Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de veiller au relevé des données et à l'établissement d'une statistique qui indiquent dans quelle mesure les crimes violents sont liés à la prise de drogues ou de stupéfiants.

Begründung

Ces dernières années, la Suisse a régulièrement connu des crimes violents qui se sont soldés par des morts ou de graves blessures.

Le plus souvent, on explique ces crimes par un mauvais environnement social, par des problèmes psychiques ou par la possession d'armes. On peut toutefois présumer que, dans de nombreux cas, la prise de drogues ou de stupéfiants a totalement désinhibé les auteurs et qu'elle les a conduits à commettre ces crimes. Malheureusement, aucune statistique n'en tient compte.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'Office fédéral de la statistique (OFS) publie depuis plusieurs années des informations sur le sujet déposé par l'auteur de la motion. Depuis 2009, la nouvelle statistique policière de la criminalité de l'OFS permet de suivre l'évolution des dénonciations liées aux infractions au Code pénal (RS 311.0), à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121) et à la loi fédérale sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20). En 2012, la part des actes de violence grave a atteint 3,1 % (1419 infractions sur un total de 46 509).

La création d'une statistique mettant en relation la violence et la prise de stupéfiants nécessiterait de prélever des données sensibles relevant de la sphère privée des personnes concernées. Elle présenterait par ailleurs de nombreuses difficultés pratiques. En effet, il faudrait mettre en place, afin que cette statistique soit efficace et exhaustive, un test analogue au test d'alcoolémie ou alors imposer un questionnaire permanent. Cela engendrerait de nouvelles tâches administratives et de nouveaux coûts pour les polices cantonales, ainsi que différentes révisions législatives.

Auparavant, l'OFS a publié une analyse approfondie sur les homicides et la violence domestique (affaires enregistrées par la police de 2000 à 2004) comprenant un chapitre particulier sur l'altération de la capacité de discernement au moment des faits due soit à des substances psychotropes (alcool, drogue, médicaments ou mélange de plusieurs de ces substances), soit à des problèmes psychologiques ou autres. Une capacité de discernement altérée a été constatée pour 40 % des suspects dont 10 % des cas en raison de consommation de stupéfiants. Vu les données à disposition, il n'y a pas lieu de penser que les résultats obtenus seraient très différents à l'heure actuelle. De plus, la statistique des condamnations pénales des adultes permet également d'avoir des données sur les condamnations liées aux infractions au Code pénal, à la LStup et à la LEtr.

L'Office fédéral de la santé publique en tant qu'autorité compétente en matière de prévention des dépendances a lancé en 2011 un monitorage suisse des addictions sur les thèmes de l'alcool, du tabac, des drogues illégales ou encore des médicaments. Ce nouveau système de surveillance épidémiologique de l'addiction fournit les bases nécessaires à une politique de prévention efficace. Il offre une vue d'ensemble de la problématique de la dépendance, et permet à la fois de repérer les domaines dans lesquels une intervention est nécessaire et d'identifier les groupes cibles concernés.

Le Conseil fédéral estime que les résultats publiés officiellement répondent en grande partie aux préoccupations mentionnées dans la motion. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de prélever de nouvelles données ou d'initier une nouvelle statistique en la matière.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.