Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que le système de validation des acquis par l'expérience soit étendu, notamment au niveau tertiaire. Pour cela, il exige des organisations professionnelles qu'elles étendent le système à plus de professions, sur l'ensemble du territoire en vue de favoriser le retour à la vie active des personnes ayant temporairement interrompu leur activité professionnelle ou l'ayant diminuée pour s'occuper de leurs proches durant plusieurs années.

Begründung

Selon le projet de validation des acquis par l'expérience du Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI), ce sont les cantons qui sont responsables de la mise en oeuvre des procédures de validation. Ils doivent collaborer étroitement avec les organisations du monde du travail, responsables du contenu des formations professionnelles initiales. Quant au SEFRI, il reconnaît les procédures de validation telles que proposées par les cantons. Or, le système n'est pas assez étendu : seuls quatorze cantons proposent une telle procédure, la plupart pour seulement deux à trois professions. Seuls les cantons de Genève et du Valais proposent respectivement sept et six validations différentes.

Il est temps pour la Confédération de donner l'impulsion auprès des organisations professionnelles. Pour les professions largement représentées, comme celles d'employé de commerce ou d'assistant en soins et santé communautaire, faire valider ses acquis par l'expérience devrait être possible dans toute la Suisse à moindre frais. Enfin, un accent particulier doit être porté sur les professions du niveau tertiaire, afin de rendre possible la validation des acquis à toutes les personnes qui n'ont pas suivi une formation typique certifiante (candidats au retour à la vie active après une longue interruption, migrants insérés sur le marché du travail dont la formation hors de Suisse n'est pas reconnue mais qui travaillent, etc.).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les adultes justifiant de l'expérience professionnelle requise peuvent faire attester leurs compétences opérationnelles dans le cadre d'une procédure de validation des acquis et obtenir ainsi un diplôme formel sans avoir suivi une filière de formation. Compte tenu de l'évolution démographique et du risque prévisible d'une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée, le Conseil fédéral estime que de telles procédures sont porteuses d'avenir.

En vertu de l'art. 34, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 (RS 412.10), des acquis de formation peuvent également être validés dans le domaine de la formation professionnelle supérieure. Les premières expériences faites dans ce domaine sont positives.

Dans le cadre de l'élaboration d'une stratégie globale par le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation, visant à renforcer la formation professionnelle supérieure, il est prévu que la Confédération clarifie, conjointement avec les organisations du monde du travail (Ortra) et les cantons, la question du besoin d'étendre la procédure de validation des acquis au degré tertiaire. Par le biais de la validation des acquis, les qualifications professionnelles sont attestées sans que l'intéressé ait préalablement suivi une filière de formation. Dans le cas des examens professionnels et professionnels supérieurs, il est également possible d'obtenir un diplôme de la formation professionnelle supérieure sans avoir suivi une filière de formation. Seul l'examen est réglementé, pas la préparation à l'examen.

Dans le guide "Validation des acquis de l'expérience. Guide pour la formation professionnelle initiale", la Confédération définit les conditions-cadres sur la base desquelles les procédures de validation de la formation professionnelle initiale continueront à être développées en vue d'une mise en oeuvre uniforme dans les cantons. Lors de la révision des ordonnances sur la formation professionnelle initiale, la Confédération informe en outre sur la possibilité de favoriser, par le biais de la validation des acquis, le recrutement de professionnels qualifiés et soutient les Ortra dans l'élaboration des documents requis.

Les cantons coordonnent l'offre de validation des acquis dans le domaine de la formation professionnelle initiale. Tous les cantons disposent à cet effet de portails Internet fournissant des informations aux intéressés et les renvoyant aux cantons qui proposent les procédures de validation dont ils ont besoin. La coopération entre les cantons a permis de mettre sur pied une offre de procédures de validation d'excellente qualité et ce même dans les cas où la proportion de diplômés qui ont recours à cette voie est faible.

La validation des acquis de l'expérience est une tâche commune de la Confédération, des cantons et des Ortra. Ces dernières prennent l'initiative de créer une procédure de validation des acquis. Avec les mesures précitées, la Confédération créé les conditions-cadres requises pour la mise en place des procédures de validation des acquis visées. Sur la base des mesures précitées, le Conseil fédéral estime que l'objet de la motion est déjà réalisé.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.