13.3287 · Interpellation · 2013-04-15
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
L'entreprise pharmaceutique suisse Novartis vient finalement de perdre le combat judiciaire qu'elle menait en Inde depuis plus de sept ans à propos du Glivec, un médicament contre le cancer. La Cour suprême indienne a refusé d'accorder à Novartis un brevet pour le Glivec sur le territoire indien. Le Glivec est un médicament révolutionnaire qui est protégé par des brevets dans de nombreux pays. La Suisse mène actuellement des négociations ardues avec l'Inde concernant un accord de libre échange. Cette situation soulève les questions suivantes :
1. Comment faut-il interpréter le silence du gouvernement suisse face à l'écho que la décision de la Cour suprême indienne a provoqué dans le monde entier ?
2. Le Conseil fédéral estime-t-il lui aussi que cette décision est symptomatique du malaise existant, à savoir la protection insuffisante de la propriété intellectuelle en Inde ?
3. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire comprendre à l'Inde qu'on ne peut pas résoudre le problème de l'accès insuffisant des populations démunies aux prestations médicales en niant des droits inhérents à la propriété intellectuelle ?
4. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel la décision de la Cour suprême indienne est un affront infligé aux entreprises pharmaceutiques qui ont développé pour l'Inde de vastes programmes d'accès aux médicaments destinés aux populations démunies ?
5. La décision rendue par la Cour suprême indienne a-t-elle renforcé la volonté du Conseil fédéral de faire comprendre à la délégation indienne chargée de négocier l'accord de libre-échange que la Suisse n'a aucun intérêt à conclure un tel accord si l'on ne fixe pas des règles claires régissant le respect de la protection des brevets ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Il s'agit dans le cas du jugement Glivec indien d'une décision de dernière instance relative à l'application du droit national d'un pays dans un cas individuel. Le Conseil fédéral n'a pas pour mission de commenter des jugements prononcés par un tribunal étranger.
2. Le Conseil fédéral suit attentivement les développements en Inde. Au cours des dernières années, les autorités indiennes ont pris un nombre de décisions qui dans leur ensemble et leur tendance peuvent se révéler préjudiciables à un cadre favorable à l'innovation et à l'investissement pour des entreprises étrangères. Dans ses contacts bilatéraux, la Suisse conduit un dialogue avec l'Inde, aborde ces problèmes et cherche à réaliser des améliorations avec ce pays.
3. Le Conseil fédéral attache une grande importance tant à la protection des droits de propriété intellectuelle dans le domaine de la santé qu'à l'amélioration de la santé des couches de la population qui sont pauvres et fragiles. La protection de la propriété intellectuelle représente justement un moteur pour le développement de médicaments nouveaux et plus efficaces ainsi que de meilleures technologies et services dans le domaine de la santé qui doivent aussi bénéficier aux plus pauvres. Dans des cas de nécessité concrets, des exceptions à cette protection sont cependant possibles en vue de sauvegarder des intérêts de santé publique, conformément à la Déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique du 14 novembre 2001. La Suisse considère qu'il est important de pouvoir assurer la cohérence de sa politique en relation avec les questions complexes liées à la santé.
4. Le Conseil fédéral salue l'engagement du secteur privé et les programmes d'accès aux médicaments initiés en vue de la fourniture de médicaments à ceux qui en ont besoin dans les pays en développement. Les deux représentent une contribution importante en vue d'un meilleur accès aux médicaments des couches pauvres de la population. Simultanément, il est clair que la responsabilité de l'approvisionnement en médicaments des couches pauvres de la population est en première ligne la tâche des États concernés. Seule une collaboration étroite et constructive entre les secteurs public et privé rend possible des solutions durables. La condition pour une telle collaboration constructive est un cadre réglementaire qui offre la sécurité du droit et, par conséquent, une protection adéquate pour les investissements, les innovations et la propriété intellectuelle tout en tenant aussi compte des intérêts légitimes de santé publique. Ce sont des questions que le Conseil fédéral thématise activement avec les partenaires commerciaux de la Suisse. Ceci ne délie cependant pas l'industrie pharmaceutique de la nécessité d'évaluer si les conditions réglementaires requises sont données dans les pays dans lesquels elle décide d'investir dans la recherche et le développement.
5. Si et quand la Suisse sera prête à conclure l'accord de libre-échange en négociation avec l'Inde dépendra du résultat d'ensemble des négociations, dans la mesure où il aura été tenu suffisamment compte des intérêts économiques suisses. Les importants intérêts de la Suisse dans le domaine de la propriété intellectuelle seront dûment considérés dans ce contexte.
Réponse du Conseil fédéral.