Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes relatives à des entraves au transport de chevaux de sport et de loisirs, entraves à la fois antiéconomiques, anitécologiques et dommageables pour un sport intéressant un public nombreux :

1. D'un point de vue aussi bien économique qu'écologique et sportif, le Conseil fédéral juge-t'il rationnelle l'interprétation restrictive, par certains services automobiles cantonaux, de l'article 11 (al. 1) de l'ordonnance fédérale concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV ; RS 741.41), qui a pour conséquence de nécessiter parfois l'emploi de deux camions au lieu d'un pour transporter un même nombre de chevaux ?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé en ce sens à modifier l'OETV de telle sorte que l'admission de voitures automobiles servant d'habitation, respectivement la règle 75 %-25 % relative au calcul de l'espace habitable, du compartiment des bagages et de l'espace de rangement soit fixée en faveur des cavaliers/cavalières ?

a. Si oui, comment, et dans quels délais ?

b. Si non, pourquoi ?

3. Le Conseil fédéral envisage-t-il d'autres solutions visant à faciliter le transport de chevaux de sport et de loisirs ?

a. Si oui, lesquelles, et dans quels délais ?

b. Si non, pourquoi ?

Begründung

Il semble que la pratique de certains services automobiles cantonaux en matière d'admission de voitures automobiles servant d'habitation, respectivement l'interprétation relative au calcul de l'espace habitable du compartiment des bagages et de l'espace de rangement, se soit modifiée et que la règle 75 %-25 % soit désormais interprétée en défaveur des cavaliers et cavalières.

Avec cette nouvelle interprétation, l'admission de véhicules comme voitures automobiles servant d'habitation prévoit moins d'espace pour le transport de chevaux. Jusqu'alors, la sellerie et le compartiment pour le matériel pouvaient être considérés comme faisant partie de l'espace habitable. Ainsi, un véhicule de 12 mètres servant d'habitation pouvait transporter jusqu'à cinq chevaux. Or, suite à cette nouvelle interprétation, l'espace suffit juste pour trois chevaux, avec pour conséquence que de nombreux cavaliers, du père de famille jusqu'au cavalier de pointe de niveau international, sont confrontés à d'énormes problèmes de place pour leurs chevaux.

Stellungnahme des Bundesrates

Les véhicules qui sont aménagés pour servir principalement d'espace habitable tout en en étant affectés au transport de personnes sont désignés par le terme de "voiture automobile servant d'habitation" (autocaravanes, camping-cars). Les voitures automobiles servant d'habitation peuvent par ailleurs disposer d'un petit compartiment pour le transport d'animaux ou de marchandises.

Les modèles lourds (dont le poids total dépasse 3,5 tonnes) ne sont pas soumis, au contraire des poids lourds, à la redevance sur le trafic des poids lourds (RPLP), mais à la redevance forfaitaire sur le trafic des poids lourds (en général d'un montant inférieur). Ils sont en outre exemptés de l'interdiction de circuler le dimanche et la nuit.

Pour que ces assouplissements ne soient pas utilisés à tort, il est essentiel de distinguer des poids lourds par un critère précis les voitures automobiles lourdes servant d'habitation. Ainsi, le compartiment destiné au transport d'animaux et de marchandises a-t-il été limité à un quart du volume disponible dans l'art. 11, al. 1, de l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV ; RS 741.41).

1. Seul un nombre restreint de chevaux peuvent être transportés par une voiture automobile servant d'habitation en raison du volume limité de l'espace destiné au transport d'animaux et de marchandises. Parfois, le transport des chevaux doit se faire dans une voiture automobile lourde ou un poids lourd, véhicules qui peuvent également disposer d'un espace habitable. Si le transport se fait avec l'un de ces véhicules, la RPLP est due. Dans ce cas, les transports de chevaux de sports et de loisirs ne sont toutefois pas soumis à l'interdiction de circuler le dimanche et la nuit. Les cavaliers et cavalières ne sont ainsi pas confrontés à des restrictions majeures pour participer aux tournois et s'adonner à leurs loisirs. Le Conseil fédéral considère que d'autres assouplissements ne sont pas nécessaires.

2. Le Conseil fédéral s'oppose à une augmentation du volume autorisé du compartiment de charge des voitures automobiles servant d'habitation afin d'éviter les abus (comme le fait de contourner la RPLP et l'interdiction de circuler le dimanche et la nuit).

3. Le Conseil fédéral considère que les assouplissements actuels sont suffisants. Les chevaux de sports et de loisirs peuvent en tout temps être transportés dans le respect de leurs besoins.

Réponse du Conseil fédéral.