Wortlaut

Constatant les difficultés pour la recherche scientifique publique, et en conséquence pour les autorités sanitaires fédérales et cantonales, de connaître la composition des produits chimiques et les quantités utilisées ; constatant d'autre part que le Conseil fédéral et les organes d'autorisation et de contrôle dans ce domaine (loi sur les produits chimiques, dispositions d'exécution, etc.) disposent d'une certaine marge de manoeuvre, éventuellement à utiliser davantage ou à élargir, je pose la question suivante :

Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il pour améliorer à l'avenir la transparence et la collaboration public-privé dans ce domaine, sachant que la recherche publique travaille pour éviter des risques majeurs de santé publique ou environnementaux et a un devoir déontologique qui ne met pas en cause les intérêts économiques des fabricants et des commerçants ?

1. La composition des produits (liste des substances) n'est pas accessible à la recherche publique (mis à part les cosmétiques); lorsque la substance active est connue, les adjuvants (90 % du produit final) ne sont pas connus, souvent même par les services de contrôle.

2. Les quantités de matières actives (médicaments, phytosanitaires, biocides, aliments comportant des additifs chimiques, etc.) mises sur le marché ne sont pas connues et leur accès coûte cher (par ex. 11 000 francs payés à l'OFAC, Coopérative professionnelle des pharmaciens suisses, pour les consommations de huit antibiotiques pendant cinq ans). La recherche publique a pourtant besoin de cette information pour pouvoir faire des bilans.

3. La recherche publique n'a pas accès aux résultats des tests d'écotoxicité réalisés dans le cadre des homologations : ils représentent pourtant des données indispensables à l'étude du risque écotoxique des substances utilisées. Certaines données sont disponibles dans d'autres pays européens, mais pas en Suisse.

Les objectifs liés à l'amélioration de la transparence dans ce domaine et à l'amélioration de la collaboration avec l'industrie visent l'intérêt général :

1. identifier l'impact des produits chimiques sur l'être humain, sur les animaux et sur l'environnement ;

2. prévenir les atteintes à la santé et à l'environnement ;

3. remédier à des produits ou à des usages nuisibles ou nocifs.

Stellungnahme des Bundesrates

Le fabricant de produits chimiques doit veiller à ce que ceux-ci ne mettent pas la vie ou la santé en danger. Dans les dispositions d'exécution de la loi sur les produits chimiques (LChim ; RS 813.1) et de la loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01), le Conseil fédéral a fixé la nature, l'étendue et l'examen du contrôle autonome du fabricant. Ainsi, la mise sur le marché de produits chimiques dangereux est associée à une obligation de communiquer ; dans ce cadre, le fabricant doit communiquer aux autorités, entre autres informations, les données relatives à la dangerosité, à la composition chimique et à l'usage prévu des produits chimiques. Certains produits chimiques requièrent une notification (nouvelles substances) ou une autorisation (produits biocides, produits phytosanitaires) avant de pouvoir être commercialisés en Suisse. Pour ce faire, le fabricant doit soumettre aux autorités un nombre parfois considérable de données pour l'évaluation des risques sanitaires et environnementaux. Afin d'éviter les entraves au commerce, ces exigences en matière de données sont largement harmonisées avec celles de l'UE (règlement CE/no 1907/2006 ; règlement Reach).

Les dispositions actuelles concernant l'utilisation des données fournies par les fabricants résultent d'une pesée entre les intérêts publics et les intérêts dignes de protection des fabricants, notamment en vue de la sauvegarde de leurs secrets commerciaux et de fabrication (cf. art. 44 al. 1 LChim). Le traitement confidentiel de certaines données, à l'instar de la composition ou des quantités de substances produites ou utilisées, est conforme aux standards de l'OCDE.

L'organe de réception des notifications des produits chimiques (www.anmeldestelle.ch), l'organe commun pour les notifications et les homologations des produits chimiques et des produits biocides de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et du Secrétariat d'État à l'économie (SECO), tient un registre des produits chimiques commercialisés en Suisse. Les données qui y figurent, notamment sur la composition des produits chimiques, constituent des informations de base importantes pour les renseignements que fournit le Centre suisse d'information toxicologique à Zurich en cas d'urgence. Les données non confidentielles du registre sont disponibles pour la plupart sur le site Internet de l'organe de réception des notifications des produits chimiques (source : www.rpc.admin.ch/rpc/public/index.xhtml). Le résumé des résultats des essais toxicologiques et écotoxicologiques enregistrés dans le cadre de la procédure de notification ou d'autorisation, respectivement pour les nouvelles substances et les produits biocides, est gracieusement mis à disposition, sur demande, par l'organe de réception des notifications des produits chimiques.

Le Conseil fédéral reconnaît l'importance qui revient à la recherche publique dans l'évaluation des risques sanitaires et environnementaux induits par les produits chimiques. Il est dans l'intérêt de l'OFEV, de l'OFSP et du SECO de soutenir les travaux de recherche correspondants et de collaborer étroitement avec les groupes de recherche. Dans le cadre de telles coopérations, les services fédéraux ont, à plusieurs reprises, effectué des recherches et des évaluations à titre gracieux pour les groupes de recherche - en tenant compte des exigences en matière de protection des données - sur la base du registre des produits ou des données confidentielles fournies par les fabricants.

Même si le Conseil fédéral considère que la recherche scientifique publique est essentielle, il ne peut pas attacher plus d'importance à la demande des chercheurs de divulguer les données confidentielles (comme les quantités produites ou les compositions chimiques) qu'aux intérêts correspondants des fabricants. Place industrielle importante dans la recherche et le développement de produits innovants, la Suisse doit garantir les mêmes standards que les autres pays de l'OCDE en termes de protection des secrets commerciaux et de fabrication.

Réponse du Conseil fédéral.