Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport pour répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont actuellement les infrastructures d'importance nationale pour lesquelles des indemnités sont versées aux cantons, aux régions ou aux communes et sur quelles bases légales reposent-elles ?

2. Comment peut-on distinguer l'impact positif ou négatif d'un dépôt en couches géologiques profondes et quelles sont les mesures prévues en cas d'impact négatif ?

3. Comment l'indemnisation, les indemnités et les mesures de compensation sont-elles définies dans le contexte de la gestion des déchets radioactifs, quelles en sont les bases légales, à quel moment sont-elles appliquées et de quelle manière le financement est-il assuré ? Y a-t-il besoin de nouvelles bases légales ?

4. Les prescriptions relatives à la gestion des déchets radioactifs se distinguent-elles de celles s'appliquant aux infrastructures conventionnelles évoquées au chiffre 1 ?

5. Existe-t-il, le cas échéant, des raisons pour introduire une réglementation spéciale pour la gestion des déchets radioactifs ? Comment et où devrait-elle être mise en oeuvre ?

6. La conception générale du plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes" établit que, le cas échéant, les indemnisations sont réglées à l'étape 3 par le canton d'implantation et la région d'implantation d'entente avec les responsables de la gestion des déchets. En quoi consiste le processus de négociation des éventuelles indemnités ? Quelle pourrait être l'utilisation des indemnités versées ?

Begründung

Dans le cadre de l'examen préalable de l'initiative parlementaire Fehr Hans-Jürg 12.411, "Dépôt définitif pour les déchets radioactifs. Droit à une indemnisation", plusieurs questions ont été soulevées au sujet des bases légales pour les demandes d'indemnisation, les indemnités et les mesures de compensation. La question de savoir s'il faut renoncer aux indemnités et n'accorder que des mesures de compensation en cas d'impact négatif prouvé a également été abordée au cours de la discussion. Les demandes formulées dans le postulat doivent permettre de montrer si des adaptations législatives sont nécessaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.