13.3189 · Interpellation · 2013-03-21
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le sujet des rétrocessions a récemment à nouveau été sujet de jurisprudence dans le marché financier, cette fois dans le cadre des prestations de gestion de fortune offertes par les banques. Ne serait-il pas opportun que le chapitre 3 de la circulaire FINMA 09/1 reflète l'ancienne doctrine qui interprétait l'article 400 CO comme étant de nature impérative et garantissait plus une acitivité irréporchable et non de nature dispositive tel que interprété par la nouvelle doctrine qui de toute évidence ne garantie pas une activité irréprochable ?
Begründung
Un système de tarifs avec rétrocessions préalablement renoncées par les clients pose de toute évidence un risque de réputation pour le marché financier suisse. Un tel système pose également un risque de conflits d'intérêts et de violation du devoir de fidélité du gérant de fortune envers son client investisseur ce qui n'existe pas dans uns système de tarif sans rétrocessions. Dans un tel système, le gérant de fortune indépendant ou bancaire est amené à négocier des réductions sur les tarifs de prestataires tiers en place de rétrocessions, voire sa propre rémunération. Enfin, un modèle de tarif avec rétrocession n'assure pas le respect des exigences fixées par la loi fédérale contre la concurrence déloyale en matière de transparence des prix sans engendrer des coûts administratifs supplémentaires pour les prestataires. Des coûts qui sont évidemment répercutés sur les clients, en plus des coûts supplémentaires en matière de gestion des risques et de surveillance prudentielle liés à un modèle de tarif avec rétrocessions préalablement renoncées par le client. Enfin, bien que la jurisprudence s'est basée sur la nouvelle doctrine et a reconnu une possibilité du client de renoncer préalablement aux rétrocessions, la jurisprudence rappelle que le client ne peut pas renoncer à son droit d'avoir des comptes-rendus. Il est évident que l'exercice de ce droit de compte-rendu va engendrer des coûts supplémentaires qui seront à nouveau répercutés sur le client.