Wortlaut

Entrée en vigueur en 1996, la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (loi sur l'égalité, LEg) a été évaluée en 2005.

Dans certains domaines, l'égalité est une réussite. Des indicateurs centraux - inégalité salariale, pourcentage de femmes parmi les cadres dirigeants, temps partiel pour les hommes - affichent cependant de piètres résultats, malgré les efforts importants entrepris (notamment par le biais du dialogue sur l'égalité des salaires entre la Confédération et les partenaires sociaux). Le modèle traditionnel du soutien de famille masculin reste la norme en Suisse. L'économie perd ainsi un potentiel énorme en termes de main-d'oeuvre féminine.

La question se pose de savoir si la LEg met l'accent au bon endroit en se focalisant sur la vie active. La loi est marquée par l'esprit des années 1980 et 1990, époque à laquelle l'égalité visait principalement la promotion des femmes, principalement par le biais de l'égalité salariale. Étant donné que les réalités de vie des hommes et des femmes sont toutefois aussi indissociablement liées et interdépendantes que la vie privée et la vie professionnelle, le débat politique et spécialisé fait davantage ressortir ces dernières années le besoin d'égalité relationnelle qui existe ; en d'autres termes, une politique de l'égalité faite de stratégies tant spécifiques que non spécifiques au sexe est nécessaire. L'Allemagne et l'Autriche mettent déjà en oeuvre une telle politique au plan national.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il lui aussi d'avis qu'il faut examiner, sur la base des explications qui précèdent, une nouvelle approche de la politique et de la législation en matière d'égalité ?

2. Est-il disposé à soumettre la LEg à une évaluation portant en particulier sur l'efficacité de celle-ci à intégrer les deux sexes et, par la même occasion, faisant également ressortir de manière approfondie les questions d'égalité spécifiquement masculines ?

3. Est-il disposé à demander l'élaboration d'une stratégie posant les bases d'une politique de l'égalité en Suisse qui permette d'atteindre, à partir de la période de législature 2016-2020, le niveau de celle de nos voisins germanophones s'agissant de l'intégration des garçons, des pères et des hommes ?

Stellungnahme des Bundesrates

La loi du 24 mars 1995 sur l'égalité(LEg) a pour but de promouvoir l'égalité effective entre femmes et hommes dans la vie active. Son évaluation, après dix ans d'existence, devait permettre d'apprécier globalement l'efficacité de l'instrument, à partir d'une analyse qualitative et quantitative, et de se prononcer sur la nécessité d'une réforme. Se fondant sur les résultats de l'évaluation, le Conseil fédéral avait conclu, en 2006, que la loi était efficace pour l'essentiel et qu'il n'y avait pas urgence à la réformer. Il s'est néanmoins déclaré disposé à étudier d'autres mesures pour mieux concrétiser le principe de l'égalité hommes-femmes dans le monde du travail. Le dialogue sur l'égalité salariale, évoqué par l'auteur de l'interpellation, en est une. Une étude a par ailleurs été commandée pour évaluer les instruments dont disposent les autorités pour contrôler et assurer la réalisation de l'égalité des salaires.

1. La politique actuelle du Conseil fédéral en matière d'égalité ne se focalise pas uniquement sur la promotion des femmes, mais aussi sur l'égalité des chances pour les deux sexes. Parallèlement à la loi sur l'égalité, dont l'objectif était explicitement de promouvoir l'égalité hommes-femmes dans la vie active, le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes a ainsi lancé, en 2012, l'initiative "Make it work. Projets destinés aux hommes pour plus d'égalité dans la vie professionnelle". Son but : mettre en lumière les aspects spécifiquement masculins de l'égalité dans la vie professionnelle et montrer comment réaliser des projets ciblant les hommes dans le cadre de l'aide financière prévue par la LEg. Ces projets abordent, entre autres, la question des défis spécifiques que rencontrent les hommes pour concilier vie professionnelle et familiale, ou encore celle des choix professionnels. A relever enfin l'ajout, dans le programme de législature 2011-2015 du Parlement, d'une ligne directrice qui ne vise pas uniquement la promotion des femmes, mais l'égalité de fait, dans les domaines notamment de la famille, de la formation, du travail et de l'âge de la retraite.

2. La LEg, qui a été délibérément formulée sans considération de sexe, a déjà fait l'objet d'une évaluation en 2006. Celle-ci avait conclu que la loi était efficace et qu'il n'y avait pas urgence à la réviser. Le Conseil fédéral estime dès lors qu'il n'est pas opportun aujourd'hui de la soumettre à une nouvelle évaluation.

3. Depuis plusieurs années, le Conseil fédéral privilégie une politique intégrative, en encourageant le temps partiel et le congé de paternité, ou encore l'orientation professionnelle non sexiste. C'est dans cet esprit d'égalité relationnelle qu'évoque l'auteur de l'interpellation que se situe l'initiative "Make it work" (cf. ch. 1). Le Conseil fédéral est d'avis que cette approche globale est préférable à une stratégie qui viserait spécifiquement les garçons, les hommes et les pères.

Réponse du Conseil fédéral.