement aucun moyen à un acteur du marché pour faire face aux effets de distorsion d'une aide publique accordée à un concurrent. Ni la Constitution, ni la loi sur les subventions, ni la loi sur le marché intérieur ne prévoient, en effet, des moyens juridiques efficaces pour s'opposer aux effets de distorsion de ces aides. Il convient donc d'établir en premier lieu un descriptif de l'ampleur et des formes de ces distorsions de concurrence puis de présenter, par la voie d'un rapport, les mesures possibles pour y remédier.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les aides d'État sont des avantages accordés par les pouvoirs publics, de manière sélective, à un tiers exerçant une activité économique, lequel peut aussi être une entreprise du secteur public. Ces aides ne se limitent pas à des versements, elles peuvent aussi prendre la forme d'une renonciation à des montants dus à l'État ou d'une concession d'autres avantages matériels comme le fait d'offrir des garanties, la cession de terrains publics à des conditions préférentielles ou l'accès à meilleur prix à des prestations d'entreprises de distribution publiques, notamment d'entreprises électriques.

L'éventail des aides accordées par la Confédération peut plus ou moins être établi sur la base des rapports sur les subventions de la Confédération. Un flou subsiste éventuellement quant aux prestations des entreprises d'approvisionnement de base de la Confédération. Toutefois, tous les versements selon le rapport sur les subventions ne s'apparentent pas à des aides. Ce n'est qu'à partir du moment où les montants sont versés aux entreprises ou servent leurs intérêts directs, et que ces avantages sont sélectifs, qu'il s'agit d'aides. Alors que le Tribunal fédéral ne conclut à des distorsions de la concurrence que si des entreprises d'une même branche, qui s'adressent avec les mêmes offres au même public afin de satisfaire le même besoin subissent une inégalité de traitement, il est courant au sein de l'UE de considérer la promotion sélective de certains modes de production (par ex. de certaines formes d'énergie) également comme un fait constitutif d'une aide d'État susceptible d'entraîner des distorsions de la concurrence. Toutefois, les aides financières de ce type échappent alors aussi plus facilement à l'interdiction des aides en vigueur dans l'UE au motif d'intérêts publics prépondérants que les activités de promotion économique en Suisse. Bien que la sélection à effectuer soit délicate, il n'y a pas lieu pour la Confédération de présenter un rapport plus approfondi que celui sur les subventions.

Recenser les aides accordées aux niveaux cantonal et communal est un exercice quasi impossible. Rares sont les cantons à rédiger, à l'instar de la Confédération, un rapport sur les subventions. De plus, les prestations fournies aux entreprises à des conditions préférentielles devraient être plus significatives aux niveaux cantonal et communal qu'au niveau fédéral, les cantons et les communes étant eux-mêmes, et par le truchement des entreprises publiques, beaucoup plus actifs sur le plan de la production économique que la Confédération. Certes, ce serait une bonne chose que d'accroître la transparence, mais cela s'avérerait coûteux et difficile à concrétiser, faute d'une définition reconnue en Suisse de ce que recouvrent les aides d'État. Une question plus fondamentale à se poser est aussi de savoir si la Confédération est juridiquement habilitée à collecter de telles informations. Dans le domaine des allégements fiscaux, notamment, un tel rapport resterait lacunaire.

En Suisse, il appartient aux tribunaux d'examiner la compatibilité des aides d'État avec la liberté économique. Cet examen se focalise davantage, comme indiqué plus haut, sur les inégalités de traitement entre concurrents directs que sur les activités de promotion étatiques à vocation d'orienter l'évolution économique. Un renforcement du contrôle des activités de l'État ayant un impact sur la concurrence résultant soit des aides financières soit des activités économiques propres aurait des conséquences considérables sur le système fédéraliste. Les tribunaux exerceraient un contrôle accru sur les décisions des parlements cantonaux et communaux, et la marge de manoeuvre du législateur fédéral s'en trouverait réduite.

De l'avis du Conseil fédéral, les informations disponibles à l'échelon de la Confédération, les difficultés quasi insurmontables qui surgiraient ainsi que la charge de travail induite s'il faut recenser les aides de manière plus détaillée (c.-à-d. aussi aux niveaux cantonal et communal) et les implications institutionnelles d'un contrôle plus poussé des aides sont autant d'arguments plaidant contre l'adoption du postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.