Wortlaut

Depuis le début de l'année, le Conseil fédéral a la compétence de procéder à des adaptations de la structure tarifaire lorsque celle-ci n'est plus adaptée et que les différentes parties ne parviennent pas à s'entendre sur une révision. Or il semblerait que les partenaires tarifaires ne soient toujours pas parvenus à corriger les points problématiques relevés dans un rapport du Contrôle fédéral des finances en novembre 2010 déjà. On peut citer à titre d'exemple le tarif prévu pour l'opération de la cataracte, qui est bien trop élevé puisqu'il est de quelque 2500 francs pour une intervention de quinze minutes, cette situation s'expliquant par le fait que ce tarif se fonde encore sur l'intervention chirurgicale, qui dure nettement plus longtemps.

Dans le but de soutenir la médecine de premier recours, le Conseil fédéral a lancé un projet intitulé Masterplan "Médecine de famille et médecine de base". Les soins de base et la médecine de famille feront l'objet d'un chapitre séparé dans le système tarifaire. Il semblerait néanmoins que les partenaires tarifaires ne se soient toujours pas mis d'accord sur la question de savoir qui aura le droit de facturer les prestations concernées. Apparemment, médecins spécialisés et hôpitaux songeraient eux aussi à puiser dans cette nouvelle cagnotte.

Il semblerait en outre que les partenaires tarifaires ne parviennent pas à s'entendre sur un système de valeurs différenciées des points tarifaires, selon lequel la valeur des points serait plus élevée dans les régions isolées risquant d'être confrontées à un approvisionnement insuffisant, et plus basse dans les agglomérations où il y a surapprovisionnement.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment et selon quel calendrier le Conseil fédéral compte-t-il faire usage de la compétence qui est la sienne en matière d'adaptation du Tarmed ?

2. Prévoit-il de procéder de manière échelonnée pour améliorer la situation tarifaire des médecins de famille et apporter les corrections nécessaires pour les prestations Tarmed dont le tarif est trop élevé ?

3. Les prestations contenues dans le nouveau chapitre Tarmed "Médecine de famille" pourront-elles être facturées uniquement par les médecins de famille exerçant de manière ambulatoire dans leur propre cabinet ?

4. Quand le nouveau chapitre "Médecine de famille" entrera-t-il en vigueur ?

5. Quel est le calendrier prévu pour la mise en oeuvre des autres mesures figurant dans la recommandation du Contrôle fédéral des finances ?

6. Les prestations techniques seront-elles diminuées sur la base d'une comparaison avec les prix pratiqués à l'étranger ?

7. De quelle manière le Conseil fédéral peut-il exercer son influence pour que les valeurs de certains points tarifaires soient différenciées et soient plus basses dans les agglomérations où il y a un surapprovisionnement et plus élevées dans les régions où il risque d'y avoir un approvisionnement insuffisant ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./5. Le Conseil fédéral convient de la nécessité de réviser le Tarmed. L'objectif fixé et la compétence subsidiaire qui lui est désormais conférée tiennent globalement compte des conclusions auxquelles a abouti le Contrôle fédéral des finances, ainsi que l'exposait le Conseil fédéral dans sa réponse à la motion de la Groupe socialiste 11.3070, "Révision du modèle tarifaire Tarmed". Cependant, ne disposant que d'une compétence subsidiaire, le Conseil fédéral ne saurait se substituer complètement aux partenaires tarifaires. Ils restent donc compétents en priorité pour apporter des adaptations aux structures tarifaires. Le département compétent prend les dispositions requises pour que le Conseil fédéral puisse exercer sa compétence supplémentaire. Ces travaux présupposent la création d'un nouveau service doté des connaissances nécessaires au sein de l'Office fédéral de la santé publique.

2./3./4./6. Le Masterplan "Médecine de famille et médecine de base" prévoit de revaloriser de façon ciblée les médecins de premier recours. Les partenaires tarifaires sont invités à proposer une structure tarifaire qui soit appropriée tout en maintenant la neutralité des coûts, et donc de garantir le respect des prescriptions légales. Au cours de discussions préliminaires, les partenaires tarifaires se sont en partie prononcés en faveur de la création d'un chapitre propre à la médecine de premier recours dans le Tarmed, mais d'autres solutions ont également été esquissées. Depuis, ils ont déposé leurs propositions, mais force est de constater qu'elles divergent et qu'il n'existe pas non plus de consensus sur un chapitre distinct consacré à la médecine de famille. De ce fait, le Conseil fédéral commencera par examiner s'il convient qu'il fasse usage de sa nouvelle compétence en procédant à des adaptations ponctuelles relatives aux médecins de famille exerçant en cabinet privé, pour passer, le cas échéant, à la mise en oeuvre dès 2014. En revanche, l'adaptation de domaines de prestations entiers dans le Tarmed demande beaucoup plus de ressources et n'est donc envisageable que dans une deuxième étape, probablement à partir de 2015. Il en va de même s'agissant de l'examen de l'opportunité de comparer les prix suisses avec les prix pratiqués à l'étranger.

7. Sa compétence subsidiaire n'autorise pas le Conseil fédéral à fixer la valeur des points tarifaires ni à prescrire un système de valeurs différenciées. Au moment d'approuver la version 1.1. du Tarmed le 4 octobre 2002, il avait au contraire affirmé, à l'adresse des cantons et des partenaires tarifaires, qu'il n'était pas admissible que la valeur du point soit différenciée selon les spécialités et qu'il fallait éviter de fixer des valeurs du point pour des fournisseurs de prestations individuels ou des groupes isolés de fournisseurs de prestations dans le secteur des prestations hospitalières ambulatoires. De la même façon, le Conseil fédéral a déjà pris position sur la différenciation de la valeur du point tarifaire fondée sur des raisons de politique régionale (voir ses réponses à la motion Humbel 11.3888 et à l'interpellation Lumengo 10.3584). Il a déclaré qu'une telle différenciation n'est pas compatible avec les principes applicables de la LAMal. Une adaptation de ce type présupposerait une refonte du système tarifaire et une modification correspondante de la loi.

Réponse du Conseil fédéral.