Elimination des surimpositions qui frappent les établissements stables d'entreprises étrangères en Suisse
13.3184 · Motion · 2013-03-21
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt afin qu'elle puisse - en présence d'une CDI - être accordée aux établissements stables que les entreprises étrangères entretiennent en Suisse, à condition que les caractéristiques fiscales de l'établissement suisse soient identiques à celles d'une entreprise suisse imposée au régime ordinaire.
Begründung
La pratique des autorités fiscales suisses en ce qui concerne l'imputation forfaitaire des impôts étrangers retenus à la source exclut de manière générale, donc sans aucune considération du cas d'espèce, les établissements stables en Suisse de compagnies étrangères du droit à l'imputation forfaitaire des impôts étrangers que les CDI n'ont pas permis de récupérer. Ce faisant, les autorités fiscales laissent la responsabilité d'éliminer la double imposition au pays du siège de l'entreprise, sans se soucier de savoir si ce pays est à même de taxer les revenus de l'établissement stable sis en Suisse et, par voie de conséquence, d'imputer les impôts de l'étranger (retenues à la source comprises). Par ce refus la pratique fiscale suisse provoque, si le pays du siège de l'établissement stable Suisse est - comme la Suisse - un pays dit d'exemption, une surimposition qui ne saurait être justifiée ni d'un point de vue économique ni à la lumière des principes de droit fiscal international. Contrairement à ce que prétendent nos autorités fiscales, soit que l'établissement stable de Suisse ne subit aucun inconvénient (car les impôts à la source non récupérables en vertu des CDI sont considérés comme des frais d'acquisition déductibles en Suisse) cet établissement stable subit une surtaxation car la non-inclusion des retenues à la source définitives dans l'assiette fiscale en Suisse ne fait qu'atténuer la double imposition sans l'éliminer entièrement. En effet, si l'on se fonde sur une charge fiscale totale en Suisse de 20 % et que la retenue à la source définitive à l'étranger est de 5 %, le contribuable subira une surimposition de 4 % ; cette surimposition atteint 8 % lorsque la retenue à la source définitive est de 10 % et même de 12 % lorsque la retenue à la source définitive est de 15 %. Un tel inconvénient est de nature à dissuader les entreprises étrangères de s'établir ou de rester en Suisse par le truchement d'une succursale.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.