Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est chargé de montrer par la voie d'un rapport de quelle manière la volonté du peuple, exprimée le 3 mars 2013, en faveur d'un soutien plus actif de la Confédération et des cantons peut être traduite dans les faits.

2. D'entente avec les cantons, les villes et les communes, il examinera en particulier, prenant exemple sur la politique agricole, si et, le cas échéant, de quelle manière une loi fédérale pourrait contribuer à soutenir les familles sur les plans économique et social. Cette loi pourrait garantir la possibilité de concilier la vie professionnelle et la vie de famille, prévoir une compensation des charges et des prestations pour soutenir les familles à revenu modeste et moyen et instituer des instruments pour combattre la pauvreté.

Begründung

La majorité du peuple a accepté le 3 mars 2013 de soutenir une politique familiale active et cette volonté doit être respectée. Cela peut se faire à l'aide d'une loi fédérale, s'inspirant du point de vue méthodique de la politique agricole, qui contribuerait à soutenir les familles par un programme pluriannuel prévoyant diverses mesures. La répartition des compétences entre la Confédération, les cantons et les communes resterait telle qu'elle, mais le soutien des pouvoirs publics serait renforcé. Force est de constater que le sort des familles n'est pas pris en considération dans notre société, qui voit d'ailleurs le nombre des ménages sans enfant augmenter. Les parents doivent, en sus de leurs obligations professionnelles et du souci de pourvoir à l'entretien du ménage, assumer leurs responsabilités parentales en veillant au bien-être et à l'éducation des enfants. Or ils ne sont pas suffisamment soutenus dans ces lourdes tâches. Dans bien des régions, en effet, ils ont de la peine à concilier vie de famille et travail faute de structures d'accueil suffisantes. De plus, ils sont désavantagés par rapport aux ménages sans enfant parce que leur revenu disponible, même s'ils font partie de la classe moyenne, ne résiste pas longtemps face aux primes de caisse-maladie, aux taxes et aux frais d'éducation des enfants à payer et les allocations pour enfant et les allègements fiscaux ne suffisent pas à compenser ces différences. Constater que les enfants constituent le premier facteur de pauvreté dans notre riche Suisse est particulièrement navrant.

Le temps est venu, vingt ans après l'année de l'ONU consacrée aux familles, de mettre en place une politique coordonnée et efficace en leur faveur. Le rapport demandé exposera les bases des décisions à prendre.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le nouvel article constitutionnel sur la politique familiale a été rejeté en votation populaire le 3 mars 2013. Il va de soi que cette décision doit être respectée. Le Conseil fédéral est d'avis qu'une pondération différente de l'expression de la volonté du peuple et des cantons n'est pas admissible. Eu égard au rejet de l'article constitutionnel, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas opportun d'examiner si une loi fédérale sur les familles pourrait être concrétisée et, le cas échéant, de quelle manière.

Le Conseil fédéral est prêt à rédiger un rapport pour exposer de quelle façon il peut développer la politique familiale suisse dans le cadre de ses compétences actuelles, quels pourraient être les priorités et les objectifs de cette politique ainsi que les instruments et les moyens permettant de les atteindre. Le postulat Tornare 13.3135, "Politique de la famille", que le Conseil fédéral recommande d'accepter, demande un rapport de ce type.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.