Wortlaut

La spéculation sur les denrées alimentaires débouche sans cesse sur des bulles de prix. Et, en raison des prix qui atteignent rapidement des niveaux excessifs, des millions de personnes ne peuvent plus se payer les denrées alimentaires dont elles ont besoin et souffrent de la faim. Il est de plus en plus difficile de garantir les prix et de faire des investissements réels à cause de la très grande volatilité des prix. Les personnes qui spéculent sur les denrées alimentaires sont ainsi coresponsables de la faim dans le monde. Il n'y a pas que les groupes financiers internationaux qui spéculent sur les denrées alimentaires : il y a aussi des caisses de pensions publiques et des caisses de pensions d'entreprises proches de l'État, comme le montre un sondage réalisé par l'hebdomadaire "Der Sonntag" (24 février 2013). Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quels sont les investisseurs issus des pouvoirs publics (y compris les entreprises et les établissements publics organisés selon le droit public, les caisses de pensions et les entreprises organisées selon le droit privé dont la majorité des voix et des capitaux sont aux mains des pouvoirs publics) qui investissent dans des instruments financiers en rapport avec des matières premières agricoles et avec des denrées alimentaires (Confédération, cantons, communes)?

2. Dans quelles proportions spéculent-ils sur des denrées alimentaires ?

3. Quelles sont les directives régissant la spéculation sur les denrées alimentaires qui s'appliquent aux investisseurs issus des pouvoirs publics ?

4. Que pense le Conseil fédéral du fait que des investisseurs publics individuels comme la caisse de pensions de la Confédération (Publica) renoncent à tout investissement en rapport avec des denrées alimentaires ? Soutient-il cette décision ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral observe l'évolution du commerce international des matières premières agricoles et les conséquences de celui-ci sur la situation alimentaire dans le monde. À ce propos, il renvoie à son rapport de 2009, intitulé "Crise alimentaire et pénurie de matières premières et de ressources" (en réponse au postulat Stadler Hansruedi 08.3270), dans lequel il analyse en détail la complexité des liens de cause à effet. Ce rapport traite en particulier la définition et le rôle de la spéculation sur les matières premières (agricoles).

Pour pouvoir répondre à la présente interpellation, il faut distinguer, compte tenu des droits à l'information et des compétences d'intervention du Conseil fédéral, entre deux groupes d'investisseurs issus des pouvoirs publics. Le premier groupe comprend les entités dont la politique de placement peut être directement ou indirectement, c'est-à-dire au moyen d'objectifs stratégiques, influencée par le Conseil fédéral. Parmi ces entités, on trouve la Confédération elle-même (la Trésorerie fédérale), la Poste ainsi que sa filiale PostFinance et le domaine des EPF. Le deuxième groupe rassemble quant à lui des institutions dont la politique de placement ne peut pas être influencée par le Conseil fédéral, dans la mesure où celle-ci relève de la compétence de l'organe de direction suprême de l'entité en question. Font partie de ces institutions, d'une part, les caisses de pensions de Swisscom (Complan), des CFF, de la Poste, de Skyguide (Skycare) et de RUAG et, d'autre part, des établissements de droit public comme Publica ou la CNA et le fonds AVS. Le Conseil fédéral ne peut en outre pas s'exprimer ici sur les entités des cantons et des communes ou encore sur la Banque nationale suisse, qui appartient majoritairement aux cantons et aux banques cantonales.

1./2./3. La Confédération place les excédents de liquidités conformément à l'article 62 alinéas 1 et 2 LFC (RS 611.0) et à l'article 74 OFC (RS 611.01). Selon ces dispositions, les placements dans les matières premières agricoles ne sont pas admis. Conformément au règlement de placement du conseil d'administration, il en va de même au sein de PostFinance. Pour ce qui est du domaine des EPF, le Conseil des EPF édicte des directives de placement sur la base du contrat de trésorerie entre l'Administration fédérale des finances et le Conseil des EPF. Bien que les investissements dans les matières premières (y compris les matières premières agricoles) ne soient pas mentionnés dans ces directives et qu'ils soient donc en principe autorisés, le domaine des EPF n'effectue pas de tels placements.

Les indications suivantes peuvent être données concernant les institutions dont la politique de placement ne peut pas être influencée par le Conseil fédéral. La politique de placement des Fonds de compensation AVS/AI/APG est régie à l'article 108 LAVS (RS 831.10), celle de Publica à l'art. 11, al. 3, let. d, et à l'article 15 de la loi relative à Publica (RS 172.222.1) et celle des caisses de pensions des entreprises proches de la Confédération à l'art. 71, al. 1, LPP ainsi qu'aux articles 50ss. OPP 2 (RS 831.441.1), sur lesquels se fonde également la CNA. Dans l'intérêt des cotisants et des bénéficiaires de rentes, les dispositions susmentionnées prévoient toutes une politique d'investissement fondée sur trois critères principaux, à savoir la sécurité, la réduction des risques et un rendement raisonnable. Se basant notamment sur ces critères, l'organe de direction suprême de l'institution en question adopte un règlement et une stratégie en matière de placements. Une enquête menée auprès de ces institutions a montré que, n'étant explicitement mentionnés dans aucun règlement, les placements dans les matières premières agricoles ne sont pas exclus. Alors que certaines organisations n'ont pas investi dans les matières premières agricoles, une majorité d'entre elles détiennent des placements minimes dans des fonds de matières premières. En général, le tiers environ de ces placements concerne des matières premières d'origine agricole. Dans tous les cas, l'ampleur de ces investissements est faible et se situe la plupart du temps bien en dessous de 1 % de la fortune totale. Habituellement gérés de manière passive, ces placements servent à diversifier le portefeuille ainsi qu'à couvrir les risques dus à l'inflation. Si, par spéculation, on entend une stratégie de placement visant à réaliser des gains à court terme grâce à la variation des prix, aucune des institutions en question ne spécule sur les denrées alimentaires.

4. Publica a, sur demande, confirmé ne détenir aucun placement dans le domaine des matières premières agricoles. Conformément aux prescriptions légales, le règlement et la stratégie en matière de placement sont fixés par l'organe suprême de Publica, à savoir la Commission de la caisse, qui est composée de manière paritaire. Le Conseil fédéral n'intervient donc ni dans le pilotage ni dans la définition de la politique de placement de Publica.

Réponse du Conseil fédéral.