Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Les graves insuffisances techniques des moyens en informatique et en télécommunication ne rendent-elles pas actuellement illusoire les écoutes des réseaux criminels en Suisse ?

2. Quelles garanties d'efficacité et de délai le gouvernement peut-il donner pour qu'une situation normale soit rétablie et quel en sera le coût ?

3. Le gouvernement a-t-il conscience de ce que, de manière générale et hormis le très sérieux problème en cause ci-dessus, le personnel et les instruments techniques à la disposition des services de la Confédération ne correspondent pas et de loin aux exigences de la société de la communication d'aujourd'hui ? Si oui, quel plan d'action a-t-il prévu pour y remédier ?

Begründung

Le système d'écoutes téléphoniques de la Confédération suscite de graves préoccupations. Le projet ISS (Interception System Schweiz) a déjà coûté quelque 20 millions de francs, mais a pris deux ans de retard et ferait l'objet d'un audit externe. Urgent et indispensable pour assurer le travail courant de lutte contre le crime organisé des autorités cantonales et fédérale, il ne fonctionne pourtant pas. Les problèmes techniques semblent graves ; le programme de haute technicité qui a été acquis ne répond pas aux attentes et apparaît même pire que l'actuel. Cependant la mutation informatique ne peut être évitée, car le système en place ne permet plus de décoder les informations circulant au moyen de la technique la plus moderne, dont disposent les réseaux mafieux ; en bref, c'est comme si les criminels roulaient en voiture de sport et les policiers en VW Coccinelle ou allaient à pied. Qui plus est, le budget est dépassé, et les travaux ont du retard sur le calendrier prévu. Outre la problématique propre à la poursuite pénale, cela démontre un problème systémique de gestion des grands projets informatiques de la Confédération. À l'heure de graves inquiétudes en matière de cyberguerre et de cybercriminalité, l'incurie informatique fédérale devient criante. Même au niveau du service ordinaire offert aux parlementaires et à l'administration, le constat de forces insuffisantes et de sous-estimation des besoins est quotidien. Au-delà de la présente interpellation, il y a lieu de se demander sérieusement si une enquête de la Commission de gestion ne se justifierait pas pour mesurer le déficit dramatique des services fédéraux dans le secteur de l'informatique et des télécommunications. Mais, à court terme, des mesures d'urgence se révèlent nécessaires dans le domaine policier et judiciaire.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Lawful Interception System (LIS), qu'exploite actuellement le Service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT), a permis jusqu'ici de traiter en temps voulu toutes les mesures de surveillance ordonnées et approuvées, apportant ainsi une contribution importante à la lutte contre la criminalité. Vu toutefois les nouveaux comportements en matière de communication et l'évolution constante des protocoles, il y a lieu de remplacer ce système devenu obsolète de manière à pouvoir surveiller des formes de communication aujourd'hui courantes. La mise en service du nouveau dispositif Interception System Schweiz (ISS) doit permettre de combler les lacunes pointées du doigt par les autorités de poursuite pénale de la Confédération et des cantons. Le Conseil fédéral ne peut pas, pour des raisons tactiques tenant à la lutte contre la criminalité, donner ici des précisions sur les besoins des autorités d'instruction et sur les lacunes existantes. Il n'estime cependant pas que de graves insuffisances techniques rendent aujourd'hui la surveillance des télécommunications impossible.

2. Le projet ISS n'a pas encore permis de remplacer le LIS, arrivé au terme de son cycle de vie, conformément à la planification qui avait été établie. Il convient néanmoins de signaler que la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, la Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse et l'association faîtière de la branche suisse de l'informatique et des télécommunications (ICTswitzerland) ont signé en juin 2012, à l'initiative du Département fédéral de justice et police, une déclaration d'intention pour satisfaire de manière générale aux exigences accrues liées à la mise en oeuvre de mesures de surveillance des télécommunications ordonnées dans le cadre de procédures pénales et pour améliorer la communication entre les différents intervenants. Sur le plan stratégique, ces partenaires ont aussi mis sur pied un organe de pilotage commun, l'organe de pilotage SCPT, qui s'occupe à présent en priorité des problèmes affectant la mise en oeuvre du projet ISS. Le projet et le nouveau système prévu ont fait l'objet d'un audit et des clarifications ont été effectuées concernant, d'une part, d'autres systèmes envisageables et, d'autre part, le maintien provisoire, moyennant son adaptation, du système LIS actuel. Vu les résultats de ces diverses clarifications, décision a été prise à la fin d'avril 2013 de poursuivre provisoirement le projet ISS avec le même fournisseur. Des mesures ont été mises en oeuvre avec effet immédiat concernant l'organisation du projet et de nouvelles clarifications approfondies décidées. Une évaluation détaillée d'un autre système est par ailleurs en cours avec un groupe représentatif d'experts pour le cas où les exigences posées pour la poursuite du projet avec le fournisseur actuel ne seraient plus remplies. Le Conseil fédéral estime donc que les mesures qui s'imposaient ont été prises pour régler au plus vite les problèmes avec les acteurs concernés.

En raison des nouveaux retards enregistrés, le crédit d'engagement initial de 18,2 millions de francs ne suffira pas pour boucler le projet ISS. Suite à la décision prise par l'organe de pilotage SCPT le 24 avril 2013, des évaluations et des clarifications - portant notamment sur les conséquences financières - doivent encore être effectuées au cours des prochaines semaines. Les mesures arrêtées par l'organe de pilotage doivent par ailleurs encore être détaillées. Ce n'est qu'une fois ces travaux achevés que les coûts pourront être chiffrés précisément et qu'un crédit supplémentaire pourra être demandé. Dans l'hypothèse où le projet pourrait encore être mené à son terme avec le partenaire actuel, pour la fin de 2014, les moyens supplémentaires nécessaires s'élèveront à plusieurs millions de francs. S'il faut en revanche trouver un nouveau partenaire, des données concrètes ne seront disponibles qu'à l'issue de l'appel d'offres. Dans ce cas, les moyens nécessaires pourraient être nettement supérieurs. Un rapport circonstancié sera remis en septembre 2013 à l'organe de pilotage SCPT, qui décidera alors de la suite de la procédure.

3. Le Conseil fédéral ne partage pas l'avis de l'auteur de l'interpellation selon lequel la Confédération ne dispose pas, de manière générale, d'outils informatiques et de communication en phase avec les exigences de la société de communication actuelle. Le gouvernement met en oeuvre la stratégie 2012-2015 de l'administration fédérale en matière de technologies de l'information et de la communication (TIC); il a réorganisé au 1er janvier 2012 le pilotage de l'informatique au sein de la Confédération et gère l'utilisation des TIC dans l'administration fédérale dans le cadre, notamment, d'un contrôle de gestion stratégique. La Confédération investit en outre des ressources considérables (près d'un milliard de francs par an) dans les outils TIC destinés à soutenir ses processus opérationnels. Elle dispose donc de manière générale d'une infrastructure TIC relativement moderne. Le Conseil fédéral est d'avis que les ressources disponibles dans ce domaine sont suffisantes.

Réponse du Conseil fédéral.