Wortlaut

À l'intérieur de l'UE, la crise économique a provoqué des flux migratoires importants en provenance des États les plus pauvres. Déjà l'année dernière, des personnes originaires du sud de l'Europe sont venues en Suisse, sans projet particulier, et se sont installées dans des campings en vue de trouver un emploi dans notre pays. L'ODM avait alors promis de surveiller l'évolution de ce phénomène. Entre-temps, la situation s'est encore dégradée dans les États européens en crise. L'été arrivant à grands pas, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il également d'avis qu'il ne faille pas seulement se contenter de surveiller l'évolution de cette situation ? Et est-il disposé à prendre des mesures efficaces pour prévenir les effets négatifs de la libre circulation des personnes ?

2. Considère-t-il également qu'il faille organiser des campagnes d'information dans l'UE pour expliquer aux demandeurs d'emploi quelles sont leurs chances sur le marché du travail suisse, et qu'il faille conseiller ces personnes directement et personnellement après leur arrivée dans notre pays ?

3. Est-il disposé à affiner la procédure d'annonce pour les étrangers et à faire en sorte que les demandeurs d'emploi soient saisis dans le SYMIC afin de pouvoir contrôler s'ils remplissent les conditions d'entrée et de séjour dans le pays ?

4. Est-il disposé à compléter l'ordonnance SYMIC de manière à ce que certaines autorités communales et cantonales, du domaine notamment du marché du travail et de l'aide sociale, soient tenues d'annoncer immédiatement les informations dont elles disposent au sujet des demandeurs d'emploi en provenance de l'UE ?

5. Estime-t-il également qu'il faille refuser toute aide sociale aux demandeurs d'emploi et qu'il faille leur demander de s'adresser à leur ambassade ?

6. Est-il disposé à sensibiliser aux conséquences négatives de leur pratique les gouvernements des cantons qui accordent une aide sociale aux demandeurs d'emploi en provenance de l'UE ?

7. Considère-t-il également que le fait de ne pas disposer de moyens suffisants pour vivre décemment constitue un motif d'expulsion pour les demandeurs d'emploi en provenance de l'UE et que ceux-ci devraient être tenus de quitter la Suisse ?

8. Est-il disposé à mettre en place un programme pour surveiller les effets, sur le marché du travail et sur les institutions sociales, du droit qu'on les ressortissants de l'UE de chercher un travail en Suisse ? Est-il disposé à produire régulièrement des rapports sur le sujet ?

9. La Suisse discute-t-elle de ce sujet avec des États de l'UE qui pourraient être confrontés à une augmentation de l'afflux de réfugiés économiques ? Existe-t-il une coordination entre les pays de départ et les pays d'arrivée concernés par ces migrations ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est conscient du chômage important qui existe dans certains États membres de l'Union européenne et suit attentivement ses effets sur l'immigration en Suisse, en particulier en ce qui concerne les chercheurs d'emploi. Des mesures ont déjà été prises, ou sont en préparation, afin d'éviter l'apparition de situations abusives, notamment s'agissant de prétentions infondées à un droit au séjour ou à des prestations sociales. Ainsi, une base légale a été créée pour garantir la transmission de données en matière de chômage (art. 97 al. 3 let. e LEtr). En outre, des discussions ont actuellement lieu entre la Confédération et les autorités cantonales compétentes pour mettre en place un suivi (monitoring) visant à parer aux abus. Le 24 avril 2013, le Conseil fédéral a enfin chargé l'ODM d'examiner, dans le cadre d'une étude, les effets d'une éventuelle immigration liée à la pauvreté en provenance de l'UE.

2. Il existe de nombreux canaux d'information sur la situation du marché de l'emploi en Suisse. Par le biais du réseau EURES, les chercheurs d'emploi européens et suisses peuvent s'informer personnellement ou par le biais de conseillers spécialisés sur les possibilités qui existent ou non de trouver un emploi en Suisse ou dans d'autres pays européens. Le Conseil fédéral estime par conséquent qu'il n'est pas souhaitable de prendre des mesures additionnelles par le biais de campagnes d'informations dans les États de l'UE.

3./4. Les citoyens de l'UE qui entrent en Suisse pour y chercher un emploi peuvent séjourner dans notre pays sans autorisation durant trois mois au maximum. A condition qu'elles poursuivent leur recherche d'emploi, ces personnes disposent ensuite d'un droit à la délivrance d'un permis L pour une durée de trois mois et sont alors enregistrées dans le système d'information central sur la migration (SYMIC). Les autorités cantonales de migration doivent contrôler si les conditions de l'autorisation sont remplies. Le versement de prestations de l'aide sociale doit leur être communiqué (art. 82 al. 5 OASA, Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative ; RS 142.201). Les conditions propres à la transmission des données relatives à l'assurance-chômage nécessaires aux autorités compétentes en matière d'étrangers seront réalisées au début de l'année prochaine (dans le cadre de la modification du 14 décembre 2012 de la loi sur l'asile, FF 2012 8943, art. 97 al. 3 let. e LEtr et 97a al. 1 let. bter LACI). Dans le cadre des mesures adoptées le 24 avril 2013 par le Conseil fédéral, l'ODM examine, en collaboration avec les cantons, si les chercheurs d'emploi doivent s'annoncer dès leur arrivée en Suisse.

5.-9. L'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) limite le droit à l'aide sociale aux seuls citoyens de l'UE, ainsi qu'aux membres de leur famille, qui disposent de la qualité de travailleur ou d'un droit de demeurer. L'accord ne donne cependant pas un droit à l'aide sociale aux personnes qui entrent en Suisse dans le but d'y chercher un emploi.

Les cantons restent compétents pour l'octroi de cette aide et le séjour en Suisse. Ils ont été sensibilisés à cette problématique dans le cadre d'une circulaire de l'ODM (circulaire du 4 mars 2011 sur la mise en oeuvre du train de mesures du Conseil fédéral du 24 février 2010). En cas de recours à l'aide sociale, les cantons peuvent révoquer l'autorisation de séjour. Dans le cadre de ladite circulaire, les cantons ont été également rendus attentifs au fait que les dispositions existantes devaient être appliquées de manière plus conséquente. Le 24 avril 2013, le Département fédéral de justice et police (DFJP) et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) ont été chargés, dans le cadre du suivi des abus, d'engager un dialogue avec les cantons et de présenter des mesures grâce auxquelles le droit en vigueur pourrait être appliqué avec davantage de rigueur. De plus, d'autres mesures ciblées seront arrêtées si le suivi des abus, ou toute autre évolution, montrent qu'il y a lieu d'intervenir.

Le rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, publié au mois de juin de chaque année, met en exergue les effets de l'ALCP sur le marché suisse de l'emploi et notre système de sécurité sociale.

Sur le plan européen, la Suisse discute dans le cadre de ses échanges bilatéraux avec les États membres de l'UE (notamment lors de rencontres avec des responsables allemands et autrichiens) et de ses contacts avec l'UE (par ex. dans le cadre des réunions du Conseil Justice et affaires intérieures) du phénomène de la migration liée à la pauvreté. En collaboration avec le DFAE et le DEFR, le DFJP a d'ailleurs été chargé le 24 avril 2013 d'examiner des solutions communes avec les États membres de l'UE et les institutions compétentes pour combattre les effets d'une éventuelle immigration de la pauvreté en provenance de l'UE.

Réponse du Conseil fédéral.